Bonjour, je viens de me faire avoir le 08 mars 2022! Ils se sont présentés venant de la part de EDF! Il à demandé l'accès à mon compteur Linki qui était en erreur. Je payé trop dans le secteur. Heureusement qu'il est là pour remédier à ça.Puis il m'a parlé de la réception d'un chèque énergie d'un montant total de 1000€! Il a prétexté qu'ENGIE nous escroquait sur le montant d'une assurance obligatoire dans l'abonnement sois disant. Il s'est servi du montant de l'abonnement pour nous vendre cette souscription la moins élevée de 12€ environ. Lorsqu'ils ont appelé le service client je ne devais poser aucune question concernant la souscription. Ils nous faisaient des signes pour qu'on sache quoi répondre... c'est une Vraie ARNAQUE et le pire c'est qu'ils ont réussi à nous faire souscrire 2 assurances!!! 1 chacun alors que je n'ai plus de contrat à mon nom. Bref urgence pour résilier en recommandé Accusé Réception.
Bonjour juste pour savoir ,quelle genre de contrat on il réussi a vous faire souscrire ,car vous a avez citez 2 contrat d'assurance . KSM assurance en fait partie?
merci pour votre réponse
Bonjour, j'ai également souscrit à deux assurances, KSM et DMA, obligatoires soi disant, et faisant partie intégrante du contrat. Quand j'ai vu les deux prélèvements, je les ai bloqué direct. J'ai ensuite envoyé un mail pour leur parler de l'arnaque. Ils m'ont envoyé un courrier en me disant que tout était dans les règles, j'avais dit oui, j'avais signé, et que je pourrais résilier dans un an. Le droit de rétractation étant largement dépassé.
Leur réaction m'a quelque peu énervée, mais après tout, ils n'étaient pas là lors de l'entretien avec la commerciale. Alors je me suis tourné vers les textes de lois concernant le démarchage à domicile:
DGCCRF :
-Le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière claire et visible, plusieurs informations relatives au contrat de vente ou de prestation de services.- Le contrat doit comprendre un formulaire de rétractation. Il doit être signé par les parties (vendeur et consommateur) et un exemplaire est conservé par chaque partie.
Code de la consommation :
Article L. 121-2 (extrait): Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants….
Article L121-23 (extrait) : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur (le nom du commercial ne figure pas sur le contrat)
Article L 121-29 : Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.
L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.
J'ai envoyé une lettre, recommandée avec accusé de réception , en précisant ses lois, en restant concise sur les faits, mettant en avant les mauvaises pratiques du commercial, et en leur précisant qu'eux même sur leur site, condamnait le démarchage abusif et qu'il conviendrait que dans ces conditions, le contrat devrait être résilié et remboursé.
5 jours après, je recevais une lettre me disant que les contrats seraient résiliés et remboursés.
Les lois sont de notre côté, alors à vos plumes !!
Que faire en cas de litige ?
