TotalEnergies - Refus de répondre - Modification sournoise tarif

[MasterGone]

Il est certain qu'aucun des fournisseurs que j'ai eu, ni même EDF, ne faisait le détail du mode de calcul de la CTA des mes factures... J'ai fais confiance aux fournisseurs sur ce point, mais peut-être n'aurais-je pas du à en lire la fin de votre dernier message .

[Alexandre69]

Pour la CTA, c'est vraiment une taxe, puisqu'elle n'a nulle vocation à être en liaison avec les coûts de l'énergie, mais dans le principes des régimes spéciaux des retraites, à fournir un complément à la caisse des retraites des salariées et affiliés des personnels ayant œuvré dans le périmètre des énergies ...

Il me semble que pour être complet, il faut ajouter que cette taxe finance uniquement les droits acquis avant 2005. Comme avant cette date EDF était public, il n'y avait pas eu de cotisations puisque l'État ne se versait pas de cotisations à lui même. Sauf qu'avec la privatisation, il fallait bien trouver une solution pour ne pas faire une tâche dans le bilan comptable du groupe avant l'entrée en bourse.

[AlanCHIC]

Réponse à moi-même pour que les lecteurs du sujet visualisent les modifications de présentation du service clientèle de TE : Voici leur réponse d'hier (08/02) :
"En effet, le TRV prit comme référence pour la modification de la remise est celui en vigueur depuis août 2021 jusqu'en janvier 2022 :

- prix du kWh des TRV : 0,1013 € HT

- prix du kWh avec une remise de 5 % : 0,0962 € HT

Ce qui donne la différence de 0,0051 € correspondant aux 5,1 € HT par MWh consommé.

La remise reste donc l'équivalent des 5 %, mais convertie en euros."

Il n'en demeure pas moins que la remise passera, me concernant, de 6,90 €/MWh en février à 5,10 €/MWh au 02 mars. ...

[FlorentW]

Enfin un article sur le sujet par QUECHOISIR : (publié le 07/02/2022)

https://www.quechoisir.org/actualite-totalenergies-des-reductions-revues-a-la-baisse-n98517/

Dommage qu'ils n'ont pas souligné de quelle façon le service client prend les clients pour des c... et le fait qu'ils refusent clairement de répondre aux questions posées.

Ces sociétés indélicates me répugnent au plus haut point !

[VINAY]

Le 8 juin 2024

TotalEnergies
Service client particulier
Monsieur le président, Patrick POUYANNÉ
TSA 21519
75901 Paris Cedex 15

Objet : Refus de modification de notre offre d'électricité TOTAL ENERGIE

Monsieur le Président, Patrick POUYANNÉ,

Nous avons bien reçu votre courrier non signé en date du 10 mai 2024, réceptionné le 15 mai 2024.

Vous nous informez que vous souhaitez modifier notre offre "HORIZON 2 ANS" à prix fixe, que nous avons souscrite le 29 juillet 2018 auprès de Direct Energie, renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans sans que les parties n'aient dénoncé le contrat, et la remplacer par l’offre "STANDARD FIXE ELECTRICITE 1 AN" à prix fixe, plus chère de 14 à 23%.

Conformément à l'article L224-10 du Code de la consommation, tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles doit être communiqué au consommateur au moins un mois avant la date d'application envisagée, par voie postale ou électronique, à sa demande. En matière d'électricité ou de gaz, les projets de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture doivent être communiqués de manière transparente et compréhensible, accompagnés d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.

Votre courrier étant dépourvu de prix, nous avons pris attache auprès de vos services qui nous ont annoncé les hausses de prix suivantes :

OFFRE HORIZON 2 ANS OFFRE STANDARD FIXE ELECTRICITE 1 AN HAUSSE EN %
Heures pleines : 0,1385 € HT 0,1697 € HT +23%
Heures creuses : 0,1092 € HT 0,1249 € HT +14%
Abonnement mensuel 9 kVA : 12,22 € HT 13,30 € HT +9%

Cette hausse est inacceptable pour nous et dépasse nos capacités financières.

Nous sommes profondément préoccupés par votre proposition qui ne s’appuie sur aucune justification, en dépit du fait que les coûts de production stagnent et ne justifient pas de telles augmentations, que ces augmentations seraient liées à l'indexation sur les tarifs du gaz, donc injustifiées et artificielles, entraînant ainsi une charge financière disproportionnée pour les consommateurs français.

Nous refusons le changement d’offre que vous sollicitez et souhaitons conserver l’offre « HORIZON 2 ANS » à prix fixe que nous avons signé avec votre prédécesseur, pour lequel vous avez repris les contrats en l’état.

Par ailleurs, nous tenons à rappeler qu'aux termes de notre contrat initial et conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. De plus, l'article 1134 du même code énonce clairement que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et nous sommes fermement attachés à ce principe.

Nous vous rappelons également que l'article 1162 du Code civil autorise les juges à modifier les conventions qui ont été librement consenties par les parties si les circonstances imprévues rendent l'exécution excessive pour l'une des parties. Dans le cas présent, les hausses de prix que vous proposez constituent un changement substantiel des conditions initiales du contrat, ce qui pourrait être considéré comme excessif et injuste.

De même, l'article 1193 du Code civil permet la révision du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant l'exécution excessive pour l'une des parties. Nous considérons que les augmentations de tarifs que vous proposez ne sont pas justifiées par des circonstances imprévues et sont, par conséquent, contraires à cet article.

Enfin aux termes de notre contrat initial et conformément à l'article L224-10 du Code de la consommation, toute modification unilatérale des conditions contractuelles par le fournisseur est strictement encadrée et ne peut être effectuée sans le consentement explicite du consommateur.

En conclusion, nous vous prions de respecter les termes du contrat que nous avons mutuellement convenu et de maintenir l'offre "HORIZON 2 ANS" à prix fixe que nous avons souscrite.

Nous attendons votre intervention diligente et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.