Rétractation mandant de vente

[Norton01]

Bonjour
Suite à une rétractation de mandat de vente d’une maison (rétractation signée dans les 14 jours après signature du mandat), je voulais connaître le délai obligatoire pour que l’agent immobilier supprime les annonces publiées sur les sites internets ? Doit il les supprimer immédiatement après la signature de rétractation ? Sinon est ce de la publicité mensongère de laisser les annonces sur sites internets ?
Merci beaucoup

[Sauvegarde]

Bonjour, l'agent immobilier n'ayant plus de mandat, il doit supprimer les annonces immédiatement.

[Norton01]

Il y a une loi à préciser pour imposer à l’agent immobilier d’enlever immédiatement son annonce après la signature de rétractation ? Merci

[Sauvegarde]

Il faut faire un appel suivi d'un e-mail avec capture d'écran de l'annonce concernée lui demandant de la retirer sous 24h faut de quoi un signalement sera fait à la DGCCRF. Diffuser une annonce pour la vente d'une maison sans mandat de vente signé et enregistré est interdit et peut être susceptible d'une amende (de souvenir environ 1500€ par annonce, sachant qu'en cas de contrôle l'agence peut être contrôlé sur l'ensemble des annonces et son activité de manière generale).

Les agents immobiliers ont plusieurs obligations civiles dont le non-respect est sanctionné par des dispositions pénales. Ces infractions sont des délits.

La loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970 définit les obligations et infractions que peuvent encourir les agents immobiliers et les situations pouvant engager sa responsabilité.

L’agent immobilier est ainsi tenu au respect de ces obligations dans l’exécution de sa mission, faute de voir sa responsabilité engagée.

La responsabilité pénale de l’agent immobilier est également retenue lorsque celui-ci ne dispose pas de mandat écrit pour participer à la vente de la propriété immobilière d’un de ses clients. (Cass. crim., 28 novembre 2000, 00-81.963)

Le mandat écrit est un contrat signé et valide (sa durée de validité est souvent de trois mois) attaché à la vente d’un bien. Il indique l’objet et la durée du mandat, les coordonnées de l’agent, les honoraires, les moyens mis en œuvre par l’agent pour réaliser la vente du bien.

L’agent immobilier doit consigner tous les mandats dans un registre pendant deux ans. L’agent qui ne tient pas à jour ce registre peut être condamné à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, conformément à l’article 16 de la loi Hoguet.


Lire egalement ici

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071154

[Norton01]

Merci Sauvegarde