Augmentation loyer

[dhiaxdkbingo]

Bonjour,

J'habite depuis 8 mois dans un appart très mal isolé. Le propriétaire a accepté de mettre en place la fenêtre en double vitrage après consultations de différents devis. Cependant il dit qu'il va augmenter le loyer.
Je sais légalement que pour augmenter le loyer le montant des travaux devrait dépasser 50% du loyer annuel.
Je sais aussi qu'il ne peut pas augmenter le loyer si la classe énergétique est F ou G après le changement.
1)Ai-je le droit de demander le devis pour savoir le cout réel? et de demander combien il va augmenter précisément avant le commencement des travaux?

2)De plus, quand j'ai habité j'ai découvert il n y'avait pas d'eau chaude et le chauffage ne fonctionnait pas : logement non décent(pas de gaz au cours de la visite pour tester+ eau chaude s'arrête 1~2 minutes après le fonctionnement) et il les a changé le ballon d'eau+chauffage. On est bien d'accord qu'il ne peut pas additionner le cout de ces travaux avec celle de la fenêtre et me dire finalement qu'il a dépensé une somme supérieure au 50% du loyer annuel? car Il est censé fournir un logement décent et conforme au bail. Donc les premières travaux ne sont pas des travaux d'amélioration.

Je voudrais demander le devis cette fois ci car l'autre fois il m'a dit qu'il a dépensé 5000euros alors qu'en consultant les prix sur internet ca ne dépasse pas les 1000euros, plus 2 journées de main d'œuvre c'est loin des 5k!

Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour dhiaxdkbingo,
Non, ce n'est pas ça, c'est mieux ! J'explique :

Outre le fait que préalablement aux travaux d'amélioration du logement qui tendraient, en contrepartie, à une revalorisation du prix du loyer, les parties au contrat bail doivent y convenir, que ce faisant une clause à celui-ci doit le prévoir ou à défaut un avenant doit y être intégré, cette règle n'est plus applicable depuis le 24 août 2022, à la condition comme en l'espèce, que le logement est classé F ou G.

Faites valoir votre prétention au bailleur en lui citant les paragraphes II et III de l'article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ci-après reconstitués pour vous :

"-Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.

-La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation".

Le reste tient de l'obligation du bailleur prévue à l'alinéa c) de l'article 6 de la même Loi précitée :

"Le bailleur est obligé :
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».

Au défaut de quoi, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages-et-intérêts au titre de votre privation de jouissance paisible du logement.

[dhiaxdkbingo]

Bonjour justedroit,

merci infiniment pour votre réponse!
D'ailleurs voici ce que j'ai sur le contrat:
"Travaux d'améliorations par le bailleur: conformément à l'art 17-e de la loi, les parties peuvent convenir, par une clause expresse, de travaux d'améliorations du logement que le bailleur fera exécuter. Cette clause fixe fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux""

Donc si j'ai bien compris, il ne peut augmenter le loyer sans mon accord? puis-je demander le devis qu'il a accepté? Mais je pense qu'il peut aussi gonflé un devis non? afin qu'il dépasse 50% d'une annuité de loyer.

Je lui ai dèja parlé de l'article II: pas d'augmentation pour les classe F et G, et voilà ce qu'il m'a répondu par mail:

"Je suis ouvert à l'idée de réaliser des travaux d'amélioration afin de valoriser mon bien et de répondre à vos attentes. Cependant, le volume de vos requêtes m'incite à envisager de reprendre le studio pour mon propre usage. Si ma mémoire est bonne, vous m'aviez également suggéré de chercher un autre appartement qui serait davantage en adéquation avec vos besoins."

J'ai jamais dit par écrit que j'envisage de sortir ou que je suis en train de chercher un logement.

A t-il le droit de me donner congé et me demander de quitter son logement rien paracerque j'ai demandé des travaux en vue l'état catastrophique du logement?
Un logement qui date depuis 40 ans, très mal isolé(murs,sol,plafond non isolés, fenêtre non double vitré, facture edf 300euros/mois pour 23m2) mis a part le fait qu'il n'y avait pas d'eau chaude et chauffage défectueux quand j'ai habité.

Merci

[justedroit]

Vous n'y êtes pas tout à fait.

En effet, cette clause au contrat vaut seulement pour un logement qui n'est pas classé F ou G dont son propriétaire envisagerait de possibles travaux en vue de l'améliorer, afin de lui permettre à juste raison, de le louer à un meilleur prix.

Le vôtre l'étant, il ne peut y avoir ni révision annuelle du loyer ni son augmentation.

Pour que cette sanction lui sera retirée, il doit rendre le logement conforme à la classe E attestée par un DPE ; ce qui ne sera pas de l'ordre de 5 ou 10.000 € mais bien davantage.


Par ailleurs, le bailleur peut résilier le bail à son terme s'il l'entend réellement l'habiter, ce qui est plus que douteux en l'espèce, de tel sorte que ce congé serait irrecevable.

Il peut aussi y procéder ainsi pour de gros travaux mais alors, il doit les justifier par présentation à votre endroit, d'un permis de construire, d'un déclaration de travaux, de plans, ou des devis et factures ...