DPE inexistant et augmentation loyer

[jujutou]

Bonjour,

J'aimerais avoir votre retour car j'ai du mal a savoir si je suis concerné par les nouvelles lois.

En effet, normalement il est interdit d'augmenter les loyers pour les logements avec un DPE G ou F. Mais j'ai l'impression que ça ne concerne que les nouveaux contrats de location ? Les sites se contredise entre eux...

On vient de m'envoyer une révision de loyer de 3,5%. Or mon logement ne possède pas de DPE. Mais vivant dedans je sais que c'est une passoire thermique. Je ne sais pas a quelle point mais il doit etre F ou G.
Mais cela fait 4 ans que je suis dans ce logement. Le bail a été automatiquement renouvelé il y a 1 an.
Suis je concerne par ce blocage des loyers ?
Quel recours puis je utiliser ?
(Établir un DPE pour justifier l'augmentation de loyer ?)

Je vous remercie
Cordialement

[asteroide]

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876

Selon cet article du gouvernement, depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne peuvent plus être augmentés. Cela concerne les nouveaux contrats de location ainsi que les contrats en cours renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2023. Cela signifie que si votre DPE est classé F ou G, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer, même si votre contrat a été renouvelé récemment.

https://www.republicain-lorrain.fr/societe/2023/01/18/le-dpe-doit-il-etre-annexe-au-contrat-de-location

Le bailleur devra être en mesure de démontrer la performance énergétique de son logement pour procéder à l’augmentation ou la révision du loyer.

C'est à lui d'apporter la preuve qu'il peut augmenter le loyer, contestez sa demande étant donné que le DPE est vierge.

[asteroide]

Autre source officielle :
https://www.pas-de calais.gouv.fr/contenu/telechargement/68006/435703/file/Lettre%20LHI%20n%C2%B03%20janvier%202023.pdf

Blocage des loyers énergivores
Le « gel des loyers » des logements classés F ou G prévu par la loi Climat et Résilience s’applique, en France métropolitaine, aux baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 24 août 2022.
Le bailleur devra donc être en mesure de démontrer la performance énergétique de son logement pour procéder à l’augmentation (relocation, renouvellement de bail) ou à la révision du loyer en cours de bail.
C’est le diagnostic de performance énergétique (DPE ) en cours de validité qui permet de justifier. A défaut, le locataire pourra contester la demande de son bailleur.

[noss8]

Bonjour,
Le DPE de mon logement est vierge – peut-il être qualifié de décent au 1er janvier 2023 ?
Non.

Depuis le 1er janvier 2023, il convient de respecter, pour les locations de logements, le critère de décence énergétique. Celui-ci impose que la consommation énergétique du logement en énergie finale, calculée par le diagnostic de performance énergétique, soit inférieure à 450 kWh/m²/an.

Or dans le cas d’un logement dont le DPE est vierge, le propriétaire ne peut attester du respect de ce critère. Dans ce cas, son logement sera considéré comme indécent à compter de la première reconduction tacite postérieure au 1er janvier 2023, et seul un nouveau DPE (non vierge) pourra alors permettre de justifier du critère de décence.

[justedroit]

Bonjour jujutou,
J'ai un tout autre avis.

Vous ne précisez pas la raison pour laquelle votre dites que le logement ne possède pas de DPE, puisque celui-ci quel qu'il soit, doit être annexé au contrat bail depuis son entrée en vigueur le 01/07/2007, et que vous êtes locataire dans ce logement depuis 4 ans soit en 2019 !

Et par défaut, selon le premier alinéa de l'article 3-3 de la loi n°89-462 le dossier de diagnostic technique doit vous être remis lors de son renouvellement ou tacitement reconduit mais à la condition seulement que sa reconduction fasse l'objet d'une nouvelle signature par avenant au contrat car autrement le contrat bail reconduit tacitement n'entre pas dans cette obligation.

Dés lors, pour les raison évoquées et par la Loi, vous êtes en droit d'exiger du bailleur un DPE valide depuis la reconduction de votre bail ou par la suite.

Ceci et seulement ceci, vous permettra de connaître quelle est l'étiquette de votre logement et savoir si l'augmentation du loyer en question est valide ou pas.

Cordialement.

[jujutou]

Bonjour,

Merci pour toutes ces réponses.

En effet, j'aurais du être plus précis dans mon énnoncé...
Un DPE était bien présent avec le bail, datant du 03/04/2019.
Mais il est indiqué que "Le diagnostiqueur n'a pas été en mesure d'établir une estimation des consommations car les factures ne sont pas disponibles"

Ainsi, il n'y a aucune valeur dans les consommations, des éstimations des émissions et il est indiqué DPE vierge (consommations non exploitables).

Quel est donc la valeur de ce document ?
Est-ce valable ou le bailleur doit refaire un DPE pour la location (et pour justifier l'augmentation de loyer?)

Je vous remercie !

[jujutou]

Je me permet de répondre aux autres commentaires pour échanger du l'exactétude des termes.

Sur le site des services public il est indiqué :
"En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques ») ne peuvent faire l'objet d'aucune hausse depuis le 24 août 2022. L'entrée en vigueur de cette disposition était en effet programmée un an après la publication de la loi au Journal officiel.

Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2023. L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail."

Il est indiqué que cela concerne les contrats renouvelés à partir du 24 aout 2023.
Si mon contrat a été renouvelé avant cette date, est-ce que la loi s'applique ?

Merci !

[asteroide]

Oui : https://www.pas-de calais.gouv.fr/contenu/telechargement/68006/435703/file/Lettre%20LHI%20n%C2%B03%20janvier%202023.pdf

Le « gel des loyers » des logements classés F ou G prévu par la loi Climat et Résilience s’applique, en France métropolitaine, aux baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 24 août 2022.
Le bailleur devra donc être en mesure de démontrer la performance énergétique de son logement pour procéder à l’augmentation (relocation, renouvellement de bail) ou à la révision du loyer en cours de bail.

[justedroit]

Bonjour jujutou,
C'est embêtant de lire ce qui n'entre pas dans le domaine des circonstances de votre situation qui mélange tout et trouble la discussion ; il ne suffit pas de se contenter de reporter des textes si on ne sait pas les interpréter.

Pour moi, vous m'indiquez maintenant la date de la réalisation de votre DPE vierge.

Ainsi, votre DPE d'une durée de 10 ans, ayant été réalisé le 03/04/2019, c'est-à-dire d'une date comprise entre la période du 01/01/2018 au 30/06/2021, celui-ci est valable jusqu'au 31-12-2024 au lieu de 2029.

Mais, par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, le logement doit répondre aux nouveaux critères de décence, parmi lesquels la consommation énergétique du logement en énergie finale.

Dés lors, puisque dans le cadre de votre DPE vierge, le bailleur ne peut attester ce respect de critère, votre logement sera considéré indécent à compter de votre simple prochaine reconduction tacite postérieure au 01/01/2023.

En ce cas, votre bailleur vous devra un nouveau DPE sur lequel sera désigné la classe de votre logement qui, selon son classement, et non des considérations des uns et des autres, ne lui permettra plus d'augmenter votre loyer.

Enfin, rien ne vous interdit de prétendre quoi que ce soit à votre bailleur, lui mettant sous son nez quoi que ce soit, lui disant refuser son augmentation de loyer sans un nouveau DPE ; vous verrez alors sa réaction.

[jujutou]

Bonjour,

Je vous remercie !
C'est bien ce que je pensais, mon cas ne permet pas de "bénéficier" des dernières lois et réglementation. Il faut attendre le prochain renouvellement de bail.

Je vais quand même essayer d'en discuter avec l'agence.
Ils seront peut-être compréhensible.

Merci !