arnaque RUEDUCOMMERCE

[princess56]

Bonjour,
Je suis victime d’une arnaque RUEDUCOMMERCE. J’ai commandé fin novembre une carte graphique à 389€ devant être livrée au plus tard le 12/12/20.
Un mois après cette commande je ne suis pas livrée.
- Pas de possibilité d'avoir une facture,
- pas de suivi colis possible,
- pas de transporteur affiché,

Face à cette arnaque je suis confrontée à une absence de réaction de RUE DU COMMERCE
- Pas de réaction à mes dizaines de messages de la part de rue du commerce (7-10-12-14-17-18-22-22-24-31/12/2020) malgré leur mail d’accusé de réception annonçant une réponse dans les 48h (quelle blague !)
- Seuls deux messages m’ont été adressés en un mois : adressez-vous directement à notre prestataire + son numéro de téléphone actuellement indisponible.
- Face à l’échec de mes tentatives écrites, j’ai dépensé 26€23 de téléphone pour joindre le service client, sans succès. Eh oui ! leur service client est surtaxé, même si personne ne répond !
- J’ai saisi le médiateur le 23 décembre, sans aucun retour à ce jour.

RUEDUCOMMERCE a visiblement un partenaire douteux et permet que de telles arnaques prospèrent sur leur plateforme.
- Comment obtenir, à minima, un remboursement ?

Merci de vos conseils.

[justedroit]

Bonjour princess56,
Vous ne donnez pas le nom du vendeur pour savoir si celui-ci est étranger ou pas, et s'il l'est si son siège est domicilié en Europe.

S'il est situé en France, la procédure légale pour obtenir le remboursement de la somme versée à la commande consiste à faire parvenir au vendeur une LRAR factuelle, lui faisant savoir qu'en vertu de l'article L216-2 du Code de la consommation, cette présente constitue une demande de résolution du contrat (bon de commande) et de remboursement si lui octroyant un délai supplémentaire de quelques jours (précisez 3,4, 5 …), la carte graphique ne vous était pas livrée dans ces délais, lui citant in fine l'article L216-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».

Si cela n'est pas le cas d'un vendeur français ou européen où pour ce dernier le médiateur peut intervenir, il faut savoir que le e-commerce qui est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services dispose dans son paragraphe I de l'article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

« Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».

Dés lors, si cette plate-forme n'a aucune responsabilité à votre égard quant à la transaction entre son partenaire et vous, elle est tenue d'intervenir auprès de lui pour lui demander des comptes sur celle-ci.
Le lui rappeler.