Agence qui nous loue un logement sans eau chaude ni chauffage ni gazinière

[MarieAnneV]

Bonjour,


Voici mon aventure :

mon conjoint et moi-même venons d'emménager. Nous avons signé le bail de location le 5 septembre 2020 puis nous avons du nous absenter la semaine suivante afin de préparer notre déménagement car nous habitions à 500 km de là.
Lors de l'EDLE, nous avons remarqué un tuyau coupé au dessus des compteurs ainsi qu'un numéro de téléphone collé aux conduits. L'agente immobilière nous a dit qu'il s'agissait "probablement" de l'ancien raccord au gaz et prend le numéro de téléphone en photo.

Quand nous sommes revenu le 12 septembre, nous avons appelé un distributeur de gaz pour nous ouvrir les vannes afin que nous puissions avoir l'eau chaude, la chauffage et la gazinière (tout l'appartement fonctionne au gaz). Lorsque le technicien est arrivé, le 16 septembre 2020 à 13h, celui-ci nous a informé que l'appartement n'est pas raccordé, que le tuyau que nous pensions être un "ancien raccord" est en fait le "nouveau raccord".
Résultat : pas de gaz car pas de tuyaux.
L'agente immobilière est arrivée chez nous à 16h le même jour. Bien entendu, nous avons immédiatement partagé cette découverte. Ce fut également une découverte pour elle : elle n'était pas au courant; pour elle, il y avait aucun problème.
Nous avons proposé à l'agente de lui laisser un double nos clés car nous devions repartir le 19 septembre pour faire l'EDLS de votre ancien logement ; elle n'a pas donné suite.

Le 28 septembre, nous contactons l'agence afin de savoir où en est le raccordement au gaz, si les travaux liés au dégât des eaux avance (car oui, l'apparement a subit une dégât des eaux pendant l'été) et pour l'informer que nous rentrons le lendemain.
Le 30 septembre, nous la relançons.
Le 2 octobre, nous appelons nous-même le numéro laissé sur les conduits et fixons nous-même le rendez-vous avec le plombier au 6 octobre à 14h.
Le 6 octobre vers 17h, nous avons enfin l'eau chaude et la gazinière mais toujours pas le chauffage. Nous rappelons le plombier qui nous dirige vers l'agence. Nous l'informons et elle nous répond qu'elle va envoyer un plombier. Nous l'attendons toujours...
Le 9 octobre, après avoir téléchargé sur Internet la notice de la chaudière, nous arrivons enfin à mettre le chauffage.

Aujourd'hui, nous avons tout. Cependant nous trouvons inadmissible d'avoir payé le loyer complet du mois de septembre lors de la signature du Bail alors qu'il n'y avait pas de raccordement au gaz. De plus, nous n'avons pas les coordonnées bancaires nécessaires pour payer le loyer.

Nous envoyons un premier mail à l'agence le 7 octobre pour demander un RIB afin de nous permettre de payer votre loyer et nous demandons également un dédommagement.
Sans réponse de leur part (si ce n'est l'envoi de la quittance de loyer) nous envoyons un mail de relance le 9 octobre où nous demandons une nouvelle fois un RIB pour payer le loyer et un dédommagement pour la période du 16 septembre (date de découverte du non raccordement) du 6 octobre (date où le raccordement a été fait).

Malgré nos mails et nos multiples appels, nous sommes aujourd'hui sans nouvelles de l'agence. Et nous n'avons toujours pas de RIB pour payer le loyer.


Voici nos questions :

- Avons-nous raison de demander un dédommagement ? il me semble que la loi 1989 et le Code civil nous donne raison mais nous aimerions confirmation.
- Quels sont nos recours car l'agence nous ignore totalement.
- Doit-on informer la propriétaire (nous n'avons que son adresse postale, inscrite sur le bail) que nous avons toujours pas de coordonnées bancaires pour payer le loyer, sachant que le premier paiement (chèque) était à l'ordre de l'agence ?
- Avez-vous des conseils à nous donner ?


Nous vous remercions grandement de vos réponses

[justedroit]

Bonjour MarieAnneV,

- Avons-nous raison de demander un dédommagement ? il me semble que la loi 1989 et le Code civil nous donne raison mais nous aimerions confirmation.

Outre le fait qu'en vertu de l'article 6 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé,

Qu'il est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
Ce qui n'est pas le cas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Ce qui n'est pas le cas ;

Il a manqué à son devoir de Loyauté ne vous ayant pas informé de cette situation.

Dés lors, oui, en vertu de l' article 1721 qui dispose que :
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;

Vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts d'un montant égal au loyer du mois de septembre.

Quels sont nos recours car l'agence nous ignore totalement.

Ils consistent à vous adresser directement au bailleur par LRAR avec copie pour information à son mandataire.

Doit-on informer la propriétaire (nous n'avons que son adresse postale, inscrite sur le bail) que nous avons toujours pas de coordonnées bancaires pour payer le loyer, sachant que le premier paiement (chèque) était à l'ordre de l'agence ?

Selon le 1° de l'article 3 de la Loi précitée, le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire doivent être mentionnés au bail.

Par ailleurs, en matière de règlement du loyer ; généralement celui-ci s'opère par prélèvement automatique et en ce cas, le locataire signe cette demande en même temps que le contrat bail.

S'il n'en est pas convenu ainsi, réclamez simplement le RIB et s'il ne vous l'adresse pas, ne vous inquiétez il réagira lorsqu'il ne recevra pas son prochain loyer à moins que son mandataire en est habilité.

- Avez-vous des conseils à nous donner ?

-N'omettez pas de relever ou de vérifier que les index de toutes consommations soient mentionnés sur l'EDL d'entrée.
-En période de chauffe, vous avez un délai d'un mois pour signifier au bailleur son dysfonctionnement ou les éléments manquants.
-Vérifiez que la surface habitable soit celle indiquée sur le bail.

Voilà !

[MarieAnneV]

bonjour Justdroit ,

merci de votre réponse.

Voici où nous en sommes aujourd'hui :
nous avons -enfin- réussi a joindre l'agente (en changeant de numéro de téléphone puisque qu'elle ne répondait pas...) qui avait mal pris le mail et qui donc faisait trainer le tout.
Au téléphone, elle n'a pas semblé contester notre demanderais insistait pour que nous reconnaissions que ces histoires de gaz n'étaient pas de sa faute ...
Elle nous a indiqué que, même si nous allons avoir une compensation (reste encore a savoir de combien), elle va nous envoyer un mail avec toutes les démarches et le montant du loyer une fois qu'elle aura regardé sa comptabilité. Nous avons reçu le RIB la semaine dernière mais toujours pas de mail explicatif.
Nous pensons qu'elle nous balade histoire de faire trainer, tout en nous disant qu'elle est "blessée" par les mails parce que son mode de fonctionnement est "familial".
Vraiment, cela nous exaspère. Un mode de fonctionnement familial n'empêche pas un certain professionnalisme.

Nous allons encore l'appeler mais nous nous inquiétons car maintenant, nous avons le RIB

[justedroit]

Bonjour MarieAnneV,

Un mode de fonctionnement familial n'empêche pas un certain professionnalisme.

Au moins qu'il soit équitable.

Nous allons encore l'appeler mais nous nous inquiétons car maintenant, nous avons le RIB

Vous étiez inquiète de ne pas recevoir un RIB et vous vous inquiétez maintenant de l'avoir reçu.

Attention le paiement du loyer est la première essentielle obligation du locataire y compris en cas de litige avec son bailleur.

Cela ne vous empêchera en rien de réclamer un dédommagement tout en démontrant que côté locataires vous respectez vos obligations contractuelles au bail.