Assurance habitation

[Marielem]

Bonjour,

J'ai un gros problème et j'ai vraiment besoin d'aide s'il vous plaît car tout est contre moi et je ne sais pas quoi faire. Je suis dans un logement depuis 8 mois. 1 mois après mon accès au logement j'ai remarqué qu'il y avait des problèmes d'infiltration d'eau, l'eau s'infiltrait par les joints et s'accumulait sous la douche, ainsi, une tâche est apparue sur le plafond de la voisine d'au-dessous. Vous allez me dire, pas de soucis, l'assurance devrait prendre cela en charge, sauf que le propriétaire m'a dit que le prix du logement est cher car le prix inclut justement l'assurance du bien. Après plusieurs tentatives, j'ai reçu à trouver le contacte de l'ancien locataire qui m'avait dit que le propriétaire lui avait fourni la même explication en lui parlant d'une certaine loi Alur etc. Donc, ni moi-même ni l'ancien locataire n'avons eu besoin d'une assurance pour accéder au logement. Le problème a pris beaucoup plus d'ampleur dernièrement car le propriétaire à déclarer ce sinistre à la fameuse assurance dont il m'a parlé lors de l'établissement de l'état de lieux d'entrée, ainsi, il est venu avec 3 personnes du syndic afin d'inspecter le lieu. Conclusion, l'assurance du propriétaire et l'assurance de la voisine d'au-dessous attendent que mon assurance paye 15.000 euros selon le devis !! J'ai zéro euro dans mon compte et la solution qui me reste c'est de prendre un crédit car je suis au bout, tout le monde me mets la pression sachant que ce n'est même pas ma faute, vu que selon la loi, si le propriétaire ne demande pas d'assurance et s'il n'envoie pas de mise en demeure, c'est qu'il a déjà pris une assurance ce qui vient confirmer expliquer les dires du propriétaire ! Avez-vous des propositions à me faire parvenir s'il vous plaît car j'en ai vraiment besoin. Je suis preneuse de toutes vos solutions.

Merci beaucoup beaucoup d'avance,

cordialement.

[justedroit]

Bonjour Marielem,
Je ne comprends pas trop, j'explique :

A votre entrée des lieux, le bailleur doit obligatoirement vous réclamer une attestation d'assurance pour le logement.

S'il ne le fait, c'est sa responsabilité qui est engagée.

Toutefois, le bailleur peut prendre cette assurance au nom de son locataire pour être certain que ce dernier soit en permanence assuré pour couvrit ce risque.

Ce qui semble être le cas puisque le bailleur vous a dit que le montant du loyer était plus élevé pour les cotisations d'assurance soient réglées..

Du coup, je ne vois pas trop pourquoi vous vous inquiétez que les assurances du bailleur et celle de la voisine du dessous attendent le règlement des travaux sur devis qui dit entre parenthèse me semble très élevés pour une réparation de dégât des eaux.

Où est le problème ?

Par ailleurs, en principe c'est l'assureur du lésé (votre voisine) qui a la charge de faire réaliser les travaux, puis ensuite se retourner contre ke mis en cause (vous), donc votre assurance.

Moi je crains bien autre chose.

Oui, je pense que le bailleur n'a pas pris de contrat d'assurance habitation à votre nom, et comme la cotisation n'est pas une charge locative, que probablement la quittance de loyer ne mentionne pas la part des cotisations, il tente de vous mettre en défaut d'assurance.

je vous suggère de revoir l'ancien locataire lui demandant de vous faire une attestation qui mentionnerait que cette situation était aussi la sienne.

Et, une fois en mains ce document, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[Marielem]

Bonjour @justedroit,

Exactement, il ne me l'a pas demandé. Donc sa responsabilité est engagé mais comment le prouver, c'est là le problème...il y a une loi pour cela ?

J'ai demandé au bailleur, apparemment il a uniquement une assurance RC imposé par la copropriété donc ça ne couvre pas les dégâts...Et oui il m'a dit que l'assurance est incluse dans le prix du loyer. Mais je n'ai aucune preuve. L'ancien locataire m'a fait une attestation comme vous me l'avez suggérer, mais vous pensez que cela suffira l'association de défence des consommateur pour monter mon dossier ? En fin je ne connais pas leur rôle mais je vais me renseigner, je veux juste savoir si cette attestation est suffisante niveau loi car cela 8 mois que le problème traine donc ce n'est pas moi la responsable...L'ancien locataire m'a dit qu'il a bien signalé des tâches sur les murs du couloir en commun mais cela n'a pas été indiqué dans l'état des lieu...

[justedroit]

Bonjour Marielem,
Une association de défense des consommateurs adressera probablement une LRAR avec votre bailleur lui rappelant, comme je vous l'ai dit précisément, que si son locataire ne lui présente pas un contrat d'assurance habitation, il a obligation de le souscrire à sa place comme l'énonce le g) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

"Le Locataire est obligé :
De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise" des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire".

Ainsi, d'une part, si l'on admet, ce qui n'est pas le cas, que vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance habitation, le bailleur avait obligation de vous adresser une lettre de mise en demeure.

Il en ressort, que puisque cela n'a pas été fait, cela confirme obligatoirement les dires de votre bailleur d'avoir souscrit à votre place cette assurance.

Comme il ne l'a pas fait, c'est lui le mis en cause.

Et, d'autre part, le témoignage de cette personne confirme ces faits.

Toutefois pour que ce témoignage soit recevable, il doit se conformer en droit.

Pour cela, tapez sur internet Cerfa N° 11527°03, et vous verrez le formulaire à imprimer, à remplir avec la mention indiquée, à faire signer en joignant copies des pièces justificatives.