DPE caduque et augmentation de loyer

[Euskadi1972]

Bonjour,

Le DPE "énergie" de mon logement a été classé E en 2010. Donc il n'est plus valide depuis 2020.

Suis-je en droit de réclamer le trop perçu par mon propriétaire, des 3 années d'augmentation de loyer.

D'autre part, je m'apercevois que le DPE "Gaz à effet de serre" est classé F.

Est-ce que mon propriétaire doit tenir compte de ce diagnostic GES ou le DPE énergie est la seule référence.

Merci beaucoup pour vos explications.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour Euskadi1972,

Selon moi, le DPE est un document qui évalue la consommation d'un logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.

A la suite de quoi, une lettre lui est attribuée pour mesurer sa décence.

Celle de votre logement est le F, laquelle englobe le GES.

Par ailleurs, l'article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énonce que :

"Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement" ;

Ainsi, le bailleur n'est pas tenu de renouveler son DPE, combien même il n'est plus valide, dés lors qu'il l'a fourni à la signature du bail ou à son renouvellement, lequel dernier n'est pas sa reconduction tacite qui n'oblige aucune signature des parties au contrat.

Par contre, le locataire, lui, peut réclamer à son bailleur une nouvelle évaluation du logement qu'il occupe mais uniquement à l'échéance du bail.

Toutefois, rien ne lui empêche de douter de la valeur énergétique du logement en demandant à son bailleur dans le cadre de la décence du logement, de prévoir la réévaluation du DPE d'un logement supposé en classe F.

Cordialement.