Messagepar justedroit » 29 juin 2024, 16:12
Bonjour annick84,
Vous vous faites rouler dans la farine par ce professionnel.
C'est pourquoi, je vous suggère de stopper mails, contact téléphonique et visite chez ce garagiste, de surtout ne pas réparer votre véhicule et enfin de frapper maintenant vite et fort.
A cette fin, je vous soumets un exemple de courrier à lui adresser, dont il vous appartient de le corriger, de prendre tout ou partie ou ne rien prendre.
"Monsieur,
En date du xx/01/2023, vous m'avez vendu un véhicule de marque FIAT Panda avec sa première mise en circulation le xxxxx, comptabilisant au compteur 40.000 km, immatriculé xxxx, pour un montant de xxx €, assorti d'une garantie commerciale de 3 mois.
A cet effet, vous deviez me remettre son carnet d'entretien et son dernier contrôle technique, mais en absence de votre secrétariat il a été convenu que ces documents me seraient remis ultérieurement.
Cependant depuis, malgré plusieurs passages dans votre garage et l'envoi de mes mails pour récupérer ces documents, votre secrétariat averti de ma venue était absent.
Pourtant, en votre qualité de professionnel, vous n'ignorez pas les dispositions du 3° de l'article L217-4 du Code de la consommation qui énonce que :
«Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
-Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat » ;
Or, l'accessoire rattaché au véhicule est aussi la délivrance du contrôle technique du véhicule.
Sachant que, son absence constitue pour moi un gros risque, tant moral que financier, en cas d'un contrôle du véhicule par une Autorité où, je serai sanctionnée par une forte amende, mais pire, probablement responsable en cas d'accident de circulation qui entraînerait des victimes corporelles.
Et, le xx mai 2023, soit 5 mois seulement après l'acquisition du véhicule, celui-ci tombe en panne, moteur en mode dégradé, dont il résulte sa réparation par vos soins s'élevant tout de même à 1.600 €, laquelle n'a pas encore fait l'objet d'une remise de facture, toujours en raison de l'absence de votre secrétariat.
Pourtant, en votre qualité de professionnel, et en premier lieu, vous n'ignorez que vous êtes tenu à la garantie légale de conformité, laquelle dispose dans son 1° du paragraphe I de l'article L217-5 du Code de la consommation que :
« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné » ;
Et en vertu de l'article L217-7 du Code de la consommation qui énonce que :
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, ….. qui sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois» ;
je n'avais donc pas à vous régler la facture précitée.
En second lieu, aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l' article L441-9 du Code du Commerce, vous êtes tenu à la délivrance de ma facture que je vous ai réclamée :
«Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer » .
Puis, le 30 mai 2024 soit à peine 18 mois après l'acquisition du véhicule, nouveau problème, s'agissant cette fois du voyant moteur où vous diagnostiquez le changement du capteur de l'arbre à came que vous m'avez facturé pour une somme de 270 € ;
Là encore, vous n'aviez pas à me facturer le coût de cette réparation puisque la preuve de la panne vous a été soumise.
Puis enfin, une semaine plus tard, à nouveau, le voyant du moteur s'est allumé, ce qui constitue à un manquement de votre obligation de résultat prévu à l'article 1231-1 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
A cet effet, je vous ai contacté téléphoniquement et par SMS mais en vain.
C'est alors au bout de deux jours d'attente et d'immobilisation de mon véhicule, que je me suis rapprochée d'un professionnel proche de mon domicile s'agissant du garage xxxxx situé à xxxxx no téléphone xxx , qui me fait savoir au surplus, que la batterie, les bobines et les injecteurs sont à changer.
Actuellement je suis sans véhicule ne me permettant pas d'aller travailler.
De tout de ce qui précède,
Vu les articles Loi et leurs effets combinés,
Vu l'article L217-8 du Code de la consommation, d'ordre public :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section » ;
Par cette présente recommandée, je vous mets en demeure de procéder à la résolution du contre vente, ainsi qu'à la restitution du prix d'acquisition du véhicule contre sa remise à votre disposition, sur lequel s'ajoute les sommes versées à tort, à savoir 1.600 € + 270 € soit 1.870 € + les frais à venir s'agissant d'une location d'un véhicule et les frais de garde du véhicule.
Sans manifestation positive de votre part sous un délai de 15 jours qui court à compter de la date de réception de cette présente, je me verrai contrainte et forcée, d'alerter le fisc ainsi que la DGCCRF et soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que j'entends immanquablement lui donner tant amiable que judiciaire".
Voilà !
Que faire en cas de litige ?
