Vice caché à la location

[Amiri974]

A la visite de mon "futur ex" appartement en mai 2018, un énorme trou jonchait le plafond de la chambre du 1er étage (sous les toits). Lors de cette visite l'agent immobilier m'informe que celui-ci est dù à un dégât des eaux et que le problème sera réglé à mon entrée dans le logement.
Je remarque aussi quelques traces dans une autre chambre à l'étage du dessous, (mais elle aussi sous les toits). L'agent m'informe que "ce n'est rien"..

A mon entrée dans le logement (juin 2018) aucun travaux n'a était fait. Suite à ma demande le propriétaire me rembourse 100€ de mon loyer pour me dédommager.
Mon loyer s'élève à 680€.

Je m'installe donc dans les lieux.
Les travaux seront fait dans les semaines suivantes.

Cependant aux premières pluies en septembre 2018, une fuite inonde les toilettes de la chambre principale. L'endroit n'a rien à voir avec l'ancien dégât des eaux. Nous sommes réveillés à 3h du matin.

Le lendemain j'informe donc l'agent immobilier responsable de mon logement.
Des artisans interviendront à plusieurs reprises avec des motifs tous différents, tuiles cassés, pigeons mort sous une tuiles et enfin toit entier à refaire !

Je suis enceinte et mon accouchement est prévu pour novembre 2018, et les dégâts continues.
Dans la 2nd chambre du bas (ou j'avais pu constater des traces) et dans le couloir qui dessert le salon aux autres pièces le plafond nous tombe littéralement "sur la tête". Les pluies continues sans être excessivement violentes et des multiples dégâts apparaissent.

Mon assurance est averti et un dossier dégâts des eaux est ouvert.
Il aura fallu plusieurs relances téléphoniques, courriers mails, visite à l'agence pour que l'agent prenne en charge ma demande et fasse intervenir des artisans.
Qui n'ont jamais pu régler le problème étant donné que toute la toiture était à refaire.
J'indique également que nous avons été logé mon conjoint et moi-même à l'hôtel par notre assurance, pendant une vingtaine de jour.

Je ne parle pas des traces d'humidité dans la chambre principale ou j'ai du accueillir mon nouveau né.
Les conditions pour l'arrivée de notre enfant n'étaient vraiment pas idéales, nous avons du l'accueillir dans ce logement.

Nous avons trouvé un nouveau logement fin novembre, celui est tenu par une agence, nos frais se sont élevés à plus de 1000€ et aucun dédommagent ne nous a été adressé, ni sur notre relogement, ni sur le loyer durant cette période. Même notre chèque de caution nous a été restitué après 2 mois et 15 jours face à mon insistance.

Je viens donc vers vous afin d'avoir des conseils concernant ma situation. Je souhaiterai engager des procédures contre mon agence pour vice caché et être dédommagée. Nous avons pris de multiples photos des dégâts et un expert de mon assurance est venu constaté les dégâts.

Merci de m'avoir lu,

Morgane

[justedroit]

Bonjour Morgane,
Pour tenter au mieux de vous répondre, j'ai besoin de connaître comment s'est passé la sortie du logement à savoir, son préalable (Lettre, pas lettre à l'endroit du bailleur), son déroulement (EDL sommaire de sortie ou pas), son motif précisément évoqué, hormis celui du problème qui n'a pas été solutionné s'agissant de refaire la toiture.

[Amiri974]

Merci de votre réponse.

J'ai envoyé une lettre de préavis d'un mois en accord avec l'agent immobilier. Au motif de l'état du logement et de l'arrivée de mon enfant que je ne voulais faire vivre dans ce lieu.
Ce préavis a été accepté.

L'EDL de sortie à eu lieu (l'agent ne voulait pas le faire, j'ai donc insisté pour), il a été en quasi totalité identique à l'EDL d'entrée, hormis les dégâts cités dans mon précédent message.

Je tiens à préciser que l'expert est venu après mon déménagement, je ne vivais plus dans l'appartement. Le bailleur tenait à ce que mon assurance paye les travaux, ce qui a été refusé étant donné que je n'étais plus présente dans le logement.

Aussi le préjudice est autant moral que financier, je tiens à le souligner car je suis encore aujourd'hui extrêmement mécontente de cette situation. L'arrivée de mon première enfant s'est déroulé d'une façon très stressante et j'ai du "me battre" seule et enceinte pour y remédier.

Encore merci pour le temps que vous m'accordez.

Morgane.

[justedroit]

Bonjour Morgane,
Laissant passer la période antécédente au mois de septembre 2018 où vous avez accepté une diminution du prix du logement en regard de son état pour nous préoccuper de celle après, où le second sinistre rend ce logement pour le moins non décent au sens du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, voire insalubre mais sans constat du SCHS (service communal d'hygiène et de santé) ou d'une ARS (agence régionale de santé) et encore moins d'arrêté d'insalubrité, plus difficile à soutenir.

A la suite de quoi, votre bailleur a entrepris ces réparations (oui, j'ai bien ce que vous écrivez à ce propos mais il faut considérer comme si, puisque ce prétexte peut être évoqué par lui), dont il a résulté qu'elles étaient bien insuffisantes s'agissant de refaire l'entière toiture.

C'est donc, selon moi, à compter de la date de cette reconnaissance qu'il vous est fait droit d'invoquer la privation de jouissance paisible du logement en vertu de l'alinéa b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le bailleur est obligé :
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ..»

Et l'article 1721 précité de convenir que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

A vous de lui chiffrer ces pertes.

Par ailleurs, si l'EDL de sortie en comparaison de celui d'entrée ne fait mention d'aucun désordre sauf ceux occasionnés par le sinistre, le bailleur aurait dû vous restituer le montant de votre dépôt de garantie sous un délai de un mois à compter du jour de la restitution des clés du logement.

Puisque cela n'a pas été le cas, conformément aux dispositions de l'article 22 de la même Loi précitée, vous pouvez lui réclamer le montant des pénalités de son retard ainsi comptabilisées :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Voilà mon sentiment en réponse à votre post.