Bail de location non conforme

Messagepar **AntoninG** » 21 déc. 2016, 16:03

Bonjour à tous,

Je m'adresse à vous pour pouvoir profiter de vos lumières. Je viens de m'installer dans appartement que je loue de 70m², bail rédigé par une agence immobilière avec honoraires facturés. Au fur et à mesure que je range mes affaires, je me rends compte que je manque de place, je décide donc de mesurer moi-même l'appartement je me rends compte qu'il ne fait que 62m².

Quels sont les recours? Quels sont mes droits?

Merci pour vos réponse.

Messagepar **mallo** » 21 déc. 2016, 17:08

Bonjour,
La surface habitable est définie par l'article R11-2 du code de la construction :
"(...)La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;(...)".
L'article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit :
"Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande."
Votre propre mesure indique une surface inférieure à 2,3/20e (soit 11%) donc vous êtes en droit d'exiger une diminution proportionnelle. Pour cela adressez une LRAR au bailleur en exigeant une diminution du loyer de 11%, conformément à l'article 3-1 de la loi pré-citée.
> loi 89-462 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382
> surface habitable : https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R18320