un préavis d'un mois est-il possible pour étudiant acceptant un service civique avec logement obligatoire

[somad]

Bonjour,

Notre fille, étudiante depuis la rentrée de septembre 2021, loue actuellement un studio.

Souhaitant se réorienter l'an prochain, en attendant, elle a postulé sur un poste service civique. Pour répondre à sa mission (elle va accompagner des personnes en situation de handicap sur leur lieu de vie), elle est dans l'obligation d'habiter un studio de la résidence pour lequel un loyer lui est demandé.

Nous souhaiterions savoir si en acceptant cette mission service civique, qui serait un premier emploi, elle pouvait bénéficier d'un préavis d'un mois (au lieu de 3) pour le studio occupé actuellement ?

En vous remerciant pour votre aide,

Cordialement,

Somad

[justedroit]

Bonjour Somad,
Oui, aux termes du 2° et aussi peut-être du 1° (si le logement actuel est dans une zone dite tendue) du paragraphe I de l'article 15 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour un logement vide, le délai de préavis est toutefois d’un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;
2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Et pour le 1° il faut préciser ce motif et le justifier (se renseigner à la mairie si celle-ci est en zone tendue) au moment de la lettre de congé au bailleur.

Pour le 2° le préciser et le justifier dans les mêmes conditions sans toutefois que la Loi en la matière prévoit le moment, mais nécessaire à celui de la lettre congé pour éviter tout conflit.

Suggestion : s'agissant d'un délai court et d'une période particulière que nous vivons, prévoir un délai d'acheminement du courrier suffisant pour que le bailleur puisse recevoir la lettre congé dans les délais.

Cordialement.