Vice caché ?

[Marii76]

https://www.immobilier.notaires.fr/fr/articles/conseils-et-actualites/achat-vente/garantie-des-vices-caches

[justedroit]

Bonjour Marii76
Ce n'est pas, en tout cas pour moi, un défaut caché de la chose vendue, puisque son application tend à ce que la chose vendue soit impropre à sa destination ou qu'il diminue son usage, ce qui apparemment n'est pas tout à fait le cas.

Par contre, j'y verrais davantage une réticence dolosive (DOL) au sens du deuxième alinéa de l'article1137 du Code civil qui dispose que :

« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Ce qui se traduit par le fait que si vous avez été mise au courant de ces désordres ou imperfections, vous n'auriez peut-être pas accepté cette acquisition ou à moindre prix, ce qui constitue donc un vice de consentement.

[Marii76]

Merci pour votre réponse.

Effectivement tout les plafonds et mur du logement sont a rénover.

Mais du coup, avec le "DOL" puis-je faire intervenir un huissier et lancer une procédure afin d'avoir une partie de dédommagement ?

[justedroit]

Le vice de consentement va jusqu'à la possible annulation de la vente ; vous comprenez qu'il s'agit-là de l'extrême.

Avant cette éventualité peu probable, la procédure consiste :

- A L'arrêt total de démolition ou de travaux si infimes soient-ils.

- A l'estimation des travaux de rénovation sur devis entreprises (au moins 2).

- A une expertise par expert du bâtiment et non par un Commissaire de justice.

Cette expertise non seulement constate mais doit DIRE aussi, l'existence du DOL (il doit être prouvé).

A cet effet, rapprochez-vous de votre assurance habitation lui demandant de missionner un expert, afin d'une part, de déterminer si les travaux des entreprises sont bien en regard des désordres du bien acquit récemment, et d'autre part, de prononcer l'existence du Dol avant son acquisition.

Une fois fait, vous devez vous adresser une LRAR gardant copie à votre vendeur, lui relatant les FAITS, lui joignant copies de toutes les pièces précitées pour enfin, faire votre demande d'indemnisation.

Celle-ci en regard des frais à engager peut-être sévère ou faire preuve de tentative de conciliation au sens où, vous convenez prendre une partie du montant des travaux à votre charge, le chiffrant.

Et sans manifestation de la part de votre vendeur sous un délai raisonnable de 30 jours, votre droit à une procédure judiciaire ne sera pas critiquable.

[Marii76]

Merci bcp pour votre retour.

J'ai également eu un retour de notre notaire, qui me dit que ça va être difficile de le prouver. Car ils n'ont rien mentionnés par écrit concernant l'isolation des plafonds. Cela a était mentionné de vive voix. En revanche nous avons fait 2 visite dont l'une avec nos parents qui avaient également demandés ce qu'il se trouvait sous les dalles en polystyrène au plafond. Je ne sais pas s'ils peuvent être témoins.
En revanche elle m'a dit de me rapprocher de notre assistance juridique.
Qu'en pensez-vous ?
Merci.

[justedroit]

Je ne comprends pas trop, j'explique :

La réticence dolosive est le silence en l'espèce du vendeur sur les désordres qui affectent un bien ; donc, il vaut bien que rien n'ait été écrit sur l'isolations des plafonds.

Mais, qu'est-ce qui a été mentionné de vive voix ?

Oui, c'est toujours difficile à prouver quoi que ce soit par ailleurs, mais toutes preuves sur cette réticence sont recevables et les dires de l'expert sur ce sujet serait un atout considérable.

Et bien sûr, vous pouvez consulter votre assistant juridique qui, probablement vous dira la même chose et rien de +.

[Marii76]

Nous avions demandé lors d'une première visite ce qu'il y avait sous les dalles de polystyrène.
Ils nous avaient assurés qu'il y avait une isolation et un plafond lisse.
A la seconde visite avec nos parents, ils ont demandés la même chose et ils ont eu la même réponse.

[justedroit]

Parfait. Dés lors, la réticence dolosive est patente.

Alors bonne chance pour la suite !

[Marii76]

Merci pour vos réponses/conseils et votre patience.