Pour le moins bizarre que la partie perdante d'une procédure envoie la signification du jugement à celle qui a eu gain de cause ; dans quel but puisque c'est vous qui a fait l'avance des frais ?
Oui, car la partie débitrice doit s'acquitter de sa dette soit en remettant ce qui est dû à son avocat s'il elle en a eu un, le cas échéant à votre avocat si vous en avez eu un ou d'avocat à avocat puis à vous ou encore directement à vous qui a obtenu gain de cause.Je croyais que lorsque l'on établissait une signification, la partie débitrice devait s'acquitter de ses dettes auprès du commissaire de justice, me suis-je trompé ?
A défaut de quoi il vous appartient de recouvrir cette dette alors et seulement par voie d'huissier
La signification n'est pas caduque mais n'a pas lieu de raison.D'autre part cela ne rend-il pas caduque cette signification ? En faisant cela la partie adverse admet le jugement en totalité, et par conséquent sa dette vis-à-vis de moi, ou alors me tromperai-je encore ? -Merci-
La partie adverse est obligée d'admettre un jugement si elle n'entend pas faire appel à celui-ci.
