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Annulation bon de commande cuisine pour motif TVA réduit 10% appliquée sur un VEFA sans en être informé.

Delta87
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Enregistré le : 27 août 2023, 02:18

Annulation bon de commande cuisine pour motif TVA réduit 10% appliquée sur un VEFA sans en être informé.

Messagepar Delta87 » 16 sept. 2023, 20:32

Bonjour,
Comme beaucoup d’entre vous malheureusement, je suis en litige avec un cuisiniste et cela depuis le mois d’août 2023.

En effet, j’ai signé un bon de commande sur la base d’un mensonge avec MOBALPA du centre commercial DOMUS situé à Rosny-Sous-Bois, car le commercial m'a annoncé une vente-privée se terminant le soir même.
D’ailleurs en lisant le retour d’expérience de Akn14 dans ce Forum, je me rends compte que cette technique de vente avec l’utilisation de la vente privée comme argument pour inciter les clients à signer le jour du devis, est une monnaie courante de ce Magasin.
Un conseil, évitez tous les magasins qui essaient de vous séduire avec une supposée vente privée qui se termine le jour même.

Le lendemain, j’ai demandé annulation et remboursement, chose qui m’a été refusée, car je découvre ce jour là, que le bon de commande signé au magasin est ferme et définitif.

Cependant, actuellement j’aimerais savoir si je peux annuler ce BC et me faire rembourser sur le base des éléments suivants:

1-Aucun métré n’a été fait

2- TVA réduit de 10% appliquée sans être informé sur la pose, sanitaire et les meubles, or je ne suis pas éligible, mon logement est un VEFA(en cours de construction)
De plus, dans le BC il existe un paragraphe qui précise l’obligation de remettre une attestation pour certifier que mon logement est achevé depuis plus de deux ans, et cela n’a pas été évoqué par le commercial et je n’ai rien certifié.

3- Défaut d’information( l’absence de délai de rétractation n’a jamais été évoquée)

4-Pratique de technique de vente abusive(vente privée qui se termine le jour du devis)

Merci d’avance.
Bonne journée.

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