Un propanier ne peut priver un consommateur de sa citerne

[antitrust]

La Cour d'appel vient de statuer dans l'affaire opposant Vitogaz et le créateur du Groupement Propane Libre ( GPL).

Depuis des années les propaniers usent et abusent du droit de propriété qu'ils détiennent sur les citernes mises à disposition chez les consommateurs pour les obliger à signer des contrats léonins. L'absence d'alternative au cartel du gaz fait que le consommateur souhaitant se chauffer au GPL n'a pas d'autre choix que d'accepter de signer les contrats proposés. L'autorité de la concurrence qui connait parfaitement le problème fait mine de ne rien voir.

La décision de la Cour d'appel cette semaine confirmant le jugement en première instance, rendra très difficile, voire impossible, à un propanier de récupérer sa citerne "par la force" chez un consommateur, même si celui ci est fortement soupçonné par son propanier de faire remplir sa citerne par un concurrent. Tel est le sens de la décision de la Cour d'appel qui prive ainsi les propaniers du pouvoir d'intimidation dont ils disposaient à travers la clause par laquelle ils s'autorisent à récupérer la citerne si le consommateur ne respecte pas la clause d'exclusivité.

Il est vrai que les propaniers français ne sont pas en manque d'inspiration chaque fois qu'il s'agit de trouver un mensonge à raconter à leurs clients pour mieux les intimider ou les dissuader d'aller faire remplir leur citerne ailleurs.

Ainsi dans la dernière mouture du contrat Totalgaz, les juristes de cette entreprise, anticipant peut être la décision de la Cour d'Appel, n'hésitent pas à écrire que le manquement du client à son obligation de remplissage exclusif auprès de Totalgaz pourrait engager sa responsabilité juridique en cas d'incident. Depuis que Bernard Blier nous l'a dit et répété, on sait que les cons osent tout et que c'est à cela qu'on les reconnait.

Encore heureux que ceux qui se sont commis à écrire ou laisser écrire de telles contre- vérités aient maintenu le "conditionnel" dans le texte. Il faut s'appeler Total pour oser un mensonge pareil. Un petit rappel à l'attention de ceux qui lisent ces lignes en n'ayant que de maigres notions de droit : pour que la responsabilité d'un consommateur soit engagée dans un sinistre professionnel, il faut prouver la volonté délibérée du consommateur de nuire ou mettre en danger le professionnel ( par exemple le client retire l'échelle au moment où le couvreur s'apprête à descendre du toit....). Jamais le remplissage d'une citerne par plusieurs entreprises concurrentes ne pourra être interprêté comme une mise en danger, puisque la réglementation sur la sécurité des réservoirs de gaz le prévoit expréssement. Totalgaz le sait parfaitement et cette clause est de pure intimidation.