Agence osbcure (état des lieux, diagnostics)

[agora2]

Bonjour,

Je suis actuellement en location depuis 3 ans environ dans un appartement.

J’ai plusieurs zones d’ombre avec l’agence qui gère notre bail de location, et qui fait preuve d’un manque de professionnalisme et d’une mauvaise foi incroyable.

Je vais donc tâcher de vous les exposer du mieux possible afin d’obtenir des retours avisés de personnes qui pourraient m’aider.

— Question 1 : Etat des lieux

L’état des lieux entrant a été fait à la va vite et avec un cruel manque de détails, selon moi parfaitement volontaire quand on voit les photos et les anomalies non renseignées (c’est notre faute, mon amie n’a pas pris le temps de le faire correctement).

J’ai donc envoyé par recommandé AR une modification de l’état des lieux le lendemain, avec tous les détails manquants.

Puis j’ai également envoyé un email pour une deuxième modification à J+9 (donc avant le délai légal des 10 jours de la loi ALUR).

Ces modifications avaient été acceptées à l’oral, cependant je n’ai pas de preuve écrite (et je n’ai pas non plus eu un quelconque refus pour ces demandes).

J’ai toujours en ma possession l’accusé de réception de ce recommandé ainsi que toutes les photos de la modification (avec les données exif qui attestent de la date des photos).

Vu l’honnêteté de cette agence j’ai donc 2 questions :

1. S’ils me disent à la sortie qu’ils n’ont pas la modification de l’état des lieux, que puis-je faire ? A part mon accusé de réception et mes photos, je n’ai aucun justificatif (il n’est pas précisé qu’il en faut dans l’article 3.2 de la loi ALUR et j’ai pu avoir en ligne que si il n’y a pas de réponse, cela signifie que la demande est acceptée).

2. Dans le cas où ces modifications ne seraient pas prises en compte, vu le peu d’informations sur l’état des lieux, est-ce que cela peut jouer en ma faveur ?

C’est-à-dire que certains détails de l’appartement ne sont pas du tout couverts, par exemple, il y a beaucoup de tâches sur les murs qui ne figuraient pas dans l’état des lieux entrant (mais bien dans mes modifications), et qui n’ont pas été mentionnées dans l’état des lieux.

Du coup qu’en advient-il sachant qu’il n’y a aucune preuve de leur état ? (C’est le cas pour presque tous les murs de l’appartement)

— Question 2 : Diagnostics

Nous avons donc pris possession des lieux il y a 3 ans, et sur le contrat de bail il est indiqué que nous avons bien reçu les diagnostics suivants :

- DPE

- Etat de l’installation électrique

- Etat des risques naturels et technologiques


En l’occurence, en faisant mes papiers il y a peu je me suis rendu compte que nous n’avons jamais eu ces documents (là encore c’est notre faute car c’est indiqué dans le contrat qu’on les a eus).

J’ai donc demandé à l’agence d’avoir une copie de ces documents.

Pas de réponse pendant une semaine, je les ai donc relancés et voici leur réponse :

« Les expertises vont être refaites, j’attends d’avoir les propriétaires. Vous allez être recontacté »

Si je n’avais pas pris la peine de contacter l’agence, il n’y aurait jamais eu cette demande et donc jamais de diagnostics.

Après m’être renseigné, je m’aperçois que le fait de ne pas présenter les DDT au locataire dans le cadre d’une location est sanctionnable.

Vu leur réponse, il y a forcément quelque chose de pas clair.

Je souhaiterai donc savoir si je peux faire quelque chose par rapport à ça dans le cas où je rencontre un problème avec cette agence.

Puis-je exiger les dits documents avant d’avoir les nouveaux ?

D’après vous pour quel motif pourraient-ils avoir omis de me fournir ces documents dès le départ ?

Je précise également qu'il y a de fortes chances que l'électricité ne soit pas aux normes et nous avons des ampoules avec des fils électriques qui pendent au plafond depuis le début de la location.

Egalement vu l'isolation horrible de cet appartement, il y a fort à parier que ça soit une passoire thermique.

—

Vous l’aurez compris il y a quelque chose de pas net avec cette agence et cet appartement.

Et encore je ne vous ai pas tout dit, sinon ça prendrait des heures…

Je souhaite juste avoir un minimum de protection dans le cas où ils soient malhonnêtes à notre sortie ou bien si ils sont dans l’illégalité avec nous depuis le début.

Je vous remercie de m’avoir lu jusque là et j’espère pouvoir obtenir de l’aide de votre part.

Belle journée.

[Eric123]

Bonjour,

Si cela peut vous rassurer, des douilles qui pendent sur des fils d'éclairage ne sont pas des indicateurs d'une installation déficiente.

Il faut d'abord vérifier si les protections sont adaptées aux sections des conducteurs, s'il y a présence de dispositif(s) de protection différentielle des personnes 30 mA, une prise de terre distribuée par des conducteurs de protection vert/jaune correctement dimensionnés, une liaison équipotentielle de salle de bain, des prises à éclips ...

[justedroit]

Bonjour agora2,

Réponse à votre question 1.
Si vous n'avez pas gardé une copie de votre LRAR demandant au mandataire du bailleur de compléter l'EDL d'entrée, c'est embêtant car rien ne prouve ce qu'elle contenait.

Et l'absence de réponse ne signifie en rien que votre demande a été acceptée par lui : article 1120 du Code civil :

« Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ».

Ainsi, il est considéré que le logement vous a été remis en bon état d'usage et toutes vos observations relevées sur son état, vous aurez à les assumer à votre départ du logement.

Je vous suggère donc de profiter de l'absence de réponse écrite du mandataire pour lui adresser une seconde LRAR GARDANT COPIE, lui rappelant votre premier envoi RAR précisant sa date ainsi que votre e-mail laissés sans réponses concrètes sur les rectificatifs apportés à l'EDL d'entrée, lui récapitulant les anomalies les listant, et lui réitérant votre demande.

Là, le coup est assuré.

Réponse à votre question 2.
Vous avez compris que le logement n'est pas conforme, ce qui est la raison pour laquelle il ne vous a pas été remis le dossier de diagnostic technique.

Dés lors, profitez de cette seconde LRAR où vous relaterez la situation qui est :

-la non remise du diagnostic technique,
-sa réponse (du mandataire du bailleur) vous informant qu'il diligenterait une expertise dés qu'il aura la possibilité de contacter les bailleurs,

lui renouvelant là encore la mise en conformité du logement.

Et là, sans réponse de sa part, sous un délai de deux mois, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation ainsi que la CAF si vous percevez des allocations du logement et que celles-ci sont versées au bailleur.

Mais peut-être que ce dernier n'est même pas au courant de la réalité de cette situation.

C'est pourquoi, il serait judicieux de faire savoir à son mandataire que sans réponse de sa part à vos demandes, vous vous adresserez directement à votre bailleur car somme toute, c'est lui et lui seul qu'il vous faut à saisir dans le cadre d'une quelconque procédure.

Bonne journée !

[agora2]

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos réponses, je vais tâcher de vous répondre à tous les deux.

@justedroit

-- ETAT DES LIEUX --

Je vous suggère donc de profiter de l'absence de réponse écrite du mandataire pour lui adresser une seconde LRAR GARDANT COPIE, lui rappelant votre premier envoi RAR précisant sa date ainsi que votre e-mail laissés sans réponses concrètes sur les rectificatifs apportés à l'EDL d'entrée, lui récapitulant les anomalies les listant, et lui réitérant votre demande.
Là, le coup est assuré.

J'ai bien une copie du courrier LRAR de modification de l'EDLE sur mon ordinateur que je peux imprimer sans soucis et qui prouve bien son contenu.

Pour l'email en effet c'est autre chose.

Vu que cela fait 3 ans, je pense que c'est un peu tard pour faire un rappel non ? Ils peuvent très bien m'envoyer bouler sans que cela ne fasse rien avancer.

La démarche que vous proposez peut-être potentiellement plus pertinente lors de notre sortie effective et demande de préavis je pense pour se protéger en temps voulu.

Cependant cela risque aussi de créer des tensions en amont et je ne souhaite pas vraiment prendre de risques avec eux et leur donner des raisons de m'accabler sur l'EDLS.

Je pensais donc y aller le jour J avec la copie de ma LRAR et des photos jointes (à la fois numériques et papier) + photos copie des photos jointes par email.

Êtes-vous d'accord que ce premier courrier LRAR est suffisant, en sachant que j'en ai bien la copie ? En tout cas cela respecte le cadre de la loi ALUR, article 3.2

Sur un autre forum on m'a dit que l'agence avait obligation d'annexer la LRAR de modification à l'EDLE, sans besoin d'attestation ou autre et que je pourrai me rendre à l'EDLS muni de ma copie du courrier sans problème.

Ils sont peut-être négligents mais pas malhonnêtes (ce que semblait nous avoir dits les anciennes locataires, avec un EDLE tout aussi bâclé mais qui ont bien récupéré l'intégralité de leur DG).

-- DDT --

Vous avez compris que le logement n'est pas conforme, ce qui est la raison pour laquelle il ne vous a pas été remis le dossier de diagnostic technique.

Sur le contrat il est précisé que nous avons bien eu ces documents, donc c'est notre parole contre la leur, avec un net avantage pour eux.

Nous n'avons aucune preuve de la non-conformité, après comme les nouveaux diagnostics seront faits prochainement à priori, s'il y a des anomalies nécessitant une mise en conformité nous en aurons les preuves sans avoir besoin des anciens documents, ce qui pourra jouer en notre faveur pour la sortie du logement.

--

Vos suggestions sont très pertinentes cependant nous ne souhaitons pas nous mettre cette agence à dos pour le moment sans en avoir le besoin vu que nous sommes en mauvaise posture.

Nous n'avons pas particulièrement l'envie de rentrer dans de grandes démarches avec eux sans qu'il y ait un réel besoin, ce qui nous intéresse c'est de partir proprement et ne pas se faire ponctionner notre DG inutilement.

Si pour l'EDLE mes démarches sont suffisantes et que les nouveaux diagnostics auront bien lieu je pense qu'il n'y a pas besoin de faire plus du coup.

Qu'en pensez-vous ?


@Eric123
Il s'agit de prises domino avec des ampoules à baillonnette et le tableau électrique est à fusibles.

Après je n'y connais rien mais dans tous les cas on aurait pu nous dire de nous en soucier avant j'imagine, c'était plus des observations générales concernant le diagnostic global.

[justedroit]

RE-,
Montrer sa patience n'est pas être négligent.

Ne pas faire un rappel de ce qui n'a pas été fait est susceptible d'être considéré comme accompli d'autant, si vous quittez ce logement dans quelques années où les désordres que vous avez mentionnés seront mélangés aux vôtres si peu seront-ils.

Et il vous sera rétorqué, "faut croire que ce n'était pas bien méchant et que vous exagérez puisque vous n'avez rien dit tout le temps de la location".

Se rendre en agence, c'est comme téléphoner, ça ne laisse pas de trace.

Vous avez un sens un peu particulier de la malhonnêteté en reconnaissant les dires de l'ancien locataire explicitant que l'agence est peut-être négligente mais honnête alors qu'elle lui a retenu la totalité du montant de son dépôt de garantie après un EDLE bâclé !

Mais, comme dit l'autre, c'est vous qui voyez.

[agora2]

Ne pas faire un rappel de ce qui n'a pas été fait est susceptible d'être considéré comme accompli d'autant, si vous quittez ce logement dans quelques années où les désordres que vous avez mentionnés seront mélangés aux vôtres si peu seront-ils.

Et il vous sera rétorqué, "faut croire que ce n'était pas bien méchant et que vous exagérez puisque vous n'avez rien dit tout le temps de la location"

Tout a déjà été dit dans mes modifications de l'EDLE et en l'occurrence j'ai respecté le cadre légal (cela m'a été confirmé par un avocat).

Ce serait bizarre de faire un rappel non ?

Se rendre en agence, c'est comme téléphoner, ça ne laisse pas de trace.

Dans votre précédent message vous me parliez de LRAR, du coup ça laisse des traces, j'avoue ne pas comprendre cette remarque du coup.

Vous avez un sens un peu particulier de la malhonnêteté en reconnaissant les dires de l'ancien locataire explicitant que l'agence est peut-être négligente mais honnête alors qu'elle lui a retenu la totalité du montant de son dépôt de garantie après un EDLE bâclé !

Il semblerait qu'il y ait eu incompréhension, l'agence a RENDU la totalité du DG

--

Du coup si je reprends le fil :
- mon EDLE était bâclé mais sa modification a été faite en règle (sauf pour l'email) donc je ne devrai pas trop avoir à m'inquiéter il semblerait
- j'attends le retour de l'agence concernant le nouveau DDT

Dans le cas où l'agence ne ferait pas valoir mes modifications lors de l'EDLS, faut-il que je le signe ? Ou bien je refuse et je contacte la Commission de Conciliation en cas de litige ?

Si je n'ai aucun retour concernant le nouveau DDT, je ferai d'une pierre 2 coups avec le courrier que vous m'avez suggéré.

Sans ça je ne suis pas sûr que ça soit utile de jeter de l'huile sur le feu

Qu'en pensez-vous ?

[justedroit]

Bonjour agora2

Tout a déjà été dit dans mes modifications de l'EDLE et en l'occurrence j'ai respecté le cadre légal (cela m'a été confirmé par un avocat).

Où avez-vous lu avoir dit le contraire ? Je n'ai pas dit que vous n'avez pas respecté la procédure en la matière que je maîtrise, mais que l'absence d'un rappel peut signifier au terme du contrat, que vos doléances ont été accomplies et qu'il sera difficile ou qu'il y aura un litige sur le sujet pour différencier vos éventuels désordres avec ceux modifiés, lesquels ont été acceptés à l'oral ce qui ne veut rien dire ; la meilleure des preuves est que rien n'a été fait depuis 3 ans.

Donc, un rappel même trop tardif de ce qui n'a pas été accompli me paraît être une démarche naturelle et non une bizarrerie.

Dans votre précédent message vous me parliez de LRAR, du coup ça laisse des traces, j'avoue ne pas comprendre cette remarque du coup.

Ce n'est pas une remarque et je n'ai pas dit ça ! J'ai dit juste le contraire, je cite :" Se rendre en agence, c'est comme téléphoner, ça ne laisse pas de trace.

Il semblerait qu'il y ait eu incompréhension, l'agence a RENDU la totalité du DG

Vous avez raison, autant pour moi.

Dans le cas où l'agence ne ferait pas valoir mes modifications lors de l'EDLS, faut-il que je le signe ? Ou bien je refuse et je contacte la Commission de Conciliation en cas de litige ?

Nous y voilà ! Donc, vous envisagez cette possibilité et ce litige mais vous dites quand même que c'est jeté de l'huile sur le feu de seulement rappeler au bailleur que les manquements de l'EDLE que vous avez signalés dans les délais n'ont pas été encore réalisés alors même que vous avez dit au surplus , je cite : « J’ai plusieurs zones d’ombre avec l’agence qui gère notre bail de location, et qui fait preuve d’un manque de professionnalisme et d’une mauvaise foi incroyable ».

Ne dit-on pas, deux précautions valent mieux qu’une, mieux vaut prévenir que guérir ?

[agora2]

Je pense qu'il y a eu certaines compréhensions et je me suis sans doute mal exprimé.

Je vous explique ce à quoi je pensais :

Où avez-vous lu avoir dit le contraire ? Je n'ai pas dit que vous n'avez pas respecté la procédure en la matière que je maîtrise, mais que l'absence d'un rappel peut signifier au terme du contrat, que vos doléances ont été accomplies et qu'il sera difficile ou qu'il y aura un litige sur le sujet pour différencier vos éventuels désordres avec ceux modifiés, lesquels ont été acceptés à l'oral ce qui ne veut rien dire ; la meilleure des preuves est que rien n'a été fait depuis 3 ans.

Donc, un rappel même trop tardif de ce qui n'a pas été accompli me paraît être une démarche naturelle et non une bizarrerie.

Je n'ai pas dit avoir lu ça, je faisais simplement un récapitulatif de mes actions qui semblent suffisantes d'après la loi.

Quand vous dites "la meilleure des preuves est que rien n'a été fait depuis 3 ans", vous voulez dire par eux ou par moi ?

En fait ma question sur ce sujet et par rapport à vos remarques était la suivante :
"Est-ce monnaie courante de faire un tel rappel pour cette démarche pourtant précisément encadrée par la loi ?"

Ce n'est pas une remarque et je n'ai pas dit ça ! J'ai dit juste le contraire, je cite :" Se rendre en agence, c'est comme téléphoner, ça ne laisse pas de trace.

Il y a incompréhension, désolé si je me suis mal exprimé.

Si je comprends bien vous dites cela par rapport à la confirmation orale que j'ai reçue, et qui ne laisse pas de trace ?

J'avais compris que vous me suggériez de me rendre en agence, ce qui fait opposition aux démarches que vous me suggérez depuis le début qui sont toutes en LRAR.

C'est un peu confus pour moi, je ne suis pas certains de comprendre le sens de la phrase initiale (me rendre ou ne pas me rendre en agence, et si m'y rendre, que faire ?).

vous dites quand même que c'est jeté de l'huile sur le feu de seulement rappeler au bailleur que les manquements de l'EDLE que vous avez signalés dans les délais n'ont pas été encore réalisés

Les manquements reposent uniquement sur l'état de l'appartement et ont donc été signalés dans les modifications mentionnées ci-dessus, dans le respect du cadre légal.

Du coup je ne comprends pas la phrase : "les manquements de l'EDLE que vous avez signalés dans les délais n'ont pas été encore réalisés".

Si c'est simplement sur l'état, il n'y a rien à réaliser non ?

Si vous parlez des diagnostics, ça n'a pas été mentionné sur l'EDLE ni sur ses modifications que nous ne les avions pas eus. Cette demande est très récente (cf. mon premier message) et l'agence m'a dit vendredi que de nouveaux diagnostics allaient être faits prochainement, je leur laisse donc un peu de temps pour me recontacter avant d'envisager un rappel plus incisif.

Désolé pour les incompréhensions, ce n'est pas toujours évident d'interpréter les messages écrits.

[agora2]

@justedroit

Petite mise à jour, j'ai rendez-vous pour les diagnostics de l'appartement dans 1 semaine : DPE + électricité.

Après ces diagnostics, je pense envoyer une LRAR à l'agence comme vous me l'avez recommandé sous la forme ci-dessous.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre aide et belle journée.

"Madame, Monsieur,

Je fais suite à mon courriel du DATE vous demandant une copie des diagnostics techniques du logement que j'occupe en location au : ADRESSE.

Suite à ce courriel, vous m'avez annoncé que de nouveaux diagnostics allaient être effectués.

Ces diagnostics ont bien été réalisés le DATE par le diagnostiqueur : Cabinet NOM.

Les résultats sont les suivants :
- DPE : … (+ remarque si possiblités d'avoir des aides d'isolation ou autre si passoire thermique avérée)
- Electricité : …

Ces diagnostics sont donc annexés au contrat de location nous liant avec les autres documents qui le composent.

Pour rappel :
- l'état des lieux entrant réalisé contradictoirement le DATE
- les modifications apportées à l'état des lieux entrant, conformément aux dispositions légales en vigueur transmises dans les 10 jours après avoir pris possession du logement (Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs art. 3-2) :

• 1) Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception le DATE (et incluant 103 photos)

• 2) Par email le DATE (incluant 7 photos)

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux,

[justedroit]

Bonjour agora2,
C'est bien mais votre seconde partie me paraît confuse au sens où une personne qui la lit ne voit pas trop ce que vous évoquez au fait que vous ne scindez pas les parties, alors que l'une est d'un sujet, l'autre est un autre sujet.

C'est pourquoi, perso je dirais pour la seconde partie :

Par ailleurs et pour rappel :
Je suis toujours en attente des modifications à apporter à l'EDL entrant réalisé contradictoirement en date du xxx ; lesquelles vous ont été soumises en date du xxxx conformément aux dispositions de l'article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989 sur son délai requis.

Ce n'est qu'une suggestion.