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Vol dans une partie commune ...

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Xstof
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Vol dans une partie commune ...

Messagepar Xstof » 14 Juin 2018, 15:16

Bonjour,

je viens vers vous afin d'avoir quelques renseignements, car je trouve un peu de tout et n'importe quoi lors de mes recherches et voudrais être sur d'avoir les bonnes informations ;)

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble dans lequel se trouve un local vélo. On peut y accéder qu'en ouvrant la porte du sous sol ou la porte d'entrée de l'immeuble (VIGIK). Or cette nuit des personnes ont réussi à pénétrer dans ce local (on ne sait pas comment) et ont dérobé 4 vélos (dont le mien :? ). Ces vélos étaient tous "protégés" par des antivols.

Après être allé porter plainte, je suis allé voir mon assureur (assurance habitation) qui m'a déclaré que du fait que le local à vélo est une partie commune, il ne couvre pas le vol.
Il semblerait que les assurances de la copro (je suis en attente du dossier) ne couvre pas le vol de biens privés dans les parties communes.

Je voulais savoir ce qu'il en était, si quelqu'un avait des informations intéressantes à me fournir qui me permettrait de faire avancer le dossier car personne ne semble responsable de rien :idea:

En vous remerciant d'avance.

Xstof

justedroit
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Re: Vol dans une partie commune ...

Messagepar justedroit » 16 Juin 2018, 09:18

Bonjour,
Un local (vélo) est par définition une partie commune de la copropriété telle normalement mentionnée au règlement de la dite-copropriété.

Dès lors, vu l'article 9-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est entre autre précisé que :

« Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».

Or, cette obligation dont est tenu le syndic, est celle civile s'agissant de la couverture des dommages matériels ou corporels causés par le bâtiment lui-même, laquelle ne comprend pas la garantie vol.

Celle-ci est en option mais peut faire l'objet d'un ordre de jour à la prochaine AG tendant à l'amélioration des garanties au contrat.

Par ailleurs, certains assureurs garantissent ce risque de cet endroit -là (partie commune) dans le contrat multirisques habitation du copropriétaire résidant.

Ces informations ne vous sont pas intéressantes pour faire avancer votre dossier mais seulement pour ne pas vous agiter pour rien, sauf d'un geste commercial d'un quelconque des assureurs mais sur ce point, ils n'ont pas l'esprit large.

justedroit
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Re: Vol dans une partie commune ...

Messagepar justedroit » 16 Juin 2018, 10:21

Je reviens vers vous pour vous préciser que naturellement ce sont les assurances habitation et de la copropriété qui sont évoquées, et non un contrat indépendant d'une assurance vélo, qui peut être une toute autre histoire.

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Xstof
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Re: Vol dans une partie commune ...

Messagepar Xstof » 16 Juin 2018, 15:57

Tout 1erement, merci beaucoup de me répondre :D

C'est bien ce que j'avais compris suite à mes recherches sur le net.

Mon assureur ne le prend pas en charge c'est sur.

Et nous sommes toujours en attente du dossier assurance de la copro, mais cela semble de toute façon mal engagé car même si cette partie est assurée contre ce genre de désagrément, la porte du sous sol n'a pas été fracturée ... donc difficile d'ouvrir un dossier pour vol ...

A se demander si le système VIGIK, qui doit ne pas pas être trop difficilement contournable pour quelqu'un d'un peu équipé ... ne rend pas service aux assurances ... les portes étant ouvertes "proprement", ce n'est pas considéré comme une effraction et donc pas de prise en charge :roll:

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