Messagepar justedroit » 11 mars 2024, 17:50
Bonjour Thierry Nologo,
Vous n'avez aucun lien avec le syndic de la copropriété pour agir à son encontre.
Par contre, au visa des alinéas a), b) et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, votre recours s'exerce auprès de votre bailleur qui manque à ses obligations ci-dessous décrites :
"Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;;
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" ;
Dés lors, outre sa mise en demeure à son endroit, s'agissant de procéder aux réparations nécessaire pour rendre le logement en conformité, il vous est fait droit conformément aux dispositions de l'article 1721 :du Code civil, de lui demander une réduction du prix du loyer pour privation de jouissance paisible du logement jusqu'à l'accomplissement de cette conformité :
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. »
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.
Et toujours LRAR gardant copie.