Liste de conseils avant signature du bail

[vero 34]

Bonjour a tous
Suite à ma séparation je vais louer un appartement en septembre. Je suis propriétaire depuis 43 ans, donc je connais plus trop les choses qu il faut éviter de faire, et a vérifier, etc...
Pouvez-vous m aiguiller, merci d avance.

[Sauvegarde]

Bonjour Madame, je laisse mes experts vous répondre , absent ce WE.

Après 43 ans sans avoir été locataire, le principal conseil est de ne pas vous précipiter, même si l’appartement vous plaît beaucoup. Il faut vérifier à la fois le logement, le coût réel de la location et le contenu du bail.

Lors de la visite, regardez notamment :

– l’état des fenêtres, des joints, des murs et des plafonds : traces d’humidité, moisissures, peinture récente localisée pouvant masquer un dégât des eaux ;
– le chauffage, l’isolation et le DPE. Demandez si possible les anciennes consommations d’électricité ou de gaz. Un appartement peu cher mais classé E ou F peut coûter très cher à chauffer ;
- Demander un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021, Une lettre F autorise la location mais votre loyer n'augmentera plus , G ne se loue plus. Sur le DPE il y a un nr de l'ademe, vérifiez le sur le site internet de l'ademe, vous éviterez les faux DPE.
– la pression d’eau, l’évacuation des lavabos et de la douche, le fonctionnement des robinets et de la chasse d’eau ; Essayez tout.
– le bruit, idéalement en revenant dans le quartier le soir ou le week-end ;
– la couverture téléphonique, la fibre, le stationnement, les transports et la proximité des commerces ;
– l’état des parties communes, de l’ascenseur, des caves, du local à vélos et des poubelles.
- Si vous voyez d'autres locataires, demandez leur leur sentiment

Avant de signer, demandez précisément ce que comprennent les charges : chauffage collectif, eau froide ou chaude, entretien des parties communes, ascenseur, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc. Demandez aussi le montant de la dernière régularisation annuelle. Une provision mensuelle faible peut cacher une régularisation importante.

Lisez entièrement le bail avant de le signer. Vérifiez notamment :

– le montant exact du loyer hors charges et des charges ;
– les modalités de révision du loyer ;
– la surface habitable ;
– la liste des équipements et des annexes : cave, garage, parking, jardin ;
– le montant du dépôt de garantie ;
– les éventuels honoraires d’agence.

Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois pour un meublé. Le bailleur ne peut pas demander en plus des sommes fantaisistes du type « frais de réservation » ou « chèque de garantie supplémentaire ».

Le point essentiel sera l’état des lieux d’entrée. Prenez votre temps et refusez les mentions vagues comme « bon état » si ce n’est pas exact. Il faut noter chaque rayure, trou, tache, éclat, joint noirci, volet difficile à manœuvrer, prise défectueuse ou appareil qui ne fonctionne pas.

Prenez également beaucoup de photos datées, de préférence avant d’installer vos meubles, et conservez-les. L’état des lieux peut être complété par des photos. Vous disposez en outre de dix jours après sa réalisation pour demander l’ajout de défauts qui auraient été oubliés, et du premier mois de chauffe pour signaler les problèmes concernant le chauffage.

Testez réellement les équipements : plaques, four, réfrigérateur, chauffe-eau, radiateurs, volets, interphone, détecteur de fumée, prises électriques et éclairages. Faites inscrire le nombre exact de clés, badges et télécommandes qui vous sont remis.

Ne versez jamais d’argent avant d’avoir vérifié l’identité du propriétaire ou de l’agence et d’avoir un bail sérieux. Méfiez-vous particulièrement des personnes qui prétendent être à l’étranger, refusent une visite ou demandent un virement pour « réserver » le logement.

Enfin, pensez à souscrire l’assurance habitation avant la remise des clés et à conserver dans un même dossier le bail, l’état des lieux, les diagnostics, les quittances, les échanges de courriels et les photos.

Mon conseil pratique : faites-vous accompagner lors de la visite et surtout lors de l’état des lieux. Une deuxième personne remarque souvent des défauts que l’on ne voit pas soi-même, surtout dans le stress d’une séparation et d’un déménagement.

Le passage le plus important est celui sur l’état des lieux photographié : c’est là que se joue l’essentiel des futurs litiges sur le dépôt de garantie.

Belle nouvelle vie

[justedroit]

Bonjour vero 34,

"L'équipe "d'experts" ! de Sauvegarde proche du WE ont oublié gravement de vous signaler l'essentiel à vérifier susceptible de vous trouver très, très embêtée une fois le bail signé.

C'est pourquoi, je note cette intervention 5/10 à titre seulement d'encouragement comme pour "mieux faire".

Sur le bail :

-les coordonnées du bailleur puisque sans cela en cas de grave litige vous ne pourrez pas l'assigner.
-l'effet du bail et celui de la révision des loyers avec son indice IRL
-La durée du bail
-le nombre de pièces et surface habitable
-les conditions de résiliation et l'indication d'une zone tendue
-la mention de la date de construction de l'immeuble
-la notice d’information sur les droits et obligations du locataire et du bailleur
-les modalités de paiement des loyers
-le montant des charges provisionnel et la date approximative de sa régularisation annuelle.
-L'inventaire des équipements.
-la clause résolutoire (non-paiement du loyer, absence d’assurance, troubles).

En annexe :

Le diagnostic électricité et gaz si installation > 15 ans.
L'extrait du règlement de la copropriété si le logement en dépend.

Sur l'EDL d'entrée :

Les relevés des compteurs à savoir, selon, l'électricité, l'eau, le gaz, l'eau froide/chaude en m3
Si les compteurs sont individuels ou collectifs.

Vous voilà maintenant parfaitement armée pour éviter les pièges à la location.

[Eric123]

Bonjour,

Le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) relatif à l'appartement et l'immeuble :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33463

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Réparations locatives :
Décret n°87-712 du 26 août 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

Charges locatives :
Décret n°87-713 du 26 août 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/

Réponse sans IA.

[justedroit]

Réponse sans IA

Ben voilà, vous au moins, vous n'êtes pas contaminé !

[Sauvegarde]

Ce qui importe ici n’est pas de savoir si une réponse a été rédigée avec un stylo, un traitement de texte ou l’aide d’une IA, mais si elle est exacte, vérifiable et utile à la personne qui pose la question.
La réponse d’Eric123 fournit des liens officiels intéressants, qui complètent les conseils déjà donnés. Il n’y a donc aucune raison d’opposer les interventions : une liste de textes réglementaires et des conseils pratiques avant la visite, la signature du bail et l’état des lieux ne répondent tout simplement pas au même besoin.
En revanche, qualifier les autres de « contaminés » n’aide nullement vero 34 à préparer sa future location. Si une information donnée précédemment est juridiquement fausse ou incomplète, il suffit de la désigner précisément, d’expliquer pourquoi et de citer le texte applicable.
C’est généralement plus utile qu’un commentaire sur la méthode de rédaction.

[justedroit]

Ce qui importe ici n’est pas de savoir si une réponse a été rédigée avec un stylo, un traitement de texte ou l’aide d’une IA, mais si elle est exacte, vérifiable et utile à la personne qui pose la question.

Je suis bien d'accord avec cette réponse mais pas à celle qui consiste à copier la réponse du second intervenant pour demander à ses IAs si son avis est juste et le cas échéant le rectifier, le compléter puis la COPIER/COLLER pour la présenter au postant et lecteurs du forum comme étant votre réponse.

Car, au delà du fait que cette manière de faire n'est intellectuellement pas saine, qu'en ce cas, ce n'est pas une personne physique qui répond au postant puisque pour le moins, vous ne l'informez de votre source de renseignements comme précisément le fait Eric123, l'IA détaille sa réponse bien au delà de la demande du postant et comme vous n'êtes pas en mesure d'en faire le tri, cela entraine non seulement des discussions inutiles qui n'ont pas lieu d'être mais embrouille le sujet principal jusqu'à le dénaturer.

[Sauvegarde]

Ce qui importe ici n’est pas de savoir si une réponse a été rédigée avec un stylo, un traitement de texte ou l’aide d’une IA, mais si elle est exacte, vérifiable et utile à la personne qui pose la question.

Je suis bien d'accord avec cette réponse mais pas à celle qui consiste à copier la réponse du second intervenant pour demander à ses IAs si son avis est juste et le cas échéant le rectifier, le compléter puis la COPIER/COLLER pour la présenter au postant et lecteurs du forum comme étant votre réponse.

Car, au delà du fait que cette manière de faire n'est intellectuellement pas saine, qu'en ce cas, ce n'est pas une personne physique qui répond au postant puisque pour le moins, vous ne l'informez de votre source de renseignements comme précisément le fait Eric123, l'IA détaille sa réponse bien au delà de la demande du postant et comme vous n'êtes pas en mesure d'en faire le tri, cela entraine non seulement des discussions inutiles qui n'ont pas lieu d'être mais embrouille le sujet principal jusqu'à le dénaturer.

1. « Ce n’est pas une personne physique qui répond »

C’est faux ou, au minimum, artificiel.

C’est bien moi, personne physique inscrite sur le forum, qui :

décide de répondre ;
donne les informations de départ ;
demande une analyse ;
choisis ce que je conserve ;
publie sous mon pseudonyme ;
assume juridiquement le message.

Une personne qui utilise un correcteur orthographique, un moteur de recherche, Dalloz, Légifrance, un modèle de courrier ou une IA reste l’auteur matériel de la publication au sens du fonctionnement du forum.

La charte exige que les messages soient publiés par des personnes physiques s’exprimant à titre personnel ; elle ne dit pas que celles-ci doivent rédiger chaque phrase seules, sans documentation ni assistance. Elle précise surtout que le contributeur reste responsable du contenu publié.

Son raisonnement conduirait absurdement à considérer qu’une personne ayant demandé conseil à un avocat, puis reformulé ce conseil sur le forum, ne serait plus réellement celle qui répond.

2. L’IA n’est pas véritablement une « source »

Il vous reproche de ne pas indiquer votre « source de renseignements ».

Mais ChatGPT ne devrait justement pas être présenté comme la source juridique. Les véritables sources sont :

la loi du 6 juillet 1989 ;
les décrets ;
le contrat type réglementaire ;
Légifrance ;
Service-public ;
éventuellement la jurisprudence.

L’IA est plutôt un outil de recherche, de synthèse et de rédaction. Mentionner « réponse produite avec ChatGPT » n’apporte aucune preuve de validité juridique. Ce qui importe, c’est d’indiquer l’article applicable lorsque la réponse est contestable ou techniquement précise.

Sur ce point, la bonne critique serait donc :

« Votre réponse devrait citer les textes permettant de vérifier les affirmations importantes. »

Et non :

« Vous devez dire que vous avez utilisé une IA. »

La charte demande d’indiquer l’auteur et la source lorsqu’on reproduit ou cite une œuvre protégée ; elle ne contient pas, dans sa version publiée, d’obligation générale de déclarer l’utilisation d’une IA comme outil de rédaction.

3. Faire vérifier son intervention est parfaitement légitime

Il vous reproche d’avoir repris sa réponse pour demander si elle était exacte, puis de l’avoir éventuellement rectifiée.

Mais c’est précisément une bonne démarche de vérification, à condition de confronter le résultat aux textes officiels.

Aucune personne intervenant sur un forum juridique ne devrait considérer sa réponse comme soustraite à la contradiction. Quand justedroit affirme par exemple :

que l’adresse du bailleur serait indispensable parce que, sans elle, on « ne pourra pas l’assigner » ;
que le bail doit mentionner une date approximative de régularisation des charges ;
ou présente de manière incomplète la clause résolutoire,

il est parfaitement légitime de vérifier ces affirmations et de les corriger si nécessaire. Son ancienneté ou ses 7 000 messages ne donnent pas à ses réponses une valeur juridique particulière.

4. « Intellectuellement pas saine » est une attaque, pas une démonstration

Cette formule est excessive.

Ce qui serait intellectuellement malhonnête serait :

de prétendre avoir lu un arrêt que l’on n’a pas lu ;
d’inventer une expérience personnelle ;
de recopier le texte d’un auteur humain sans attribution ;
de présenter comme certaine une règle que l’on sait douteuse ;
de se prétendre avocat ou juriste professionnel sans l’être.

Utiliser une IA pour rechercher, vérifier, structurer ou reformuler n’est pas en soi malsain. Tout dépend de la manière dont l’outil est utilisé.

Votre méthode peut même être plus rigoureuse que celle de certains intervenants qui répondent uniquement de mémoire, à condition que nous vérifiions les textes actuels et que vous compreniez ce qui est publié.

Sur la longueur de votre première réponse

C’est là que je vais vous challenger un peu : votre réponse était probablement trop longue pour un forum.

Elle était utile et répondait à une question très large, mais elle aurait pu être raccourcie d’environ un tiers. Sur un forum, une réponse très exhaustive peut :

décourager la lecture ;
noyer les points essentiels ;
donner une impression de texte standardisé ;
faciliter les attaques sur la forme plutôt que la discussion sur le fond.

Il aurait été plus efficace de conserver cinq rubriques :

vérifier le logement lors de la visite ;
comprendre le coût total et les charges ;
contrôler le bail et les diagnostics ;
faire un état des lieux extrêmement précis ;
ne rien verser avant vérification du bailleur.

Mais cette question de longueur est indépendante de l’utilisation d’une IA. D’ailleurs, la demande de vero 34 — après 43 ans sans avoir été locataire — était suffisamment générale pour justifier une réponse assez détaillée.

[justedroit]

MDR !!!