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Achat en magasin et remboursement

LaureneS
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Achat en magasin et remboursement

Messagepar LaureneS » 13 janv. 2020, 09:36

Bonjour,

Après recherches sur internet je reste dans le flou concernant un point. Est-ce que lors d'un achat en boutique, s'il n'est pas spécifié sur la facture qu'aucun remboursement ne sera possible et que ça n'a non plus pas été annoncé oralement, la boutique est dans son droit de refuser un remboursement ?

Pour replacer le contexte : mon conjoint a acheté dans une boutique dont je ne citerai pas le nom pour le moment, un bracelet d'un montant assez conséquent. La boutique (qui est une boutique franchisée d'une certaine marque) s'est déplacée sur son lieu de travail pour présenter ses produits. Il a donc fait l'achat dudit bracelet et on lui a fait une facture "à la main", un simple papier avec un numéro de facture, la dénomination des articles et le prix (ils ont fait -20% sur tout mais sans le mentionner sur la facture) et à part le prix et la dénomination des articles il n'y a rien d'autre. Pas de "échange possible sous 30 jours" ou de "aucun remboursement" comme il est normalement fait mention dans les boutiques de cette marque sur leurs factures.

Le bracelet n'ayant pas plu, nous sommes allés dans la boutique franchisée, ils nous ont dit qu'ils étaient tenus d'appliquer les GCV de la marque et que seul un échange serait possible. Vu le montant du bracelet et le peu de produits qu'ils proposaient, l'échange n'était pas envisageable pour nous.

Nous avons contacté le service client du magasin en ligne par mail, ils nous ont répondu qu'ils ne pourraient pas rembourser un article acheté en magasin. Nous les avons contacté par téléphone et ils nous ont annoncé que c'était possible mais qu'il fallait appeler le siège. Après appel au siège, nous avons toujours le discours du "le remboursement est possible" mais ils nous ont demandé d'envoyer un mail sur une adresse mail spécifique. Sans réponse à ce mail après 5 jours nous nous sommes rendus dans une boutique officielle, non franchisée. On nous a indiqué qu'ils ne pouvaient rien faire pour nous mais que la boutique franchisée n'était absolument pas tenue d'appliquer les CGV de la marque et que la facture était "bizarre" car elle ne faisait pas mention de l'impossibilité de se faire rembourser. Ils nous ont aussi indiqué que c'était étrange que le siège nous ait dit qu'il était possible de se faire rembourser.

Nous nous faisons balader depuis 3 semaines et il devient compliqué de savoir quels recours nous avons. Aussi, ma question principale est : la boutique franchisée a-t-elle le droit de ne pas nous rembourser alors que lors de la signature du contrat, donc à l'achat, il n'était mentionné nulle part qu'ils ne procédaient pas à des remboursements ?

Je remercie par avance ceux qui me liront et ceux qui auront une réponse à ma question.

LaureneS
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Re: Achat en magasin et remboursement

Messagepar LaureneS » 13 janv. 2020, 13:44

Après quelques recherches supplémentaires : l'achat s'est effectué via démarchage. La boutique a effectué une vente hors établissement et il semblerait que la vente par démarchage est encadrée par certaines lois. Il semblerait que mon conjoint disposait d'un délai de rétractation légal de 14j et qu'un bordereau de rétractation aurait dû lui être fourni (si non fourni le vendeur encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende). Tout ceci n'ayant pas été précisé lors de la conclusion du contrat, le délai de rétractation légal passerait à 12 mois.

Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer que le vendeur est tenu de nous rembourser ?

Merci :)


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Achat en magasin et remboursement

Messagepar justedroit » 15 janv. 2020, 10:07

Bonjour LaureneS,
Je vous confirme qu'une venté réalisée dans les lieux du travail constitue une vente hors établissement au sens de l'article L221-18 suivant du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».


Son manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne morale ; c'est déjà pas mal sans ajout supplémentaire et besoin de prison !

Et effectivement, l'article L221-20 du même Code précise que :

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».


Dés lors, se déroule l'article L221-24 du Code de la consommation qui dispose que :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

Sachez aussi que lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Cette situation que vous évoquez est trouble.

C'est pourquoi, une LRAR factuelle sans commentaires perso et gardant copie, à l'endroit du VENDEUR (la boutique) car le franchiseur n'a pas à vous rembourser quoi que ce soit mais seulement s'occuper de l'éthique de son franchisé,

-lui demandant de se conformer aux dispositions des articles Loi précités,
-lui apportant la preuve que la démarche et la vente se sont opérées sur le lieu de travail,
-lui demandant de procéder au remboursement de ce bracelet contre sa remise,
-lui concluant qu'à défaut, vous soumettrez ce dossier au service de la répression des fraudes pour l'irrégularité de la vente dans toute sa splendeur, et saisirez par même élan le tribunal compétent pour la suite que vous entendez lui donner, formant requête outre en son Principal, s'agissant du remboursement du prix du bracelet, ses Accessoires, s'agissant de la majoration prévue à l'article L242-4 du Code de la consommation, ainsi que les intérêts de retard visés à l'article L242-15 du même Code,

devrait se suffire par elle-même pour solutionner ce litige.

Tel est mon avis.

LaureneS
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Re: Achat en magasin et remboursement

Messagepar LaureneS » 18 janv. 2020, 16:24

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse ! Ça confirme ce que je pensais de mon côté.
Nous allons envoyer une LRAR sous peu.
Entre-temps nous avons eu le service consommateur de la marque pour signaler et de un, que nous n'avions eu aucun ticket de caisse mentionnant l'impossibilité de se faire rembourser et de deux pour parler du fait que la vente s'est conclue hors établissement. Ils n'ont bien évidemment pas réagi au deuxième point et ont contacté leur franchisé à propos du ticket de caisse.
Ils ont osé répondre que le vendeur a bien transmis le ticket de caisse et nous l'ont envoyé par mail en PDF. Sur ce ticket de caisse il est écrit qu'il a été édité à 14h46, sur le reçu bancaire de mon conjoint il est écrit 13h34. A 14h le comité d'entreprise est fermé, la boutique n'était donc plus sur place lorsque le ticket de caisse a été édité. Ils ont sûrement entrer les informations de toutes leurs ventes de la journée après avoir quitté le lieu de travail de mon conjoint.
On a donc la preuve qu'il est impossible que mon conjoint ait récupéré ce ticket.
Cette boutique n'est absolument pas honnête.
On espère que la LRAR fera réagir le vendeur.

LaureneS
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Re: Achat en magasin et remboursement

Messagepar LaureneS » 22 janv. 2020, 10:16

Bonjour,

Problème résolu, le responsable de la boutique a finalement appelé mon conjoint pour lui dire de passer en boutique pour le remboursement. Il aurait "oublié" que la vente s'était effectuée au CE et pas en boutique.
Lors de notre premier passage pour demander le remboursement, il avait pourtant reconnu mon conjoint et nous lui avions donné la facture rédigée à la main qu'ils donnaient aux employés ce jour là... Mauvaise foi. Mais au moins nous aurons le remboursement, merci encore pour l'aide apportée !

justedroit
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Re: Achat en magasin et remboursement

Messagepar justedroit » 22 janv. 2020, 10:31

Bonjour LaureneS,
Content pour vous d'apprendre cette bonne nouvelle.

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