M'occupant d'un oeil des affaires de mon père 78a mais presentant quelques "absences" je m'aperçois quil aurait souscrit la veille un abonnement annuel non resiliable au journal "la Provence", ayant été apparemment harponné à l'entrée du supermarché du coin.
J'ai pu constater le contrat signé en pièce jointe d'un email ,avec entrée en fonction de l'abonnement demain (le 18)
J'ai évidemment suivi le formulaire pour le désabonnement et reçu confirmation pour le désabonnement hier (le 16, jour meme de la "signature")
Toutefois aujourd'hui il recoit un email disant que la résiliation est refusée faisant la reference au texte de loi sur la vente en foire.
La signature sur le contrat ne ressemble en rien à sa signature usuelle. Il a des difficultés motrices visibles (parkinson) mais cela ne suffit pas à expliquer une telle divergence du graphe.
De plus le contrat n'est pas actif encore. Et la législation europeenne prevoir bien un droit de rétractation.
Je suis scandalisé de constater cet abus de faiblesse mais je ne sais pas trop comment aborder la suite
Merci d'avance si vous pouvez me donner des indications utiles
(Chatgpt m'indique une piste?
il est possible de faire valoir la supériorité du droit européen devant un tribunal national, y compris pour des litiges concernant la rétractation lors de la signature d'un contrat. En effet, le droit de l'Union européenne a une primauté sur les droits nationaux des États membres, ce qui signifie que les juges nationaux doivent appliquer le droit européen en cas de conflit avec le droit national.
Principe de la primauté du droit européen
Le principe de primauté signifie que les règles de droit de l'Union européenne priment sur les règles de droit interne des États membres, y compris les lois nationales. Ce principe a été établi par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et est largement reconnu par les juridictions nationales, y compris les tribunaux français.
Dans le cadre de la rétractation :
La Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs est directement applicable dans les États membres, mais elle laisse une certaine marge de manœuvre aux pays pour l'adaptation de ses dispositions.
En France, cette directive a été transposée dans le Code de la consommation, qui prévoit des exceptions au droit de rétractation, notamment pour les ventes conclues dans des foires et salons.
Utiliser la primauté du droit européen dans une contestation :
Pour contester l'application du droit national qui vous priverait de votre droit de rétractation, vous pouvez faire valoir devant le tribunal :
L’incompatibilité entre la législation nationale et la directive européenne, si vous estimez que les exceptions prévues par la loi française ne respectent pas l'esprit de la directive.
Que faire en cas de litige ?
