Absence de contrat pendant 3 ans suite à une erreur Enedis

[AntoineNeuch]

Bonjour,

En souhaitant résilier mon contrat d'électricité chez Enedis suite à un déménagement j'ai eu la surprise de découvrir que je n'avais plus de contrat depuis 3 ans.

Suite à des erreurs de manipulation de compteur de la part d'Enedis, mon contrat a disparu (avant cet évènement, cela faisait plusieurs années que je payait déjà l'électricité)

Aujourd'hui, un technicien est venu pour annoncer la coupure de l'approvisionnement si je ne me déplace pas demain dans leurs bureaux.

Je trouve tout ces comportements un peu cavalier sachant que c'est une erreur de leur part et que si je ne les avais pas appelé ils ne se seraient rendu compte de rien.

Peuvent-ils me forcer à payer ces 3 années d'électricité alors que nous n'avions pas de contrat ? Cela représente une somme assez conséquente aujourd'hui. (~3000€)

Ont-ils le droit de couper le courant seulement 48h après avoir laissé un avis de passage ? Si j'étais parti j'aurais eu une désagréable surprise en rentrant..

Merci d'avance pour votre aide

[Alexandre69]

Bonjour,

Vous dites que vous ne payez pas votre électricité depuis 3 ans et que vous êtes surpris de devoir payer ?

Vous devez faire un lapsus. Vous n'avez pas de contrat chez Enedis qui ne vend pas d'électricité mais qui en assure la distribution.

C'est donc votre fournisseur d'énergie que vous avez contacté et qui a dû faire une erreur dans sa base de données clients ou envoyer une demande de résiliation à Enedis.

Sauf à réussir à prouver une erreur de votre fournisseur et votre bonne foi (pas évidente à prouver vu que vous ne payez rien depuis 3 ans) vous allez devoir payé.

Oui, ils ont parfaitement le droit de couper un branchement dont le contrat est résilié.

[MasterGone]

Bonjour

Par contre, le fournisseur en question ne pourra pas réclamer les consommations au delà des 14 derniers mois.

Cordialement

[Alexandre69]

Bonjour

Par contre, le fournisseur en question ne pourra pas réclamer les consommations au delà des 14 derniers mois.

Cordialement

Bonjour,

Pour le coup, sur ce cas particulier, je ne suis pas sûr que le délais de 14 mois s'applique :

Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.

Légalement, une consommation d'énergie sans contrat est assimilée à de la fraude. Maintenant pour prouver la bonne foi de AntoineNeuch, ça va être compliqué. Comment prouver que ce n'est pas lui qui a résilié le contrat ? Comment justifier qu'il ne s'est pas inquiété de ne rien payer pendant 3 ans ?

Je pense qu'il a intérêt de s'arranger avec son fournisseur d'énergie pour payer selon les tarifs en vigueur au cours des 3 années.

Au niveau prescription dans ce cas, le délais est de 5 ans à priori :

https://selectra.info/energie/actualites/insolite/5-ans-sans-contrat-electricite#:~:text=Elle%20varie%20entre%2071%E2%82%AC,de%20la%20consommation%20des%20habitants.

[AOry44]

Bonjour,

je suis exactement dans la même situation. Enedis vient me demander 2 années de paiement de consommation éléctrique parce que notre abonnement a été résilié il y a 2 ans par une personne habitant dans une rue dont le nom est similaire à la notre. Du coup c'est notre abonnement chez EDF qui a été résilié à tort, mais la fourniture d'electricité elle a continuée sans problème jusqu'au jour ou un technicien est venu nous couper l'éléctricité.

Enedis nous demande aujourd'hui le paiement de ces 2 années mais en appliquant leurs tarifs et en reconnaissant que leurs tarifs sont suppérieurs à ceux des fournisseurs mais que ceci est volontaire pour incité les particulier a prendre un abonnement chez un fournisseur.

Pour etre précise, nous payons aussi l'électricité de nos enfants et donc non je n'ai pas vu que nous ne payons plus l'éléctricité de notre maison principale, d'autant plus que tout est fait pour que nous ne nous occupions plus de rien (mensualisation, pas de facture papier, etc) !

Il reconnaissent leur erreur et notre bonne foi, mais ne transigent pas sur les sommes a payer!

Est-ce qu'il y a un recour ?

D'avance merci.

[sim_v]

Ca me semble logique que ce soit le distributeur qui facture en cas d'absence de contrat. Pas sûr que ce soit plus cher qu'un fournisseur alternatif actuellement !
Avec un Linky vous auriez vite su que le contrat avait été résilié.

[MasterGone]

Ce n'est pas logique que le distributeur facture, sauf si les conditions générales d'Enedis le prévoit. Il ne me semble pas avoir vu une telle clause lors de ma dernière lecture des CG d'Enedis.

[sim_v]

bah faute de contrat c'est considéré comme un tirage dans le réseau ?
En tous cas, le téléservice est bien là pour la régularisation :
https://www.enedis.fr/paiement-pnt
(PNT = pertes non techniques donc consommation)

[MasterGone]

En l'absence de contrat, c'est effectivement la démarche, avec une prescription quinquennale dans ce cas.