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Transfert de 2 prêts pour financer une acquisition

Yayabenben
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Transfert de 2 prêts pour financer une acquisition

Messagepar Yayabenben » 10 août 2021, 21:50

Bonjour,

Nous avons 2 crédits immobiliers.
Le premier finance notre Résidence Principale, le second finance une Résidence Locative.
Nous aimerions transférer ces prêts pour financer l'achat d'une nouvelle Résidence Principale, avec vente des actuelles RP et RL.
Dans chacun des deux contrats de prêt en cours, le transfert de prêt, qui était un argument de vente de la banque pour racheter nos crédits en 2015, est mentionné dans cet unique paragraphe :

"TRANSFERT DE PRET SUR UN AUTRE BIEN
Dans l'hypothèse où l'Emprunteur viendrait à vendre le bien financé pour procéder concomitamment à une nouvelle acquisition immobilière d'une valeur au moins équivalente, le Préteur s'engage -dans le cadre de la legislafion en vigueur- sur simple demande de l'Emprunteur, et après réexamen de sa solvabilité à l'occasion du financement de la nouvelle acquisition, à maintenir le présent prêt aux mêmes conditions de taux et de durée sous réserve que le remboursement du prêt soit à jour. Outre la garantie de taux qu'elle implique, cette opération aura l'avantage de dispenser l'Emprunteur du remboursement anticipé du présent prêt et du paiement des indemnités afférentes, les seuls frais restant à la charge de l'Emprunteur à cette occasion étant les frais de mainlevée de la garantie existante et la prise d'une nouvelle garantie équivalente de premier rang. L'Emprunteur pourra exercer ce droit à maintien du prêt par simple lettre adressée à l'agence teneur de son compte."

Sachant que la nouvelle RP est d'une valeur plus importante que la somme des valeurs des deux résidences actuelles, et que toutes les conditions ci-dessus sont remplies (solvabilité, etc), la banque peut-elle refuser le transfert des deux prêts vers la nouvelle acquisition ?
Car il est clair que l'envie n'en manque pas à notre conseiller qui pousse lourdement à prendre un nouveau prêt avec remboursement anticipé, ce qui ne nous arrange pas d'après mes simulations (on y perd 26% de pouvoir d'achat !)

Par avance merci de vos réponses,
Bien à vous.

justedroit
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Re: Transfert de 2 prêts pour financer une acquisition

Messagepar justedroit » 11 août 2021, 11:24

Bonjour Yayabenben
Article 1103 du Code civil :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Dès lors obligation de l' application des termes du paragraphe "TRANSFERT DE PRET SUR UN AUTRE BIEN" stipulés aux conditions générales et particulières des contrats, dés lors que comme vous le précisez vous remplissez les critères prévus à cet effet.


Que faire en cas de litige ?

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Yayabenben
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Re: Transfert de 2 prêts pour financer une acquisition

Messagepar Yayabenben » 17 août 2021, 22:44

Merci de votre réponse justedroit ! Cela nous sera certainement très utile.
Bien à vous.

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