FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Acte de notoriété

visiteur
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 0
Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

Acte de notoriété

Messagepar visiteur » 04 juin 2010, 11:01

Bonjour,

Mon notaire refuse de me délivrer un acte de notoriété si la succession n''est pas à son étude ...Il m''a dit que les notaires se sont mis d''accord pour faire ça alors que je n''ai pas besoin de notaire car il n''y a pas de biens immobiliers dans la succession de ma mère ...

Que puis-je faire ???

Merci

Jean

visiteur
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 0
Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

re: Acte de notoriété

Messagepar visiteur » 10 juin 2010, 21:24

Cette "entente" ne me parait ni officielle ni légale. Voyez votre association de consommateurs favorite qui vous conseillera peut-être d''adresser une réquisition au notaire par lettre RAR , puis dans un second temps de transmettre la réclamation au Procureur de la République .


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Notaire »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus