FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Acte de signification et recouvrement des frais

Unculte
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 10
Enregistré le : 02 déc. 2023, 17:32

Acte de signification et recouvrement des frais

Messagepar Unculte » 02 déc. 2023, 18:36

Bonjour,
Suite à un jugement du tribunal civil, la partie adverse est condamnée à payer la moitié des frais que j'ai eu, sans qu'aucun montant en euros ne soit spécifié dans la décision de justice. Je ne possède que les factures présentées devant ce tribunal.
Je dois faire un acte de signification pour la procédure normale, mais je me pose la question suivante :
Comment informer la partie adverse de la somme réelle qu'elle devra me verser ?
Dois-je joindre les factures à l'acte de signification ?
Dois-je signifier puis effectuer une injonction de payer ?
Dois-je uniquement faire une injonction de payer, sans passer pas la case signification?
Voilà

Avatar du membre
valioud
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5268
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Acte de signification et recouvrement des frais

Messagepar valioud » 06 déc. 2023, 14:17

la partie adverse est condamnée à payer la moitié des frais que j'ai eu
Qu'entendez-vous par frais : les dépens ou les frais irrépétibles ?
Mettez-donc le contenu du jugement indiquant cela qu'on y voit plus clair.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Unculte
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 10
Enregistré le : 02 déc. 2023, 17:32

Re: Acte de signification et recouvrement des frais

Messagepar Unculte » 08 déc. 2023, 13:18

J'entends juste par là les frais d'expert (supportés entièrement à ma charge).

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5852
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Acte de signification et recouvrement des frais

Messagepar justedroit » 08 déc. 2023, 14:08

Bonjour Unculte,
Dans la signification, réclamez, la démontrant, la somme qui vous revient du jugement en adressant à la partie perdante, les copies des factures.

Puis passé le délai de son éventuel appel et sans le paiement participatif des frais, faire une Injonction de payer.

Unculte
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 10
Enregistré le : 02 déc. 2023, 17:32

Re: Acte de signification et recouvrement des frais

Messagepar Unculte » 10 déc. 2023, 15:55

Bonjour justedroit

Merci.

Du coup 2 petites questions me viennent.
Si le jugement est exécutoire, puis-je demander à la partie adverse de régler ses dettes envers moi, même si je ne fais pas l'acte de signification ?
J'ai lu (sur le site de justice.gouv, pour ne pas le citer) que les frais d'huissier prévu pour une signification devaient être réglés par la partie perdant aux dépens. Dans mon cas les dépens sont à assurer par les deux parties. Dois-je en conclure que les frais doivent être divisés en 2 ?

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5852
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Acte de signification et recouvrement des frais

Messagepar justedroit » 10 déc. 2023, 17:09

Bonjour Inculte,
Si le jugement est exécutoire, puis-je demander à la partie adverse de régler ses dettes envers moi, même si je ne fais pas l'acte de signification ?
Evidemment.
Dans mon cas les dépens sont à assurer par les deux parties. Dois-je en conclure que les frais doivent être divisés en 2 ?
Oui, les frais qui visent uniquement les dépens parmi lesquels les
les émoluments des officiers publics ou ministériels.

Unculte
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 10
Enregistré le : 02 déc. 2023, 17:32

Re: Acte de signification et recouvrement des frais

Messagepar Unculte » 11 déc. 2023, 10:39

Bonjour justedroit,

Merci encore de ces réponses,

Pour être certain (que j'ai posé la bonne question), lorsque je fais appel à un commissaire de justice, soit pour la signification, soit pour demander à la partie adverse de régler ses dettes, puis-je demander au commissaire de justice de ne payer que la moitié des frais et qu'il répercute sur la partie adverse l'autre moitié ? Ou alors de payer le commissaire et que celui-ci inclue dans les frais la moitié en plus de ma demande pour me la restituer plus tard ?

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5852
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Acte de signification et recouvrement des frais

Messagepar justedroit » 11 déc. 2023, 14:32

Bonjour Unculte,
C'est toujours la partie Demanderesse qui avance les frais pour en cas du gain de la procédure être remboursé tout ou partie ou ne pas être remboursé si le tribunal juge que la partie Défenderesse est financièrement affaibli en regard de la partie adverse qui a succombé.

Dans votre cas d'espèce, le tribunal vous laisse le soin de réclamer à la partie perdante la moitié des dépens.

Le commissaire de justice lui qui n'a que faire de cette décision et pour l'exécution de sa mission réclamera au donneur d'ordre (vous) le montant total de ses honoraires.

Au delà des justificatifs, il faut démontrer le montant à charge de l'autre partie comme par exemple :

Le xxx - Facture de xxxx - Montant total : xxxx : 2 = xxxx €
Ainsi de suite pour termine ainsi :

Montant total : xxxx

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5852
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Acte de signification et recouvrement des frais

Messagepar justedroit » 11 déc. 2023, 14:37

Bonjour Unculte,
C'est toujours la partie Demanderesse qui avance les frais pour en cas du gain de la procédure être remboursé tout ou partie ou ne pas être remboursé du tout si le tribunal juge que la partie qui succombe est affaibli financièrement en regard de la partie Demanderesse.

Dans votre cas d'espèce, le tribunal vous laisse le soin de réclamer à la partie perdante la moitié des dépens.

Le commissaire de justice lui, qui n'a que faire de cette décision, et pour l'exécution de sa mission réclamera au donneur d'ordre (vous) le montant total de ses honoraires.

Au delà des justificatifs, il faut démontrer le montant à charge de l'autre partie comme par exemple :

Le xxx - Facture de xxxx - Montant : xxxx : 2 = xxxx €
Ainsi de suite pour terminer ainsi :

Montant total : xxxx : 2 = xxxx €

Unculte
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 10
Enregistré le : 02 déc. 2023, 17:32

Re: Acte de signification et recouvrement des frais

Messagepar Unculte » 18 déc. 2023, 20:56

Bonjour,
Je reviens vers vous car la partie adverse a choisi de me présenter la signification (pourquoi pas, elle en a le droit). Mais elle ne parle pas des frais qu'elle doit payer (écrits dans le jugement annexé à la signification), ni même des moyens qu'elle mettra en oeuvre pour régler cette situation.
Je croyais que lorsque l'on établissait une signification, la partie débitrice devait s'acquitter de ses dettes auprès du commissaire de justice, me suis-je trompé ?
D'autre part cela ne rend-il pas caduque cette signification ? En faisant cela la partie adverse admet le jugement en totalité, et par conséquent sa dette vis-à-vis de moi, ou alors me tromperai-je encore ? -Merci-

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Justice - Huissier »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus