Locservice - Réglementation

[BSES]

Bonjour,

Je publie aujourd'hui pour avoir votre avis sur le site Locservice.

Locservice propose de trouver un logement sans frais d'agence en mettant directement en contact les locataires et les propriétaires. Le site se rémunère en facturant 24 euros aux locataires potentiels.

En revanche, il n'existe aucune obligation de "rendement" ou de "propositions". En effet, Locservice m'a présenté qu'un seul appartement sur les secteurs recherchés (4 arrondissements à Lyon) sur une durée d'un peu plus de 3 mois. L'appartement proposé était déjà sur Leboncoin depuis plusieurs semaines et à un loyer supérieur au marché. Mes critères de recherche spécifiaient un loyer largement supérieur à la moyenne des T2 dans ces 4 quartiers et une fourchette de surface très large.

Ma question est la suivante : Locservice est-il soumis aux mêmes obligations que les marchands de listes ? En cas d'absence de propositions sérieuses, est-il possible de demander le remboursement en se fondant sur l'article 6-II de la loi du 2 janvier 1970 ?

J'ai demandé le remboursement en contactant le service commercial qui m'a répondu qu'ils avaient rempli leur mission car "ils ont transmis ma demande aux propriétaires" et que "nous ne remboursons pas les demandes de location compte tenu du travail effectué sur votre demande, du personnel et des charges à payer permettant à la société de fonctionner et de vous offrir un suivi rapide et efficace".

En d'autres termes, est-ce légal de procéder ainsi ?

Merci d'avance,

Cordialement,

[justedroit]

Bonjour,
Cette société est une plateforme qui se contente de mettre en relation les particuliers en mal de recherche de location s'agissant du candidat à la location et du propriétaire bailleur, et non un marchand de listes ou de fichiers.
Dès lors, l'article 6-II de la Loi du 2 janvier 1970 n'entre pas dans le champ de son application.
Cordialement.

[Albert_]

Bonjour,

Doivent-ils pouvoir prouver que le dossier à été envoyé à des propriétaires ?
Dans mon cas, je n'ai reçu aucun mail qui le précisait, et rien ne prouve qu'ils aient vraiment des listes de propriétaires ...

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour Albert,
Non, ce service qui est édité par une SARL n'a comme but que de diffuser la demande de location d'un particulier.

A la suite de quoi, le propriétaire bailleur intéressé par cette candidature contacte alors directement son potentiel locataire.

Cordialement.

[Couize]

Bonjour

Je me suis inscrit sur ce site pour 29 € et on m'a immédiatement répondu que je n'aurai aucune offre avec un loyer de 400 €, mais on ne m'a pas proposé un remboursement.
On m'a ensuite envoyé un mail pour que je m'inscrive sur https://dossierfacile.fr/ , ce site semble vouloir faire croire qu'il est un site gouvernemental ce qui n'est pas le cas !

J'ai également reçu un autre mail (spam) pour des fournisseurs d'accès internet, en partenariat avec Locservice...

[LocService]

Bonjour,
Notre service "Coach LocService", qui analyse la pertinence de vos critères par rapport au marché, est disponible avant l'étape du paiement, ce qui vous aurait évité de payer pour rien. Nous sommes désolés si vous n'en avez pas pris connaissance à temps.
Concernant notre partenaire Dossier Facile, il s'agit d'une entreprise dite "startup d'Etat" (cela est expliqué dans leur bas de page) et nous l'avons choisie pour son sérieux qui n'a pas fait défaut jusqu'à présent.
Enfin concernant nos campagnes de mailings, nous ne les envoyons qu'aux personnes qui ont donné leur consentement, sur lequel vous pouvez bien sûr revenir en cliquant sur le lien de désabonnement ou en nous écrivant tout simplement à [email protected].
Bonne journée à vous.
Cordialement,
Ivan de LocService.fr

[Ben92500]

Bonjour , alors moi j'ai reglé 34 euros pour mettre en ligne ma demande de location le 17 /07 ,
Reçu la facture quasi immédiatement et le 18 au matin
Un mail d Loc service me redemandant de payer .
Doit on repayer tous les jours sans aucune garanties ??

[justedroit]

Bonjour Ben92500,
Les conditions générales du contrat de cette société prestataire de services stipulent que le versement est unique pendant 12 mois.

[LocService]

Bonjour , alors moi j'ai reglé 34 euros pour mettre en ligne ma demande de location le 17 /07 ,
Reçu la facture quasi immédiatement et le 18 au matin
Un mail d Loc service me redemandant de payer .
Doit on repayer tous les jours sans aucune garanties ??

Bonjour, non. Cela arrive parfois lorsque l'utilisateur crée plusieurs demandes de location (alors qu'il n'y a besoin d'en créer qu'une seule). Il vous suffit de supprimer la demande non payée pour ne plus recevoir de relance. Si vous avez des difficultés, n'hésitez pas à nous écrire : [email protected]