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Titre Exécutoire

ThS85
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Titre Exécutoire

Messagepar ThS85 » 03 déc. 2021, 21:32

Bonjour, j’ai eu un jugement le 29 avril 2008 avec titre exécutoire le même jour.

On m’avais ” forcé ” a l’époque a faire des virements automatique, enfin c’est l’huissier qui s’en es occupé.

J’ai rembourser jusqu’en 2016, et en 2016 les virement se sont arrêter donc pour moi c’étais fini. J’ai forcement rembourser bien plus que la dette en elle même avec tout les frais qui se sont ajouté.

Le mois dernier je reçoit un courrier Iteratif de saisie vente car je n’ai pas totalement rembourser cette dette. Surtout des frais depuis 2016 avec des requetes employeur , ficoba, ect… en 2019 et 2020.

Je souhaiterai savoir puisque l’huissier et mon assistance juridique me donne deux version diffèrente et avant toute action, je souhaite avoir une confirmation de l’un ou de l’autre, via ici.

Donc je souhaite savoir si le jugement et donc titre exécutoire es préscrit ou non ? celui ci étais prescrit en 2018 ou alors le titre exécutoire reprend 10 ans a partir de mon dernier paiement donc en 2026 ?

Merci de m’éclairé, car je ne trouve pas de réponse concernant le fait que cela reprend 10 ans a partir de mon dernier paiement.

justedroit
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Re: Titre Exécutoire

Messagepar justedroit » 04 déc. 2021, 12:46

Bonjour ThS85,
Je vais probablement vous troubler et ne pas vous éclairer comme vous le souhaitez en vous soumettant un tout autre avis.

En effet, selon moi et d 'abord, votre Jugement revêtu de son titre exécutoire en date du 29/04/20008 tient non pas d'une prescription décennale mais trentenaire dés lors que la réforme des prescriptions date du 17/06/2004 soit malheureusement près de deux mois après la date du jugement.

Mais ensuite, si cette réforme n'est pas une objection soulevée quant à la reprise du titre exécutoire interrompu et donc de la saisie vente ; l'interruption des paiements depuis l'année 2016 soit 5 ans, ne peut être poursuivie dans le cadre d'une prescription de 10 ans à compter soit d'un nouvel effet de 10 ans à partir de l'interruption des paiements soit d'une reprise de ce délai diminué de celui de son interruption comme par exemple : 10 ans – 5 ans pour non paiement reste 5 ans, mais en vertu de l'article L110-4 du paragraphe I du Code du Commerce :

« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

Et à ce titre, son effet au sens de l'article 2224 du Code civil suivant, serait à compter de la date du premier impayé de la créance soit en 2016

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

ce qui signifierait alors pour vous qu'il y a bien extinction de la créance dés lors, qu'aucune action judiciaire a été entreprise à ce titre (interruption de paiements) par le créancier le mois suivant le premier impayé de créance pour recouvrir à nouveau le règlement des arriérés.

Car autrement, il serait facile pour un créancier d'interrompre volontairement le processus du règlement de la dette, attendre 8-10-12 ans et y revenir en disant que vous lui devez les intérêts de retard légaux puis ceux prévus aux conditions du contrat, les frais …

Ma suggestion est de demander à votre protection juridique si cela entre dans vos garanties de prendre en charge ce dossier vous autorisant à prendre un avocat spécialisé en droit de procédure civile ou autrement d'en consulter un si la saisie vente est conséquente.


Que faire en cas de litige ?

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ThS85
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Re: Titre Exécutoire

Messagepar ThS85 » 04 déc. 2021, 20:29

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

Donc a partir du moment ou l'huissier n'as pas entrepris un nouvelle procédure judiciaire après mon dernier paiement du 14.07.2016, celle ci devrais être éteinte même si c'est une loi de 2008 et donc que mon titre exécutoire étais avant cette loi ?
Les requête FICOBA et Employeur n'es pas une action judiciaire ?

De plus je ne comprend pas que cette huissier puisse faire une requête via mon employeur et rien n'y obtenir, puisque je travail a temps plein.

Merci

justedroit
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Re: Titre Exécutoire

Messagepar justedroit » 05 déc. 2021, 08:13

Bonjour ThS85,
C'est en tout cas mon avis puisqu'il y a eu une interruption des paiements pendant des années sans que le créancier réagisse.

Les demandes auprès de FICOBA et EMPLOYEURS ne sont pas des actions judiciaires.

Votre employeur n'a pas à répondre à une demande d'huissier d'une saisie sur salaire d'un de ses salariés lorsque celle-ci n'émane pas du tribunal judiciaire.
Posez-lui la question.

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Re: Titre Exécutoire

Messagepar ThS85 » 05 déc. 2021, 09:25

Très bien, merci beaucoup pour vos réponses

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Re: Titre Exécutoire

Messagepar ThS85 » 05 déc. 2021, 17:58

Bonjour,
alors tout ce qu'on as pus me répondre est :
La réforme de la prescription est intervenue en 2008 et que les titres exécutoires ne suivent pas la prescription de droit commun .. et qui visiblement un titre exécutoire n'as pas besoin d'une nouvelle action judiciaire malgrès les arrêts de paiement depuis 2016. Que le titre exécutoire reprenez 10 ans depuis 2016.
Un peu perdu dans tout ça.

justedroit
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Re: Titre Exécutoire

Messagepar justedroit » 06 déc. 2021, 06:08

Bonjour ThS85,
Relisez mon précédent post, où vous ai dit : "Si cette réforme n'est pas une objection soulevée quant à la reprise du titre exécutoire interrompu et donc de la saisie vente ...".

Et maintenant vous me dites que cette objection est soulevée.

Du coup, l'interruption de paiement n'a malheureusement plus d'importance dés lors que sa durée est enfermée dans celle trentenaire.

Mais, à la défense de vos intérêts, rien ne vous empêche de prendre conseil d'un Avocat qui dossier en mains est susceptible de voir une faille de procédure.

Cette consultation est gratuite à la Maison de la justice, votre Mairie, tribunal de grande instance … où une permanence est assurée à cet effet.

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