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vente et panneau

binbin
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Enregistré le : 30 mai 2015, 08:23

vente et panneau

Messagepar binbin » 30 mai 2015, 08:28

Bonjour,
Nous sommes passés par une agence pour vendre notre maison. Nous avons signé un compromis par son intermédiaire.
Celle-ci veut nous obliger à mettre un panneau "vendu" sur la maison, alors que nous n'avons pas encore signé l'acte de vente. En a-t-elle le droit ?
merci

Cherion
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Enregistré le : 24 août 2015, 22:42

Re: vente et panneau

Messagepar Cherion » 24 août 2015, 23:26

Non, elle n'a aucun droit, mais une fois la vente effectuée, ce seront les Acquéreurs qui pourront refuser... c'est souvent au vendeur de subir la pose de ce panneau au moins quelques jours. Mais rien ne vous y contraint, vous pouvez tout a fait refuser.


Que faire en cas de litige ?

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