Messagepar justedroit » 04 déc. 2021, 12:46
Bonjour ThS85,
Je vais probablement vous troubler et ne pas vous éclairer comme vous le souhaitez en vous soumettant un tout autre avis.
En effet, selon moi et d 'abord, votre Jugement revêtu de son titre exécutoire en date du 29/04/20008 tient non pas d'une prescription décennale mais trentenaire dés lors que la réforme des prescriptions date du 17/06/2004 soit malheureusement près de deux mois après la date du jugement.
Mais ensuite, si cette réforme n'est pas une objection soulevée quant à la reprise du titre exécutoire interrompu et donc de la saisie vente ; l'interruption des paiements depuis l'année 2016 soit 5 ans, ne peut être poursuivie dans le cadre d'une prescription de 10 ans à compter soit d'un nouvel effet de 10 ans à partir de l'interruption des paiements soit d'une reprise de ce délai diminué de celui de son interruption comme par exemple : 10 ans – 5 ans pour non paiement reste 5 ans, mais en vertu de l'article L110-4 du paragraphe I du Code du Commerce :
« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Et à ce titre, son effet au sens de l'article 2224 du Code civil suivant, serait à compter de la date du premier impayé de la créance soit en 2016
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;
ce qui signifierait alors pour vous qu'il y a bien extinction de la créance dés lors, qu'aucune action judiciaire a été entreprise à ce titre (interruption de paiements) par le créancier le mois suivant le premier impayé de créance pour recouvrir à nouveau le règlement des arriérés.
Car autrement, il serait facile pour un créancier d'interrompre volontairement le processus du règlement de la dette, attendre 8-10-12 ans et y revenir en disant que vous lui devez les intérêts de retard légaux puis ceux prévus aux conditions du contrat, les frais …
Ma suggestion est de demander à votre protection juridique si cela entre dans vos garanties de prendre en charge ce dossier vous autorisant à prendre un avocat spécialisé en droit de procédure civile ou autrement d'en consulter un si la saisie vente est conséquente.