Bonjour à tous,
Ma compagne et moi sommes actuellement en cours d'achat d'un bien immobilier. Nous avons fait appel à ma banque (Caisse d’Épargne) pour le prêt. Après diverses simulations, nous avons compléter notre dossier, qui a ensuite été validé par le cautionnement. Nous n'avons pas encore reçu d'offre de prêt écrite.
Cette après-midi, ma conseillère m'appelle en m'indiquant que ma compagne doit rapatrier ses comptes et épargnes à la Caisse d’Épargne, sans quoi aucune suite sera donné à notre prêt. La banque en a t-elle le droit ? J'ai lu sur divers sites que la loi PACTE l’empêchait, mais ce n'est pas parfaitement clair. Ma conseillère m'as dit que c'est une condition négocié lors du premier entretien, hors je n'en ai aucun souvenir, et ma compagne n'était même pas présente. Je n'ai aucune trace écrite de cette condition, ni par mail, ni sur les différentes simulations émises par la Caisse d’Épargne.
La banque à t-elle droit d'imposer cette clause ? Pouvons nous la refuser ? Et la CE peut-elle refuser le prêt en cas de refus de notre part de transférer les comptes ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.