Véhicule incendié, prise en charge de l'épave et frais de gardiennage

[Neo83bis]

Je me trouve dans une situation délicate et inédite pour moi que je permets d'exposer, en tentant d’être succinct, ici.

- Dans la nuit du 31 au 1er janvier 2019 : Incendie criminel de mon véhicule garé (correctement) sur la voie publique (La Seyne sur Mer) entrainant sa destruction totale ;
- 2 janvier 2019 : J’appelle mon assistance (dont je me rends compte au passage qu’elle est une entité distincte de mon assurance F. souscrite) afin de déclarer le sinistre, donner le lieu exact de survenu et les informer qu’un article est paru dans le journal Var Matin et qu’une enquête de police serait en cours (car une dizaine d’autres voitures au même endroit seraient aussi concernées). La personne au téléphone (plateforme téléphonique, vous appelez à dix reprises vous avez affaire à dix personnes distinctes) me demande – à mon grand étonnement – ce qu’ils doivent faire du véhicule. Je lui réponds que ce n’est pas mon métier et qu’ils en fassent ce qu’habituellement il doit être fait dans ce cas ;
- 5 janvier 2019 : Je porte plainte dans la gendarmerie la plus proche de chez moi qui transmet le dossier à la police de la ville concernée (La Seyne sur Mer) ;
- 7 janvier 2019 : Je réussis enfin après des heures d’attente au téléphone (vacances scolaires ?) à avoir l’assurance au téléphone pour leur déclarer le sinistre pour lequel je ne serai pas indemnisé car au tiers minimum ;
- 4 février 2019 : Je récupère une lettre en RAR d’un garage m’informant que mon véhicule a été remorqué et stocké chez un garagiste à la demande de la police le 24 janvier 2019 et que des frais de remorquage (335€) et de gardiennage (13 jours à 36€TTC la journée soit 468€) s’appliquent ;
- 5 février 2019 : Je rappelle l’assistance pour savoir comment cela se fait que le véhicule n’a pas été pris en charge et ils me répondent qu’ils attendaient un appel de ma part pour savoir ce qu’ils devaient faire du véhicule ! Ils règlent tout de même 200€ au garagiste de frais de remorquage et me disent qu’ils ne peuvent rien de plus ;
- Même jour : Appel au commissariat qui semble-t-il ne peut rien faire non plus.

Mes questionnements :

Comment cela se fait-il que la police, sachant très bien que des frais me seront appliqués, sachant qu’ils ont dû recevoir ma plainte en règle avec toutes mes références, ne m’a contacté avant de prendre cette décision (ou pour l’enquête tout simplement) et ce quelque 20 jours après ma plainte ?
N’y a-t-il pas une enquête dans ce genre de cas d’infraction collective qui fait que mon véhicule est pris en charge par la justice pour d’éventuels besoins que j’ignore ?
La police et l’assureur ou l’assistance ne sont-ils pas censés se mettre en contact d’une manière ou d’une autre, à un moment ou un autre, dans cette affaire ?
Pourquoi l’assistance ne sait a priori pas faire son travail quand on le lui demande et ne sait nous informer correctement sachant qu’en tant que particulier n’étant pas habitué à vivre cela, on s’en remet à eux ?
Existe-t-il un moyen ou un recours légal et/ou sûr pour se soustraire à ces frais exorbitants qui se rajoutent chaque jour un peu plus (36€ contre 8 à 12€ en moyenne par jour de gardiennage tout de même) et dont je ne me sens - sauf preuve du contraire – absolument non responsable car ayant effectué toutes les démarches dans les temps ?
Après règlement de ces frais au plus vite afin d’éviter que l’arna… heeeu, la facture gonfle de trop, pourrai-je me retourner contre un des acteurs cités qui aurait manqué à ses obligations ?

D’avance merci pour ceux qui auront pris le temps de me lire et a fortiori de me répondre (honnêtement).

[fgg]

D’avance merci pour ceux qui auront pris le temps de me lire et a fortiori de me répondre (honnêtement).

Quels sont les critères d'une réponse "honnête" ?

[justedroit]

Neo83bis,
Bonne question posée par fgg mais tant pis, je me lance à des explications en espérant vous soumettre une réponse … honnête.

En ces circonstances, la police procède généralement à l'enlèvement du véhicule pour le placer à un lieu où il sera examiné par l'expert d'assurance et/ou éventuellement la police scientifique d'un temps de jours de frais de gardiennage à la charge de son propriétaire qui est la victime, en clair VOUS.

Et ce n'est qu'ensuite selon de ce qui en découle, que le véhicule peut être acheminé à un VHU (Véhicule Hors d'Usage) pour sa casse où pour ce faire, vous aurez des démarches à accomplir.

En l'espèce, en sachant que vous n'avez pas souscrit à l'option incendie de votre véhicule, qu'aucun expert ne sera diligenté par votre assurance pour évaluer une quelconque indemnité qui vous serait due, que l'incendie a entraîné sa destruction totale, après appel téléphoné à votre assureur, il eût fallu lui adresser une LRAR ne serait-ce pour lui demander de procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance auto et ainsi recevoir normalement de lui, la marche à suivre.
C'est ce circuit qui s'est peut être interrompu.

Il n'en demeure pas moins, que vous êtes une victime et qu'en absence d'indemnisation, vous devez saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) ce, si vos ressources et votre situation familiale vous permettent de bénéficier d'une quelconque indemnisation.

A cette fin, tapez dans la fenêtre internet : cerfa 12825*03 pour obtenir le formulaire adéquat et sa notice explicative.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

Si Le garage n est pas en mesure de vous prouver qu il a été convenu que le dépot de votre épave était payant > vous ne payez rien.

Pour rappel, un simple contrat de dépôt est présumé à titre gratuit donc il appartient au garage de prouver qu il a été convenu l inverse si il souhaite renverser cette présomption ou apporter la preuve que le dépôt c est fait dans le cadre d un contrat d entreprise (commande de pièces, devis de réparation, ect...).

Cdt,

[justedroit]

Bonjour,

Si Le garage n est pas en mesure de vous prouver qu il a été convenu que le dépot de votre épave était payant > vous ne payez rien.

Je ne serais pas aussi catégorique que vous sur ce sujet que je n'ai, à dessein, pas évoqué mentionnant comme emplacement au dépôt du véhicule « le lieu ».

Car en effet, si l'article 1917 du Code civil consent à dire que : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit » ;

Il peut, cependant, être rendu nécessaire au sens de l'article 1920 du même Code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

Cette nécessité est l'oeuvre de l'article 1949 du Code civil qui énonce que :

« Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu » ; l'incendie étant le cas d'espèce.

D'autant que :
-notre postant a dit à son assureur de faire ce qu'il y a lieu en pareille circonstance,
-n'a pas souscrit à l'option incendie,
-l'assureur a réglé le remorquage,
-l'ordre d'évacuation du véhicule peut émaner d'une Autorité à savoir, la police ou la commune,
-enfin, si le véhicule n'avait pas été déposé dans un garage, il l'aurait été probablement à la fourrière laquelle n'est pas davantage gratuite.

Etant entendu, que Néo83bis, peut tenter votre conseil mais sans tarder.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

J'avoue ne pas très bien vous suivre...

Selon vous, le fait que le dépôt procède ici d'une nécessité sous entend qu'il pourrait ne plus être présumé à titre gratuit car il ne découle plus d'une simple volonté?

En d'autres termes, la gratuité d'un tel contrat est obligatoirement subordonnée à un accord de volonté??

Cdt,

[chaber]

bonjour

[ Pour rappel, un simple contrat de dépôt est présumé à titre gratuit donc il appartient au garage de prouver qu il a été convenu l inverse si il souhaite renverser cette présomption ou apporter la preuve que le dépôt c est fait dans le cadre d un contrat d entreprise (commande de pièces, devis de réparation, ect...).
/quote]il faut reconnaître qu'il y a eu négligence
-attendre le 7 janvier la réponse téléphonique de son assureur pour savoir qu'il n'était pas garanti, alors que le 2 janvier il pouvait relire son contrat
- attendre une LR pour s'inquiéter du sort de son épave

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 5 avril 2005
N° de pourvoi: 02-16926
Les époux X ont été condamnés aux dépens
"Il résulte de l'article 1928 du Code civil que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste qui a assumé la garde d'un véhicule après sa réparation, retient que celui-ci doit démontrer le caractère rémunéré d'un tel dépôt, alors qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat."

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

-attendre le 7 janvier la réponse téléphonique de son assureur pour savoir qu'il n'était pas garanti, alors que le 2 janvier il pouvait relire son contrat
- attendre une LR pour s'inquiéter du sort de son épave

Ok, mais ça se prouve et je ne pense pas que cela change la nature du contrat de dépôt.

Quant à votre décision de la cassation, elle se fonde sur un contrat d'entreprise. Or, comme je l'ai précisé en amont, dans un contrat d'entreprise, il appartient bien au propriétaire du véhicule de prouver que le dépôt était présumé à titre gratuit.

A l'inverse, dans le cas d'un dépôt simple, la charge de la preuve s'inverse et il appartient bien au garage de prouver qu'il était à titre onéreux ou qu'il y avait un contrat d'entreprise:

"Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation, le véhicule automobile de M. X... a été transporté, pour expertise, à la demande de son assureur, dans les locaux de M. Y..., garagiste ; que M. X... n'ayant pas repris son véhicule à l'issue de cette mesure, M. Y... lui a fait délivrer une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre des frais de gardiennage, à laquelle M. X... a formé opposition ; Attendu que pour le condamner à payer à M. Y... la somme de 1 080 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2011, le jugement retient que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire au contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux, et que M. X... ne fournit aucun élément susceptible d'inverser cette présomption ; Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un contrat d'entreprise avait été conclu entre les parties, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;" - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-26.760

Cdt,

[justedroit]

Bonjour,

J'avoue ne pas très bien vous suivre...

Je suis désolé pour vous.

Selon vous, le fait que le dépôt procède ici d'une nécessité sous entend qu'il pourrait ne plus être présumé à titre gratuit car il ne découle plus d'une simple volonté?

Vous y êtes presque. Pour la der des ders et ne plus tourner en rond, j'explique ce qui n'est que mon analyse.

D'un côté ce dépôt ne peut être considéré comme gratuit, dès lors que :
-d'une part, l'assuré a donné MANDAT à son assureur en lui disant de faire en pareille circonstance ce qui a lieu de son véhicule incendié, ce qui représente son consentement exprès ou tacite au sens de l'article 1922 du Code civil et que ce dépôt l'a été auprès d'un professionnel, et
-d'autre part et surtout, que ce dépôt a été donné sous ordre d'une Autorité au sens du troisième alinéa de l'article L325-12 du Code de la route :

« Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols ».

De facto, ce dépôt tient essentiellement des termes de l'article 1949 du Code civil puisqu'il a été rendu nécessaire, forcé par un incendie.

Il n'est pas un contrat proprement dit puisqu'en ce cas, il y a absence de consentement s'agissant de sauver par l'Autorité ce qui peut être en danger en plaçant la chose auprès d'un professionnel qui a accepté sa garde donc sa responsabilité à celle-ci, devenant ainsi par la force de ces événements un dépôt évidemment onéreux.

Je pense que notre internaute n'a pas intérêt à s'opposer au paiement de sa facture de gardiennage d'une façon catégorique mais plutôt à lui présenter des arguments liés à ses manquements pour tenter un arrangement amiable évitant une injonction de payer, comme par exemple :

1.- Je ne vous ai pas donné ordre d'enlever mon véhicule entièrement calciné de l'endroit où il était situé, de le remorquer ni surtout le déposer dans votre garage alors qu'il était destiné à un Centre de destruction de véhicule hors d'usage (VHU).
2.- A la réception du véhicule dans votre garage, vous avez contrevenu à votre obligation de me renseigner sur les frais de garde
3.- A la réception du véhicule dans votre garage, vous avez contrevenu à votre obligation d'informations, ne me renseignant pas ce jour-là, détenir mon véhicule ce qui m'aurait permis de prendre les dispositions nécessaires m'évitant alors vos frais de garde.
4.- Votre facture est erronée puisque le montant du remorquage vous a été réglé par mon l'assureur.
Y AJOUTANT QUE :
Ce sont les raisons pour lesquelles, je n'entends pas vous régler votre facture.

Mais que, toutefois, dans le cadre d'une procédure amiable, je vous propose une minoration de cette facture à convenir.

Cordialement.

[chaber]

l' article L325-1 n'est-il pas applicable pour cette épave sur la voie publique. S'il n'y a pas de fourrière elle peut être transférée, selon moi, dans un garage aux frais du propriétaire

" Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure."