Voiture succession

[nicocg]

Bonjour,
Ma mère décédée avait souscrit un crédit pour acheter un véhicule pour son activité d auto école. L assurance a pris en charge le remboursement du crédit.
Crédipar veut du coup nous céder la voiture. D après crédipar c'est hors sucession !
Crédipar nous a transmis un document de cession à leur renvoyer
Nous sommes 3 frères et soeurs.
Est-ce que l un de nous 3 peut racheter le véhicule et rembourser la part a chacun des 2 autres ?
Que doit on faire sachant que ma mère avait des dettes et qu il est probable que nous refuserons la succession ?

[justedroit]

Bonjour,
Cela n'est pas aussi simple que cela.

En effet, concernant le véhicule dédié à l'activité professionnelle de votre mère défunte, vu l'article 787 C du Code général des impôts suivant, le besoin d'un conseil d'un notaire vous est nécessaire, d'autant si le montant de la succession est d'un montant supérieur à 5.000 € (tout confondu) pour l'acte de notoriété de la personne désignée entre vous pour diligenter la liquidation de cette succession :

"Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.
d. En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme".

[Nota-expert]

Bonjour,
Faites bien attention à ce que Credipar vous dit, car cela depend si votre mère avait fait un leasing ou un achat à crédit. Renseignez-vous avant de faire un rachat car si finalement le bien est dans la succession et que Credipar vous le cède il pourrait s'agir d'une acceptation tacite de la succession. Comme vous a dit justedroit, il faudrait prendre conseil auprès de votre notaire.

[nicocg]

Après renseignements auprès du notaire, la voiture de ma mère rentre bien dans la succession.