Tentative de passage fibre forcé par Bouygues

[lipixel]

Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon opérateur internet Bouygues Télécom m'expliquant que l'adsl c'est fini et qu'il faut donc que je souscrive la fibre avant le 18/11/2024 faute de quoi ma ligne serait coupée
J'appelle aujourd'hui le service client pour leur expliquer que je veux conserver l'adsl et la charmante conseillère m'explique que c'est fini l'adsl il faut donc résilier le contrat et ...payer les frais de résiliation !! et c'est pas autrement parceque c'est moi qui refuse leur offre de fibre !

De qui se moque t on ?

Sur le site de Bouygues il est bien indiqué que "la fibre n'est pas une obligation mais plutôt un argument commercial"

De plus mon code postal ne fait pas partie des zones actuellement ou la migration doit se faire impérativement (j'ai vérifié sur le site officiel)

Donc je pense que je peux demander la résiliation de mon contrat, en application de l’article L. 224-33 du code de la consommation ?

Merci de m'éclairer svp

Article L224-33
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2021

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Source site officiel legifrance

[valioud]

J'ai reçu un courrier de mon opérateur internet Bouygues Télécom m'expliquant que l'adsl c'est fini

Etonnant Pourriez-vous publier la teneur de ce courrier et nous indiquer la ville où vous êtes ?

[lnacbdo]

Article L224-33
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2021

il faut donc résilier le contrat et ...payer les frais de résiliation !!

Bonjour,

Il semble que la version de l'article que vous mentionnez ne soit plus en vigueur.

Par ailleurs et à toutes fins utiles, voici ce qu'écrivait - le 31 mai 2024 - Bouygues Telecom sur le forum d'assistance ici :

https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/s/forum/question/0D5080000BVfhFQCQZ/r%C3%A9siliation-article-l-22433-du-code-de-la-consommation

"A la suite d'une modification des conditions générales de service, vous pouvez demander effectivement la résiliation sans frais de votre contrat en invoquant explicitement cette raison dans un délai de 4 mois suivant la notification reçue.

Résiliation force majeure - Assistance Bouygues Telecom
Sachez que ce canal traite uniquement les demandes publiques.

Pour votre demande, rassurez-vous, notre assistant virtuel Beety peut vous accompagner en ligne. Il est disponible tous les jours et à toute heure ! C’est par ici :

1/ utilisez d’abord notre application mobile en cliquant sur “Compte” puis “Démarrer une conversation”. Pour télécharger l’application, suivez ce lien : https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/s/application-mobile-espace-client

2/ vous pouvez aussi utiliser la page "Nous contacter" : On est là pour vous (bouyguestelecom.fr)

La rubrique "Par messagerie" est faite pour vous !"

[Eric123]

Bonjour,

Un plan de fermeture de l'ADSL est en cours. L'ADSL n'est progressivement plus commercialisé par Orange. Le réseau ADSL disparait totalement en 2030.

Peut-on garder sa box ADSL ou faut-il souscrire obligatoirement une offre fibre ?
Dans un premier temps, vous pouvez garder votre box ADSL même si vous êtes éligible à la fibre. Mais, il faudra passer à la fibre avant la fermeture technique sous peine de ne plus avoir de connexion internet fixe opérationnelle quand les équipements ADSL de votre commune seront coupés.
https://www.ariase.com/box/carte-fin-adsl#:~:text=L'essentiel%20%C3%A0%20savoir%20sur%20l'arr%C3%AAt%20de%20l'ADSL&text=Selon%20le%20calendrier%20pr%C3%A9visionnel%20d,plus%20tard%20en%20d%C3%A9cembre%202030.

Il y a déjà des villes et des villages 100% fibre optique. D'autres sont en cours de migration.

[François38]

Article L224-33
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2021

Quel intérêt de se référer à une version obsolète d'un article ?

Version actuelle et notamment le 3° des exceptions qui importe ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
.........
3° Ou découlent directement de la législation applicable.

Et ici justement, le passage à la fibre découle de la législation . (notamment les textes découlant du PFTHD - "Plan France très haut débit" https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/collectivites/fiches-pratiques/le-plan-france-tres-haut-debit-pfthd.html )

[LydieM]

Avec un peu de retard, en espérant que cela puisse servir à d’autres.

Moi aussi j’ai subi de la part de Bouygues une tentative de migration forcée, comme d’autres de leurs clients. (Ma proprio ne veut pas pour l’instant dépenser 600-800 euros - coût par proprio - car pour mon bâtiment, situé au fond de la résidence, loin de la route, il faut creuser et des autorisations de travaux.)

Personnellement, ce qui m’a permis de résoudre mon problème ce sont les signalements à SignalConso :
Problème --> Téléphonie / Fournisseur d'accès internet / médias --> Téléphonie / internet --> Résiliation / changement d'opérateur / passage à la fibre --> Passage à la fibre optique --> Passage forcé à la fibre

SignalConso informe ensuite l’entreprise du signalement afin qu’elle puisse corriger le problème, mais également les enquêteurs de la répression des fraudes, qui peuvent mener une action si plusieurs clients déposent la même plainte.

Je leur ai signalé en 09/2024 (avec des copies PDF ou jpeg des mails et SMS) que :
- J’avais reçu plusieurs SMS de la part de Bouygues me menaçant de couper ma ligne ADSL le 04/10/2024 :
o 1e menaces du 20/08 et du 11/09/2024 :
« Urgent : nous faisons évoluer notre réseau à votre adresse, pour vous faire profiter de tous les avantages de la fibre chez vous. A compter du 04/10/24, votre ligne ADSL sera donc coupée définitivement. Pour éviter la coupure de vos services internet, TV, téléphonie, appelez-nous vite au ZZZZ »

o Dernière menace du 26/09/2024 :
« Nous faisons suite à votre mail relative à la coupure de l'ADSL a compter du 4 octobre 2024, votre ligne, raccordée à un réseau dont la technologie devient vieillissante, sera coupée définitivement. Pour anticiper cette coupure et éviter l.interruption de vos services Bbox, vous pouvez faire raccorder votre logement à la fibre dès maintenant. Appelez-nous vite au ZZZZ pour éviter la coupure d.internet sur votre ligne actuelle. votre service client Darty »

Et ceci alors que ma ville n’était pas encore concernée par l’arrêt des services du réseau de cuivre (la fermeture commerciale étant pour le 31/01/2026, et la fermeture technique n'étant même pas encore programmée), et qu’il était bien écrit sur le site internet de Bouygues que « la fibre optique n’est obligatoire que si vous déménagez ou changez d’offre dans un logement éligible », ce qui n’était pas mon cas.

- J’avais eu au moins 7 personnes différentes du service client (entre le 23/09 et le 26/09, par Chat ou par téléphone) qui m’ont toutes menti ouvertement à la figure (même lorsque je leur sortais les vraies data concernant la fin du réseau de cuivre pour ma ville), et m’ont fait répéter en boucle les mêmes choses, en espérant me forcer à mettre la fibre optique :
« Votre zone est éligible à la fibre donc nous pouvons arrêter le réseau de cuivre dans la zone. »
« Pour des raisons techniques, votre ligne ADSL sera coupée définitivement. » « La fibre remplace l’ADSL, vous ne pouvez pas conservez l’offre ADSL. »
« le changement est obligatoire au cas contraire vos services seront coupés. » (Fin du réseau de cuivre 2030 et non 2024. 6 ans ça fait une grosse différence…)
« On ne la coupe pas nous même, mais c’est le fournisseur de ces anciennes lignes téléphonique utiliser dans le cadre de la technologies ADSL qui les retirent. » alors que la fin technique n’était même pas encore programmée dans ma ville (et que même le 1e lot de ville qui fermait n’était pas avant début 2025). De plus, un autre de mes voisins avait le même problème avec une date complètement différente (comme si le fournisseur du réseau de cuivre allait venir 48 fois à la même adresse…).

- Comme Bouygues accusait Orange/France Télécom de retirer l’ADSL à mon adresse le 04/10/2024, je m’étais permise de contacter le directeur régional d’Orange/France Télécom, qui m’avait confirmé le 24/09/2024 que mon adresse n’était pas concernée par l’arrêt des services du réseau de cuivre et que c’était bien une tentative de migration forcée :

« Il s’agit effectivement d’un démarchage abusif, pratique anxiogène malheureusement de plus en plus fréquente.
Nous avons regardé plus précisément ce qui était proposé au WWWW: l’adresse est considérée comme éligible commercialement à la Fibre Optique FTTH pour l’ensemble des opérateurs commerciaux (Bouygues, Free, Orange, SFR). Même s’il existe des projets à moyen terme concernant l’arrêt du réseau cuivre (étalés sur plusieurs années jusqu’à 2030), il n’y pour l’instant aucune obligation de résiliation des accès ADSL ! Au contraire, à la maille des villes concernées, nous informons les municipalités en temps et en heure de l’existence de nos différents programmes techniques.
En anticipation, et sans précipitation, les riverains du WWWW (propriétaire ou locataires) peuvent donc librement choisir leur opérateur préféré ! »


- Et que lorsque j’avais transféré ce mail au service client de Bouygues, ceux-ci m’ont envoyé un autre SMS de menace de coupure le 26/09/2024, toujours pour le 04/10/2024 (mis le détail du SMS plus haut). J’avais donc rappelé Bouygues le même jour et dernier mensonge qu’un conseiller m’a sorti au téléphone : «comme je ne suis plus sous engagement, Bouygues a le droit de couper ma ligne ».
Je ne suis plus sous aucun engagement de durée mais Bouygues reste sous contrat aussi longtemps que je continue de payer pour avoir ma ligne ADSL et que la fermeture technique du réseau de cuivre n’a pas été actée par Orange/France Telecom (ce qui n’est pas encore le cas). De plus, une « rupture de contrat » abusive peut entrainer des poursuites judiciaires de la part des clients lésés.


Suite à ce signalement, j’ai renvoyé un mail à SinalConso car bien que ma ligne ADSL n'avait pas été coupée le 04/10/2024, la veille Bouygues continuait de me menacer plus ou moins de coupure sous prétexte que mon contrat ADSL n’était plus sous engagement : « La suspension de la ligne est possible conformément à nos Conditions Générales de Service pour les clients qui ne sont plus engagés. », comme si eux n’étaient plus sous contrat… alors qu’il était bien écrit sur le site internet de Bouygues que « la fibre optique n’est obligatoire que si vous déménagez ou changez d’offre dans un logement éligible »:

"Le jeudi 3 octobre 2024
Madame,
Par l’intermédiaire de Signal Conso, le 23/09/2024 vous faites part de votre demande à Bouygues Telecom, concernant les services Bbox pour la ligne VVVV.
Je comprends votre situation Madame XXXX et je la regrette.
Comme indiqué dans les mails que vous a adressés Bouygues Telecom le 04/07/2024 et le 05/09/2024, je remarque que la ligne précitée, raccordée au réseau ADSL, sera suspendue à compter du 04/10/2024.
En effet, la fin de l’ADSL en France approche.
L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques (ARCEP) oblige tous les opérateurs (dont Orange, initiateur du projet) à l'extinction du réseau cuivre.
Bouygues Telecom mène cette opération de modernisation de notre réseau afin d’obéir à des critères d’obsolescence, liés en particulier à l’ancienneté de votre éligibilité à la fibre.
La suspension de la ligne est possible conformément à nos Conditions Générales de Service pour les clients qui ne sont plus engagés.
Les courriels envoyés précédemment vous permettent de vous organiser pour le raccordement à la fibre ou de trouver une solution alternative de fourniture de services.
Dans ce Signal Conso, vous faites part de votre souhait de ne pas modifier la technologie de votre offre, malgré la proposition de conserver le même prix et sans réengagement.
Par conséquent, je prends note de votre réclamation et vous confirme que vos services ADSL ne seront pour le moment pas suspendus.
Toutefois, je vous invite vivement à réfléchir à cette proposition de changement de forfait vers la fibre.
J’ai été ravie de prendre en charge votre dossier Madame XXXX et vous remercie de votre confiance.
Toute l’équipe du Service Recours Consommateurs se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 8h à 20h, au UUUU.

YYYY
Service Recours Consommateurs "


Grâce à tous ces signalements à SignalConso, j’ai toujours ma ligne ADSL (en attendant que ma proprio change d’avis ou que je déménage).