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Vehicule indisponible suite accident non responsable.

Xtofgx
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Vehicule indisponible suite accident non responsable.

Messagepar Xtofgx » 21 sept. 2020, 11:07

Bonjour,

Suite à un accident non responsable (perte de roue suite un mauvais serrage du garage) il y a 4 mois, le véhicule assuré aux tiers est immobilisé dans le centre de la France en attente de réparation. Expertise effectuée et mon assurance (Matmut) a envoyé le dossier de recours à l'assurance adverse sans garantie de durée de traitement.

1- Pour débuter les travaux le garage demande d'avancer 1000 euros ou de patienter que le dossier se débloque. Le choix à était fait jusqu'à maintenant de patienter.

2- Ma propre assurance à couvert le rapatriement puis une location de véhicule durant un mois après que l'expert se soit prononcé sur la cause de l'accident imputable au garage, mais refuse d'aller plus loin en terme de location de véhicule (j'ai pu négocier une semaine supplémentaire car ils ont annoncé cette décision du jour au lendemain lors de contacts pris à mon initiative suite à la demande du loueur de restitution du véhicule pour la fin du mois.

Pourriez-vous nous indiquer les démarches à effectuer, les arguments juridiques et les recours éventuels en tant que victime ou sommes-nous coincer par ces assurances qui joue la montre et nous laisse sans moyen de transport.

En vous remerciant par avance,

Xtofgx
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Re: Vehicule indisponible suite accident non responsable.

Messagepar Xtofgx » 25 oct. 2020, 12:53

Up ;-) .La situation en est toujours au même point. Personne n'a d'expèrience sur la question ?


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: Vehicule indisponible suite accident non responsable.

Messagepar Eric123 » 25 oct. 2020, 14:45

Bonjour,

Il y a peu d'intervenants qualifiés sur ce forum. Vous devriez prendre contact avec une association locale de consommateurs.
https://www.quechoisir.org/un-litige/dpt.php

ou

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283

FRANCK DROIT ASSU
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Re: Vehicule indisponible suite accident non responsable.

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 25 oct. 2020, 15:50

Bonjour,

Vous ne pouvez malheureusement rien exiger le temps que votre préjudice soit réglé par l assureur de la partie adverse.

Vous avez le droit d être indemnisé d une location pendant le temps des réparations de votre véhicule, mais pas le temps que vous puissiez avoir les fonds pour le faire réparer.

Un cas similaire au votre est allé jusque devant les juges: la victime ne pouvant avancer les fonds pour faire les réparations, elle avait loué un véhicule de prêt le temps d être indemnisé par la partie adverse et avait ensuite voulu se faire rembourser cette location. Les juges ont refusés sa demande au motif qu il n appartenait pas au responsable d un accident de supporter l incapacité de la victime à avancer les fonds ou de faire un prêt.

En d autres termes: une victime a juste le droit d être indemnisé de son préjudice imputables à un accident, mais pas de son préjudice imputable à son incapacité à avancer des fonds. Ce qui est logique: la partie adverse n y peut rien si vous ne pouvez pas avancer les réparations.

Vous n avez plus qu à relancer votre assureur (qui a pour seul rôle de vous défendre face à la partie adverse) pour faire avancer les choses ou faire un prêt pour engager les réparations si vous le souhaitez.

Si votre assureur est mauvais et que la partie adverse est performante: ca peut prendre des années, voir ne jamais aboutir... vous payez votre assureur pour qu il vous défende (comme un avocat), alors soyez exigeant envers lui.

Cdt,

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