Messagepar taiga39000 » 14 févr. 2023, 11:20
Le 28 mars dernier, j'ai bien voulu confier à Citya un mandat exclusif pour vendre mon appartement sis à Besançon.
Je suis plus que déçue par le niveau de conseil de cette agence alors que la responsabilité de l’agent immobilier est de conseiller ses vendeurs et de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre un potentiel risque d’insolvabilité d’un acquéreur.
A défaut pour l’agent de démontrer avoir satisfait à cette obligation, il engage sa responsabilité contractuelle au profit du vendeur et devra lui verser des dommages et intérêts.
En l’occurrence, pour les deux compromis de vente que j'ai signés il n'y a eu aucune vérification de la solvabilité des acheteurs et aucun conseil. En fait, votre agence joue au "poker menteur" ça passe ou ça casse....dans les deux cas je me suis retrouvée seule pour vérifier le déroulement normal des compromis......Dans le premier cas j'ai du chercher l'acquéreur défaillant qui avait disparu...je n'ai eu aucune aide de l'agence et j'ai du contacter l’État major puisqu'il s'agissait d'un militaire. L'inaction de Citya a été de près de 2 mois. heureusement j'ai pu compter sur mon notaire qui m'a permis d'obtenir une indemnité de 1800 euros au titre des charges indues , je note que l' attitude du négociateur a été sérieusement mis en cause par l'acquéreur au point qu'on peut se poser des questions sur les méthodes de vente utilisées. En attendant, c'est le vendeur qui est lésé...
Dans cette situation, et devant l'inertie de Citya pour remettre en vente mon appartement, j'ai alors décidé de mettre une annonce sur le "Bon coin" en renvoyant tous les acheteurs potentiels vers citya, sans prendre aucun contact direct pour respecter le pouvoir de négociation. on ne trouve aucune trace des visites effectuées suite à cette annonce car le site dédié de citya n'a jamais été tenu à jour. Faute de renseignements à cet égard, je pense que 5 à 6 visites ont alors été réalisées, plus celle du premier acquéreur en provenance de Citya . Comme convenu, une négociation a eu lieu pour la vente uniquement entre citya et les seconds acquéreurs en provenance du bon coin ...là encore leur solvabilité n'a pas été vérifiée, alors qu'il eut été facile de constater que l'un des deux avait déjà du faire face à un dépot de bilan. Le négociateur me les a présentés comme de investisseurs voulant acquérir plusieurs appartements locatifs étudiants. Aujourd'hui je me retrouve donc dans le même schéma qu'avec le premier acquéreur la date de réitération est largement dépassée....le compromis est signé débrouillez-vous... Je n'avais aucune nouvelle du négociateur depuis début novembre (date de la remise des prêts) malgré mes relances jusqu'au 7 février date à laquelle je lui ai demandé de m'informer des démarches entreprises par Citya pour répondre à la demande du notaire que je vous ai transmis le 1 er février par mail....citation: "Je viens de recevoir des nouvelles de l’étude de Maître ...
Après de très nombreuses relances, Maître... n'a pu s’entretenir avec les acquéreurs qui lui ont confirmé qu’ils n’avaient obtenu aucun prêt.
En conséquence, elle leur a indiqué de se rapprocher de l’agence et de vous afin que vous puissiez voir ensemble les modalités de versement de la clause pénale. Elle leur a également demandé à plusieurs reprises de fournir les preuves de refus de prêt et elle reste toujours dans l’attente de leur retour"
Citya me crée un préjudice important en ne respectant pas les termes du compromis de vente signé le 7 septembre dernier;
Les acquéreurs devaient remettre à Citya l'offre de prêt avant le 7 novembre 2022. Ce délai ni la date de réitération du 5 décembre 2022 n'ont été respectés. Par mon notaire, j'ai eu des informations régulières m'informant que même le notaire des acquéreurs n'avait pas de nouvelle de leur part.
Ce comportement de leur part est incompréhensible et l'inertie de l'agence également ...me créent un préjudice financier et m'empêche surtout de remettre mon bien en vente.
En effet, nous sommes bien dans le champs prévu par l’article 1992 du code civil qui dispose que “le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu’il commet dans sa gestion.” L'intermédiaire professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil qui implique non seulement qu'il délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à influer sur la décision de l'acquéreur, mais aussi qu'il se renseigne lui‐même sur tous les points d'une certaine importance.
L’agent immobilier est donc responsable de l’inexécution du mandat selon les principes généraux de la responsabilité contractuelle. A ce titre, il répond des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission dès lors qu’elles ont causé un préjudice au mandant et qu’un lien de causalité est établi entre la faute contractuelle et le dommage.
La jurisprudence est précise : L'obligation de vérifier la solvabilité de l'acquéreur constitue une simple obligation de moyens (Cass. 1ère civ., 10 février 1987, no 85-14.435). Cela signifie que l’agent immobilier doit démontrer avoir recherché la solvabilité de l’acquéreur. Par exemple, il lui demandera de lui fournir la copie de ses déclarations de revenus, ses justificatifs de revenus (bulletins de salaire ou bilans), ainsi que le justificatif de son apport personnel (relevés de compte bancaire ou épargne, voire une attestation bancaire).
Bien évidemment, j'ai mis fin au mandat et je me garde la possibilité de mettre en œuvre une procédure contre Citya. Vous n’êtes pas sans savoir que cette possibilité de procédure m'est ouverte pendant 5 ans.
Dans l'avenir, je garde la possibilité d'apprécier la qualité des prestations de Citya puisque je reste dans l'immédiat propriétaire de mon appartement au piémont et également au Crisopolis. J'ajoute que je suis encore au conseil syndical du Piémont puisque mon appartement n'est pas vendu.