Messagepar justedroit » 05 oct. 2023, 10:13
Bonjour Anne03,
Comme le litige avec ce vendeur tient du fait qu'il vous a été répondu à votre dernier appel téléphoné, être en attente de votre retour alors que vous avez la preuve que votre destinataire a bien réceptionné votre envoi.
Et comme vous avez reçu un gel douche en lieu et place d'un téléphone commandé, ce retour est au titre d'un défaut de conformité lequel est contenu dans sa garantie légale par laquelle le vendu est tenu à l'égard de la consommatrice que vous êtes :
Article L217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».
Et comme le délai de 30 jours est dépassé alors que le vendeur ne vous a pas remplacé l'article en question, vous êtes en droit, en vertu des alinéas premier et second de l'article L217-14 du même code, de procéder, à la résolution du contrat (bon de commande) :
"Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
-Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
-Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ».
Pour ce faire, cette demande s'effectue par LRAR factuelle gardant copie auprès du service consommateur lié au siège de l'entreprise, mentionnant ces articles précités par lesquels vous fondez vos prétentions, concluant que vous attendez ce remboursement dans un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours.
Voilà !