FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

augmentation loyer changement DPE

HUGUES S
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 01 oct. 2024, 07:58

augmentation loyer changement DPE

Messagepar HUGUES S » 01 oct. 2024, 08:05

Bonjour, mon problème est le suivant :
Je possède un appartement depuis 2013 DPE D en mars 2013. des locataires présents depuis fevrier 2021 partent en aout 2024.A leur entrée le DPE de 2013 était toujours valable. un nouveau DPE est réalisé à leur départ : F.
le loyer a été augmenté selon l'IRL depuis 3 ans.
Les locataires partants me réclament de leur rembourser l'augmentation de loyer depuis fevrier 2023 sous pretexte que le logement (suite aux changements de calculs ) est passé F.
Est ce normal et justifié ?
merci de votre avis

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6843
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: augmentation loyer changement DPE

Messagepar justedroit » 01 oct. 2024, 15:37

Bonjour HUGUES S,
Un propriétaire bailleur n’a pas l'obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire au moment de la reconduction tacite du bail, dés lors que ce diagnostic lui a été annexé au contrat.

C'est lui, qui peut l'exiger pour la décence du logement.

Dés lors, la demande de vos locataires de leur rembourser les augmentations des loyers à l'aperçu de la lettre F à leur départ, n'est pas fondée.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Diagnostic immobilier »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus