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Transfert obligatoire des comptes pour crédit immobilier

Voote
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Transfert obligatoire des comptes pour crédit immobilier

Messagepar Voote » 16 juin 2021, 17:12

Bonjour à tous,

Ma compagne et moi sommes actuellement en cours d'achat d'un bien immobilier. Nous avons fait appel à ma banque (Caisse d’Épargne) pour le prêt. Après diverses simulations, nous avons compléter notre dossier, qui a ensuite été validé par le cautionnement. Nous n'avons pas encore reçu d'offre de prêt écrite.
Cette après-midi, ma conseillère m'appelle en m'indiquant que ma compagne doit rapatrier ses comptes et épargnes à la Caisse d’Épargne, sans quoi aucune suite sera donné à notre prêt. La banque en a t-elle le droit ? J'ai lu sur divers sites que la loi PACTE l’empêchait, mais ce n'est pas parfaitement clair. Ma conseillère m'as dit que c'est une condition négocié lors du premier entretien, hors je n'en ai aucun souvenir, et ma compagne n'était même pas présente. Je n'ai aucune trace écrite de cette condition, ni par mail, ni sur les différentes simulations émises par la Caisse d’Épargne.

La banque à t-elle droit d'imposer cette clause ? Pouvons nous la refuser ? Et la CE peut-elle refuser le prêt en cas de refus de notre part de transférer les comptes ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Guigui13
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Re: Transfert obligatoire des comptes pour crédit immobilier

Messagepar Guigui13 » 16 juin 2021, 20:16

Bonjour,

La loi Pacte a enlevé les dispositions qui indiquait que "la domiciliation des revenus font partie de la démarche commerciale et sont négociés via des meilleures conditions et pour une durée maximale de 10 ans".

Aujourd'hui on est dans un flou juridique où cette obligation peut faire l'objet d'une amélioration de taux ou non d'ailleurs. Elle peut causée le refus du crédit mais si elle est imposée, elle doit être écrite dans le dossier de prêt et avoir une durée maximale de 10 ans (commission des clauses abusives).

Bref, aujourd'hui c'est un peu le foutoir, c'est votre contrat écrit qui faudra regarder.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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Voote
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Re: Transfert obligatoire des comptes pour crédit immobilier

Messagepar Voote » 17 juin 2021, 11:14

Bonjour,

Merci pour votre retour. Ma banque ne veut pas envoyer l'offre de prêt sans un accord de notre part pour le transfert du compte courant et tout les livrets d'épargne de ma conjointe.

Je lis dans la recommandation 2004-03 de la CCA, que "[...] verser l’ensemble de ses revenus sur un même compte dans l’établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n’est accompagnée d’aucune contrepartie individualisée au profit de l’emprunteur".

Demander le transfert de l'ensemble des épargnes, n'est-ce pas exagéré ? Nous pouvons envisager l'ouverture d'un compte courant sur lequel serait versé ses revenus, mais pas le transfert de toute l'épargne.

Merci

Guigui13
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Re: Transfert obligatoire des comptes pour crédit immobilier

Messagepar Guigui13 » 17 juin 2021, 12:25

Bonjour,

Malheureusement cela reste une recommandation, qui n'est pas en lien avec la législation ultérieure et qui n'est pas contraignante.

Concernant votre prêt, cela semble être une condition sine qua non de votre banque. Demandez à votre banque les termes précis de la clause de domiciliation qu'ils entendent mettre dans le contrat et sa durée. Sans réponse et sans sa présence dans la clause, considérez que c'est juste des paroles en l'air et que vous pourrez clôturer le compte.

Indiquez (et faites) des recherches également dans d'autres banques.

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