Tentative de passage fibre forcé par Bouygues

[lipixel]

Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon opérateur internet Bouygues Télécom m'expliquant que l'adsl c'est fini et qu'il faut donc que je souscrive la fibre avant le 18/11/2024 faute de quoi ma ligne serait coupée
J'appelle aujourd'hui le service client pour leur expliquer que je veux conserver l'adsl et la charmante conseillère m'explique que c'est fini l'adsl il faut donc résilier le contrat et ...payer les frais de résiliation !! et c'est pas autrement parceque c'est moi qui refuse leur offre de fibre !

De qui se moque t on ?

Sur le site de Bouygues il est bien indiqué que "la fibre n'est pas une obligation mais plutôt un argument commercial"

De plus mon code postal ne fait pas partie des zones actuellement ou la migration doit se faire impérativement (j'ai vérifié sur le site officiel)

Donc je pense que je peux demander la résiliation de mon contrat, en application de l’article L. 224-33 du code de la consommation ?

Merci de m'éclairer svp

Article L224-33
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2021

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Source site officiel legifrance

[valioud]

J'ai reçu un courrier de mon opérateur internet Bouygues Télécom m'expliquant que l'adsl c'est fini

Etonnant Pourriez-vous publier la teneur de ce courrier et nous indiquer la ville où vous êtes ?

[lnacbdo]

Article L224-33
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2021

il faut donc résilier le contrat et ...payer les frais de résiliation !!

Bonjour,

Il semble que la version de l'article que vous mentionnez ne soit plus en vigueur.

Par ailleurs et à toutes fins utiles, voici ce qu'écrivait - le 31 mai 2024 - Bouygues Telecom sur le forum d'assistance ici :

https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/s/forum/question/0D5080000BVfhFQCQZ/r%C3%A9siliation-article-l-22433-du-code-de-la-consommation

"A la suite d'une modification des conditions générales de service, vous pouvez demander effectivement la résiliation sans frais de votre contrat en invoquant explicitement cette raison dans un délai de 4 mois suivant la notification reçue.

Résiliation force majeure - Assistance Bouygues Telecom
Sachez que ce canal traite uniquement les demandes publiques.

Pour votre demande, rassurez-vous, notre assistant virtuel Beety peut vous accompagner en ligne. Il est disponible tous les jours et à toute heure ! C’est par ici :

1/ utilisez d’abord notre application mobile en cliquant sur “Compte” puis “Démarrer une conversation”. Pour télécharger l’application, suivez ce lien : https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/s/application-mobile-espace-client

2/ vous pouvez aussi utiliser la page "Nous contacter" : On est là pour vous (bouyguestelecom.fr)

La rubrique "Par messagerie" est faite pour vous !"

[Eric123]

Bonjour,

Un plan de fermeture de l'ADSL est en cours. L'ADSL n'est progressivement plus commercialisé par Orange. Le réseau ADSL disparait totalement en 2030.

Peut-on garder sa box ADSL ou faut-il souscrire obligatoirement une offre fibre ?
Dans un premier temps, vous pouvez garder votre box ADSL même si vous êtes éligible à la fibre. Mais, il faudra passer à la fibre avant la fermeture technique sous peine de ne plus avoir de connexion internet fixe opérationnelle quand les équipements ADSL de votre commune seront coupés.
https://www.ariase.com/box/carte-fin-adsl#:~:text=L'essentiel%20%C3%A0%20savoir%20sur%20l'arr%C3%AAt%20de%20l'ADSL&text=Selon%20le%20calendrier%20pr%C3%A9visionnel%20d,plus%20tard%20en%20d%C3%A9cembre%202030.

Il y a déjà des villes et des villages 100% fibre optique. D'autres sont en cours de migration.

[François38]

Article L224-33
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2021

Quel intérêt de se référer à une version obsolète d'un article ?

Version actuelle et notamment le 3° des exceptions qui importe ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
.........
3° Ou découlent directement de la législation applicable.

Et ici justement, le passage à la fibre découle de la législation . (notamment les textes découlant du PFTHD - "Plan France très haut débit" https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/collectivites/fiches-pratiques/le-plan-france-tres-haut-debit-pfthd.html )