Assurance PNO local commercial vide, exclusion de garantie

[Toumey]

Bonjour,

J'ai acheté un local vide, il y a eu un dégât des eaux provenant de l'appartement du dessus.
L'assurance de l'appartement refuse de m'indemniser car elle dit que c'est à l'assurance du local de prendre en charge la réparation.
L'assurance du local après avoir étudié le dossier refuse de m'indemniser car le local est vide depuis que j'ai acheté en 2019.

Ils me répondent :
Nous constatons que le local est inoccupé depuis la souscription du contrat. Or, les biens vacants ne sont pas couverts au titre de l'assurance Multirisque Professionnelle.

Ils vont également interrompre mon contrat.

Dans le cas où ils reconnaissent que le local est vide depuis 2019, est-il possible de leur demander à ce qu'ils me remboursent alors toutes les primes d'assurance que j'ai payé jusque là ? (environ 500€)

[Guigui13]

Bonjour,

Je ne suis pas expert assurance donc à confirmer mais je pense que vous pouvez vous appuyer sur l'article L121-15 du code des assurances. Cela me semble possible si l'assurance suspend d'ailleurs d'elle même contrat. Cela ne fonctionne que si aucune garantie ne fonctionne :

L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.

Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.

[justedroit]

Bonjour Toumey,
Vous avez souscrit un contrat d'assurance PNO multirisque professionnelle pour ce local commercial dans lequel il est précisé son exclusion à la garantie en cas de vacance du bien qui serait judicieux de vérifier.

Et si cela est bien le cas, que vous n'avez jamais loué votre local, vous ne pouvez prétendre à être indemnisé par votre assureur qui d'ailleurs s'y refuse puisque selon moi, il y a aggravation du risque en cours du contrat que ce dernier n'aurait pas contracté s'il l'avait connu au moment de sa réalisation.

Dans ce cas, au titre des deux premiers paragraphes de l'article L113-4 du Code des assurances suivant, l'assureur qui a la possibilité de dénoncer le contrat, se doit d'un risque qu'il n'entend pas assumer, vous rembourser la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, c'est-à-dire en l'espèce, la totalité des cotisation versées :

« En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru".

Ce qui vaut à l'expression populaire, que l'on ne peut vouloir le beurre et l'argent du beurre.