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Accident de voiture responsable

helera
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Accident de voiture responsable

Messagepar helera » 17 juin 2024, 17:05

Bonjour à tous,

Je viens vers vous ce jour pour avoir une réponse par rapport à un accident responsable.

En voulant faire un dépassement par la gauche je n'ai malheureusement pas regardé et j'ai heurté une voiture ce qui a causé l'accident. La voiture s'est retrouvée sur le toit. Aucun dommage corporel n'est à déplorer. Un constat à l'amiable a été effectué et la victime a bien été remboursée.

Cependant aujourd'hui je reçois un courrier de recouvrement comme quoi je dois la somme de plus de 6000€ par rapport à cet accident.

J'aimerais savoir pourquoi je dois rembourser l'intégralité de cette indemnisation, je crois être assuré au tiers.

J'attends vos retours, merci d'avance !

Floch6768
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Re: Accident de voiture responsable

Messagepar Floch6768 » 17 juin 2024, 19:16

bonjour
Qui vous réclame cette somme et sur quels justificatifs?


Que faire en cas de litige ?

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helera
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Re: Accident de voiture responsable

Messagepar helera » 17 juin 2024, 19:51

Merci du retour !

Alors j'ai reçu un courrier de la part de Filaction et c'est l'assurance de la victime qui me demande cette somme. Il n'y a pas de justificatif

Floch6768
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Re: Accident de voiture responsable

Messagepar Floch6768 » 18 juin 2024, 05:46

bonjour
Au jour du sinistre étiez-vous assurée et à jour de vos primes? Avez-vous déclaré ce sinistre à votre assureur?
Comment savez-vous que l'adversaire a été remboursé?

Lors d'un accident entre deux véhicules, pour un sinistre inférieur à 6500€ hors taxes, l'accident est régi entre assureurs par la convention IDA selon le constat amiable signé des deux parties qui fait mention de croix, de plan, et des références d'assurances

justedroit
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Re: Accident de voiture responsable

Messagepar justedroit » 18 juin 2024, 07:54

Bonjour helera,
c'est l'assurance de la victime qui me demande cette somme. Il n'y a pas de justificatif
Article 1353 du Code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Suggestion : Au titre de cet article, par LRAR demandez à l'expéditeur de cette créance de justifier votre obligation au paiement.

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