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Travaux de copropriété

Max86000
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Travaux de copropriété

Messagepar Max86000 » 07 mars 2023, 13:33

Bonjour a tous.

J'ai fait l'acquisition d'un appartement dans une résidence cet année à Poitiers.
Nous avons signé notaire il y a peu et vient de m'apercevoir que des travaux d'urgence auront lieu au niveau du collecteur d'alimentation des eaux usées suite à une fissure.
Ces travaux ont été commandés par le syndic de copropriété en Novembre dernier auprès d'une société.

Le tout en sachant que rien ne ressort sur les AG précédentes et que nous n'en avons pas eu vent lors de l'acte définitif de vente chez le notaire.

Mes questions sont les suivantes :

_A qui sont imputables ces travaux (a moi ou a l'ancienne propriétaire)?
_Puis je demander un dédommagement au titre de vice caché ou autre?

Merci par avance pour vos réponses.

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MasterGone
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Re: Travaux de copropriété

Messagepar MasterGone » 07 mars 2023, 14:38

Bonjour

Tout dépend du mode de financement des travaux (budget prévisionnel ou budget travaux) et de la date d'exigibilité des provisions. L'article 6-2 du décret de 1967 sur la copropriété stipule :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Il faut également regarder votre acte de vente qui doit décrire cette répartition.

Cordialement


Que faire en cas de litige ?

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Max86000
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Re: Travaux de copropriété

Messagepar Max86000 » 07 mars 2023, 14:46

Bonjour

Tout dépend du mode de financement des travaux (budget prévisionnel ou budget travaux) et de la date d'exigibilité des provisions. L'article 6-2 du décret de 1967 sur la copropriété stipule :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Il faut également regarder votre acte de vente qui doit décrire cette répartition.

Cordialement

Merci pour votre réponse.

Le syndic nous stipule que ce sera prit sur le budget de fonctionnement.

D'autres part, est-il possible d'envisager une forme de réparation pour un vice caché ou quelques choses de la sorte?

Avec cette information, nous aurions ou revu le prix a la baisse ou bien carrément casser la vente (cela laisse présager un mauvais état général des canalisations donc des frais futurs)?

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Re: Travaux de copropriété

Messagepar MasterGone » 07 mars 2023, 15:12

Le vendeur était-il lui même au courant de ces travaux ? Si rien n'apparait sur les derniers PV d'AG, c'est fort possible que non (sauf s'il fait partie du conseil syndical, qui lui doit être au courant). Et comme les actes de vente comportent très souvent une exonération sur la garantie des vices cachés...

D'autre part, il faut que le vice caché rende votre bien impropre à sa destination, ou en diminue l'usage de manière importante. Est-ce le cas sur votre habitation ?

En première lecture, il n'y a pas grand chose à aller chercher.

justedroit
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Re: Travaux de copropriété

Messagepar justedroit » 07 mars 2023, 15:17

Bonjour Max86000,
En dehors du possible pré état daté, il y a obligatoirement l'état daté que le notaire reçoit du syndic.

Ce document à vous remettre avant la signature de l'acte authentique de vente comporte les éléments suivants :

Premièrement. Les sommes restant dues au syndicat de copropriété par le vendeur comme les charges impayées, les provisions exigibles, les honoraires du syndic à l'établissement de l'état daté dont le vendeur du bien devra s'acquitter avant la vente.

Deuxièmement. Les sommes éventuelles dues par le syndicat au copropriétaire vendeur.

Troisièmement. Les sommes qui incombent à l'acheteur portant notamment sur les dépenses non encore exigibles au titre du budget prévisionnel même approximatives en attente de l'apurement des comptes.

Enfin, toute affaire notamment litigieuse en cours diligentée par le syndic devra être mentionnées.

Dés lors en absence de l'information des travaux en Novembre dernier c'est-à-dire, d'une date antérieure à celle de la signature de l'acte authentique, le syndic est susceptible d'être tenu en responsabilité tout comme le vendeur si celui-ci est partie prenante d'une quelconque affaire pendante.

Dans ce cas d'espèce, on ne parle pas de vice caché de la chose vendue mais de DOL visé au second alinéa de l'article 1137 du Code civil en regard de l'ignorance de ce FAIT :

"Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation".


Le DOL a vicié votre consentement de tel sorte que le sachant vous auriez peut-être pu négocier le prix de vente du bien.

Les dommages-et-intérêts sont limités à votre quote part de participation à ces travaux.

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Re: Travaux de copropriété

Messagepar Max86000 » 07 mars 2023, 18:34

Merci a tous pour vos informations si précieuse 🙏

LUAPP
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Re: Travaux de copropriété

Messagepar LUAPP » 20 mai 2023, 20:24

Bonjour,

En ce qui concerne les travaux d'urgence au niveau du collecteur d'alimentation des eaux usées dans votre appartement à Poitiers, voici les réponses à vos questions :

:arrow: L'imputation des travaux : En général, les travaux d'urgence visant à préserver la sécurité et la salubrité de l'immeuble sont à la charge de la copropriété. Par conséquent, les coûts de ces travaux devraient être répartis entre tous les copropriétaires, y compris vous-même. Cependant, il est recommandé de consulter les documents relatifs à la vente de l'appartement (contrat de vente, état descriptif de division, etc.) pour vérifier si des accords spécifiques ont été pris entre vous et l'ancienne propriétaire concernant d'éventuelles réparations.

:arrow: Demande de dédommagement pour vice caché : Si vous avez découvert cette fissure dans le collecteur d'alimentation des eaux usées après la signature de l'acte définitif de vente, vous pourriez envisager de faire valoir un recours pour vice caché. Cependant, pour cela, il est nécessaire de prouver que l'ancienne propriétaire connaissait l'existence de cette fissure et qu'elle ne vous l'a pas révélée lors de la transaction. Vous devrez engager un processus juridique et recueillir des preuves pour étayer votre demande. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.

Voila tout et bon courage !
[message modéré]
Modifié en dernier par Modérateur QC le 23 mai 2023, 07:57, modifié 1 fois.
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justedroit
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Re: Travaux de copropriété

Messagepar justedroit » 21 mai 2023, 10:35

Bonjour à tous,
LUAPP, votre réponse ne correspond pas à la situation de notre internaute d'un bien acquit frappé de travaux d'urgence, alors que rien ne les désigne dans l'état daté ni davantage dans l'acte authentique de vente.

Cette absence d'informations tient du DOL et non d'un vice caché, d'autant préférable que le DOL serait aisément prouvé, ce qui ne serait pas le cas du défaut caché qui résulte des travaux au niveau du collecteur d'alimentation des eaux usées décidés par le syndic.

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