Assurance Spb Electro dépôt

[Benoit59000]

Bonjour je me permets de mettre un message sur le forum car nous avez demandé la résiliation pour l’assurance tranquillité à 15 € vendu chez électro dépôt il y a un an mais la résiliation ne s’est pas enregistrée
Nous avons fait la demande de nouveau cette année nous avons bien reçu la confirmation par mail.
À ce jour nous demandons à SPB le double du contrat qui aurait été signé mais depuis un mois on nous dit qu’ils vont nous l’envoyer sous 48h mais nous ne recevons jamais rien.

Nous venons de contacter le service client STB et aujourd’hui ils auront été très mal accueilli.
Il nous donne un délai de plusieurs mois pour avoir le double du contrat
savez-vous quel est le délai qu’ils doivent respecter?
merci d’avance

[justedroit]

Bonjour Benoit59000,
Je ne vois pas trop la raison pour laquelle vous avez besoin d'une copie de votre contrat d'assurance par tacite reconduction pour procéder à sa résiliation.

En effet, il importe peu que votre demande de résiliation n'ait pas été enregistrée, dés lors que pour ce faire vous vous êtes conformé à sa procédure à savoir par LRAR ou similaire avec préavis avant le terme de la première d'année d'assurance ou dans le délai qui vous est imparti mentionné sur l' AVIS d'échéance de l'assureur au moment du renouvellement du contrat (tacite reconduction) ou enfin, quand vous le souhaitez si vous n'avez pas reçu cet avis ou qu'il ne mentionne pas ce délai et en ce cas, l'assureur doit vous rembourser les sommes que vous avez versées depuis l'effet de l'échéance.

Si vous avez respecté cette procédure, informez ensuite votre banque de procéder à la révocation du mandat de prélèvement afin que ce genre de marsouin d'assureur ne puisse vous prélever quoi que ce soit sur votre compte courant.

Par contre, si vous souhaitez obtenir une copie de ce contrat pour savoir si vous l'avez accepté par apposition de votre signature sur celui-ci ou sur votre bon de commande qui aurait valeur de votre acceptation, sachez que pour ce genre de contrat l'article L112-10 du Code des assurances énonce que :

« L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.

Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.

Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :

1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;
2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage » ;


D'un ensemble qui vous permettrait de réclamer la restitution des sommes versées depuis la date d'effet du contrat pour un risque non couru.

Enfin, à ma connaissance, il n'existe pas d'article Loi qui détermine une durée portant sur l'envoi par l'assureur d'une copie d'un contrat d'assurance réclamée l'assuré.

En ce cas, la règle générale est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

[Guigui13]

Bonjour,

Il me semble (à confirmer néanmoins) que vous disposez du droit à résiliation à tout moment après la première année, permis par l'article L. 113-15-2 du code des assurances, car le contrat garantit selon moi (3° de l'article R113-11 du code des assurances) :

3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

Ainsi, après vérification par un spécialiste, votre second résiliation devrait être prise en compte sous trente jours, si la première n'est pas validé in fine pour une raison valable ou futile.

[justedroit]

3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

C'est le contrat affinitaire qui tient de l'article L112-10 du Code des assurances que j'ai cité !!!

Si l'assuré n'a pas résilié son contrat dans les conditions de la réception de l'AVIS d'échéance, il le peut à tout moment en cas de sa non réception ou d'absence par l'assureur de la mention de son droit de ne pas renouveler le contrat.

Autrement, il est résiliable à tout moment après la première année de cotisations sans que cela est besoin d'être confirmé.

Faire une seconde demande de résiliation, c'est admettre que la première n'est effectivement pas valide comme le prétend l'assureur, et du coup faire perdre le bénéfice à notre internaute de récupérer ses sommes versées.

[Guigui13]

3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

C'est le contrat affinitaire qui tient de l'article L112-10 du Code des assurances que j'ai cité !!!

Si l'assuré n'a pas résilié son contrat dans les conditions de la réception de l'AVIS d'échéance, il le peut à tout moment en cas de sa non réception ou d'absence par l'assureur de la mention de son droit de ne pas renouveler le contrat.

Autrement, il est résiliable à tout moment après la première année de cotisations sans que cela est besoin d'être confirmé.

Faire une seconde demande de résiliation, c'est admettre que la première n'est effectivement pas valide comme le prétend l'assureur, et du coup faire perdre le bénéfice à notre internaute de récupérer ses sommes versées.

Exact, c'était cependant pour ajouter que cela peut être plus simple que de contester la non-réception de l'avis d'échéance déjà que l'assurance a l'air de trouver de nombreux motifs pour ne pas résilier. Mais certes cela retardé la résiliation alors que cette dernière est demandée depuis longtemps.

[Benoit59000]

Bonjour merci à tous pour vos réponses rapides c’est très sympa.
En fait nous n’avons pas souvenir d’avoir signé un contrat d’assurance c’est donc pour cela que nous réclamé le contrat à SPB qui ne nous l’envoie pas pas.

Nous voudrions être certain que c’est bien nous qui avons signé l’assurance.
Mais SPB n’ envoie pas le contrat

[justedroit]

Bonjour Benoit59000,
Réclamez cette copie de contrat par LRAR factuelle à son service relation assurés/consommateurs lié à son siège, lui faisant savoir que sans manifestation de sa part vous saisirez son médiateur.