FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Assurance PNO refuse d'appliquer les conditions générales

sweeping13
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 13
Enregistré le : 30 août 2013, 07:54

Assurance PNO refuse d'appliquer les conditions générales

Messagepar sweeping13 » 02 juin 2019, 15:07

Bonjour,

j'ai un contrat PNO à fidelidade par le courtier Interassurance depuis presque 10 ans.

J'ai eu un cambriolage avec effraction alors que mon locataire était en avis d'expulsion pour non paiement de loyer. J'ai déclaré en janvier à mon assurance l'effraction avec copie du dépot de plainte.

Le dossier a été ouvert en mars (il y a eu erreur sur le numéro de contrat. J'ai relancé, renvoyé des mails, appelé au téléphone pour m'entendre dire mi-mai qu'il fallait que je prenne contact avec l'assurance de mon syndic.

Cette dernière a une franchise de 5000 euros.

Mon assurance PNO ne m'a donné aucune réponse pour la mise en sécurité du logement malgré une porte fracturée, ni pour les frais annexes (impossibilité de remise en location), gardiennage du logement alors que tout ceci est écrit dans mon contrat.

L'assurance du syndic depuis 2 semaines et demies ne m'a donné aucune nouvelle. Et comme les frais sont inférieurs à 5000 euros cela sera tout de ma poche.

Que puis-je faire?

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Assurance PNO refuse d'appliquer les conditions générales

Messagepar justedroit » 03 juin 2019, 07:19

Bonjour sweeping13,
SAUF convention contraire du règlement de la copropriété, la porte palière d'un lot (appartement) est une partie privative à la dite-copropriété.

Et, puisque vous dites être couvert de ce risque et tout ce qui en découle par votre contrat d'assurance PNO, je vous suggère en cessant vos appels téléphonés et mails, d'adresser une LRAR factuelle au service réclamation/assuré/consommateur lié au siège de l'assureur,
-lui disant que le service sinistre ne donne pas suite à votre déclaration,
-lui demandant de se conformer aux conditions générales et particulières de votre contrat,
-lui rappelant à cet effet, la clause de cette garantie en indiquant sa page, son paragraphe, son numéro,
-lui invoquant l'article 1103 du Code civil qui énonce que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,

-lui joignant les devis de réparations dès lors qu'un expert n'est pas été missionné,
-concluant que sans manifestation de sa part, vous saisirez le médiateur des assurances.

Enfin, il vous appartient de sécuriser la porte d'entrée de votre appartement gardant facture de cette intervention dès lors que votre assureur ne vous a pas dépêché un professionnel.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


ber75
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 08 juin 2022, 15:33

Re: Assurance PNO refuse d'appliquer les conditions générales

Messagepar ber75 » 08 juin 2022, 15:35

J'ai souscrit un assurance protection loyers impayés. Plus de 5 ans de procès pour faire valoir ses droits. Ils ont usés de tous les stratagèmes pour ne pas payer ce qu'ils me devaient. Ils ont une hotline (sous-traitant) qui m'a donné des fausses informations, des contrats d'assurance avec des clauses cachées contradictoires. Ils ne respectent que les clauses qui les arrangent. Je n'ai jamais eu affaire à une société d'assurance aussi retort. A déconseiller vivement.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Assurance - Habitation »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus