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arnaque expertise amiable et contradictoire

fmrid
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arnaque expertise amiable et contradictoire

Messagepar fmrid » 23 mars 2021, 10:19

Bonjour, suite à un dégât des eaux, mon assurance a convoqué l’autre partie à une expertise amiable et contradictoire par lettre recommandée. L’expertise a eu lieu, mais quelques mois après, l’expert de l’autre partie n’ a jamais rendu son rapport, même pas devant le tribunal des référés. C’ était un faux expert, présenté comme « indépendant  » par la partie adverse. Quel recours dans ce cas de figure? Suis-je en droit de porter plainte pour forfaiture? Merci de vos avis.

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aie mac
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Re: arnaque expertise amiable et contradictoire

Messagepar aie mac » 26 mars 2021, 21:53

Bonjour
Suis-je en droit de porter plainte pour forfaiture?
si vous aviez vérifié la définition juridique de ce terme, vous sauriez que non.


Que faire en cas de litige ?

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