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vices cachés

lydie1967
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vices cachés

Messagepar lydie1967 » 15 janv. 2024, 09:07

bonjour , avec mon mari nous avons acheté en mars 2023 un Peugeot 2008 1.2 puretech 130 d'occasion mais il y a quelques mois nous avons appris qu'il y avait beaucoup de problèmes sur ce modèle nous avons fait des recherches, le concessionnaire ne nous a rien dit je pense content de s'en débarrasser pourtant il était bien au courant puis nous avons appris que le véhicule avait été accidenté nous sommes retournés dans ce garage effectivement tout le monde et au courant mais on nous a dit " oui de toute façon nous ne travaillons plus avec la plateforme ou on l'a eu !!" je voudrais savoir si nous pouvons annuler l'achat de ce véhicule pour vices cachés premièrement pour ne pas nous avoir dit que c'était une voiture avec un problème connu et surtout qu'elle avait été accidenté nous avons payé ce véhicule 25 000 euros nous avons fait une estimation il en vaut plus que 15000 euros nous sommes en colère et nous ne savons du tout comment faire. merci

justedroit
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Re: vices cachés

Messagepar justedroit » 15 janv. 2024, 10:02

Bonjour lydie1967,
Je comprends votre mécontentement pensant avoir été "roulé dans la farine".

Mais ce sentiment doit se retrouver sur le véhicule et là c'est autre chose.

En effet, à mon avis, vous ne pouvez prétendre à résoudre le contrat d'un véhicule au motif que d'après vos recherches le modèle de ce véhicule est sujet à caution, et que surtout, le vendeur s'est tu, alors que celui-ci a été accidenté, j'explique :

Si, apparemment vous avez deux MOYENS "d'attaque", s'agissant pour le premier du défaut caché de la chose vendue et pour le second le DOL, le premier demande que votre véhicule tombe gravement en panne ou soit impropre à sa destination qui est son fonctionnement, ce qui semble-t-il n'est pas le cas.

Le second, est le DOL (dissimulation) que s'il vaut pour le silence du vendeur, que sachant la vérité sur le véhicule accidenté, vous ne l'auriez pas acquit ou alors, à moindre de prix, ce qui peut expliquer votre situation, mais à la condition toutefois que la réparation du véhicule n'ait pas été réalisée dans les règles de l'Art aux normes du constructeur.

Et en ce cas, il vous appartient de le prouver.


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François38
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Re: vices cachés

Messagepar François38 » 15 janv. 2024, 10:35

Le second, est le DOL (dissimulation) que s'il vaut pour le silence du vendeur, que sachant la vérité sur le véhicule accidenté, vous ne l'auriez pas acquit ou alors,
Dans la mesure où l'information est disponible à qui en fait la demande (via le système Histovec, une des rares création étatique "positive" dans le domaine automobile), cela semble difficilement recevable : les acheteurs ont choisi de ne pas vérifier.

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Re: vices cachés

Messagepar justedroit » 15 janv. 2024, 10:59

Dans la mesure où l'information est disponible à qui en fait la demande (via le système Histovec, une des rares création étatique "positive" dans le domaine automobile), cela semble difficilement recevable : les acheteurs ont choisi de ne pas vérifier.
Pas d'accord François38.

En effet, d'une part, le consommateur n'a pas à rechercher quoi que ce soit lors de l'acquisition du véhicule mais seulement faire son état des lieux sur tout ce qui est apparent, vérifier la carnet d'entretien ..

D'autre part, le vendeur a une obligation de conseil et d'information face à un néophyte en la matière.

François38
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Re: vices cachés

Messagepar François38 » 15 janv. 2024, 13:44


En effet, d'une part, le consommateur n'a pas à rechercher quoi que ce soit lors de l'acquisition du véhicule mais seulement faire son état des lieux sur tout ce qui est apparent, vérifier la carnet d'entretien ..
Je ne comprends pas bien à quel titre l'acheteur devrait vérifier le carnet d'entretien et pas l'histovec, qui est justement, et au contraire du carnet d'entretien, destiné à son usage exclusif.

Par ailleurs, dans la mesure où un véhicule accidenté doit faire l'objet d'une expertise avant remise en route, le fait qu'il ait été accidenté ne saurait en soit constituer un dol. (d'autant plus encore une fois que l'info est à disposition de l'acheteur qui a choisit de l'ignorer de son propre chef).

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Re: vices cachés

Messagepar justedroit » 15 janv. 2024, 15:28

Car, le carnet d'entretien est un document qui permet je crois, de savoir si le propriétaire du véhicule a respecté le manuel du Constructeur, que ne pas le faire serait une négligence, rien de plus.

Quant à l'Histovec je croyais encore, que c'était au vendeur de fournir le rapport d'histovec à son acheteur, et non son contraire.

Enfin, le DOL est constitué par la dissimulation intentionnelle du vendeur, sachant raisonnablement, que s'il avait porté cette information à son potentiel acheteur, ce dernier même benêt aurait pour le moins, négocié (davantage) le prix du véhicule, ou mieux encore ne l'aurait pas acquis ; ce qui aurait été embêtant pour ce professionnel qui avoue ne plus travailler avec la plateforme auprès de qui il acheté ce véhicule, et pour cause !

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Re: vices cachés

Messagepar François38 » 15 janv. 2024, 16:07


Quant à l'Histovec je croyais encore, que c'était au vendeur de fournir le rapport d'histovec à son acheteur, et non son contraire.
Précisément, mais c'est à l'acheteur de le demander au vendeur puisque cela suppose la communication de l'adresse email de l'acheteur au vendeur; il n'y a pas plus obligation de fournir l'histovec que le carnet d'entretien.

Pour le reste, il n'y a aucune dissimulation puisqu"ici l'acheteur n'a pas accomplit les diligences minimum pour s'informer (demander au vendeur l'envoie de l'histovec, ou l'info concernant la procédure d' expertise pour retour en circulation est mentionnée).

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Re: vices cachés

Messagepar justedroit » 15 janv. 2024, 16:16

Je n'ai pas du tout le même point de vue que vous ; j'en reste là.

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Re: vices cachés

Messagepar noss8 » 15 janv. 2024, 16:54

Je sais pas si c'est toujours d'actualité mais au cas ou:
Extrait de https://www.inc-conso.fr/content/vous-decouvrez-que-le-vehicule-que-vous-avez-achete-ete-accidente-vous-invoquez-un-vice
Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés (art. 1641 du code civil). En présence d’un vice caché, l’acheteur a le choix entre demander la résolution de la vente et demander une diminution du prix (art. 1644 du code civil).

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Re: vices cachés

Messagepar justedroit » 16 janv. 2024, 07:12

@noss8,
Cet extrait suivant de "https://www.inc-conso.fr/content/vous-decouvrez-que-le-vehicule-que-vous-avez-achete-ete-accidente-vous-invoquez-un-vice", que vous proposez, explicite que (copier/coller) :

"Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés (art. 1641 du code civil). En présence d’un vice caché, l’acheteur a le choix entre demander la résolution de la vente et demander une diminution du prix (art. 1644 du code civil)" ;

m'a fait bondir, émanant de l'INC, excusez du peu.

Du coup, je me suis rendu sur le lien, lequel m'a amené au premier paragraphe de cet Institut qui précise, que (copier/coller) :

« Le véhicule que vous venez d’acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l’avez confié vous informe que celui-ci a subi un accident et que les réparations n’ont pas été correctement effectuées ».

Là, oui, je comprends mieux, si bien et si vrai, que j'ai évoqué ce MOYEN de l'appel à la garantie légale du défaut caché de la chose vendue, mais je l'ai écarté en raison du fait que le véhicule de notre postant fonctionne, et non est en panne.

D'autant, qu'un vice caché - qui aurait fait l'objet d'une expertise ou pas - n'est pas recevable lorsque le véhicule accidenté a été réparé dans les règles de l'Art.

C'est pourquoi, j'ai orienté plutôt notre postant sur la dissimulation intentionnelle du professionnel sur la vente d'un véhicule accidenté, laquelle dissimulation est prévue au second alinéa de l'article 1137 du Code civil suivant :

« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie».

Car, nous ne savons pas ce que notre internaute aurait décidé si lors de la transaction, le vendeur lui avait révélé (mettez-vous un instant à sa place) comme il était tenu de le faire, que ce véhicule a été accidenté ; d'où un consentement vicié.

Que s'en abstenant, le consommateur a perdu pour le moins, la chance de discuter davantage du prix de vente du véhicule.

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