Pdro0134 a écrit :Bonjour,
Je vous conseille de répondre par ma réponse 1/ en adaptant à votre contexte bien sûr.
Ensuite, selon leur réponse, vous pourrez adapter votre réponse à partir de mon 3/
Mon conseil juridique est formel "leur démarche est illicite à commencer par le non-respect des règles élémentaires de consentement préalable du client".
Merci pour vos vœux et bonne année à vous aussi.
Bonjour,
Fedex me demande depuis novembre 35€ de taxe, je viens uniquement de repondre apres avoir reçu une lettre de iridium me menaçant de porté plainte pour m'ordonné de payer..
j'ai donc essayé la technique de Pdro0134, mais ils ne veulent rien entendre.. J'aimerais votre avis pour savoir quoi leurs repondre pour faire sauté cette taxe.. je vous met les mails ci dessou.
Merci d'avance!
Mon premier mail:
"Madame, Monsieur
Je vous écrit en réponse a votre mise en demeure du 08/06 que je ne viens de recevoir qu’aujourd’hui concernant mon dossier numéros 114347057
Je n'arrive pas bien a saisir la raison pour la quel vous exigez de moi de vous payer 35€ de taxe à FEDEX.
En effet je tien a vous rappelé que seule La DGDDI a la compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) .
Que en effet par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FEDEX a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FEDEX n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée."
reponse Fedex:
"Monsieur,
Conformément au code des douanes communautaire, les marchandises tierces, c'est-à-dire en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne, sont passibles de droits de douane et de taxes (TVA...) lors de leur importation dans l'Union Européenne.
Le montant des droits et taxes est déterminé selon la nature, l'origine et la valeur des marchandises.
La valeur en douane sur laquelle est assise la taxation comprend la valeur intrinsèque de la marchandise à laquelle il faut rajouter tous les frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans la communauté européenne (articles 69 à 74 du code des douanes de l’union)
La base de taxation à la TVA est constituée de la valeur en douane à laquelle s'ajoutent les droits de douane, les taxes parafiscales et tous les frais accessoires, tels que les frais d'emballage et de livraison, intervenant jusqu'au premier lieu de destination à l'intérieur du pays (article 292 du code général des impôts).
Le fait générateur des droits et taxes est l’introduction sur le territoire communautaire de marchandises en provenance de pays tiers, votre commande à l’étranger auprès du vendeur.
Vous avez donc en même temps que passer la commande accepter ses conditions de ventes.
Ce même vendeur/expéditeur nous mandate pour effectuer le transport et le dédouanement.
FEDEX en tant qu’opérateur économique agréé par la douane peut se substituer à la douane pour récupérer les droits et taxes.
En effet, FEDEX avance en votre nom le montant et se charge de les récupérer ( procédure de subrogation).
Article 381 du code des douanes
1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.
Si vous souhaitez plus de précision, merci de contacter votre bureau de douane le plus proche.
http://www.douane.gouv.fr/articles/a11053-les-cellules-conseil-aux-entreprises
Le donneur d’ordre est l’expéditeur, qui nous a confié vos envois tant pour le transport que pour le dédouanement dont la prestation qui est compris dans le contrat qui nous lie.
En votre aimable règlement !
Cordialement .
Sylvie FONTAN
Les Services Financiers Clients
Federal Express International France
125 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers
Tel: + 33 (0) 820 123 800
Fax : + 33 (0)1 49 19 86 18
Email :
[email protected]"
Ma réponse :
"Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur l'application arbitraire par Fedex de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement. En effet je n'est jamais consenti a quoi que ce sois concernant le dédouanement de mes biens ni signé aucun accord. De plus à la réception de mes biens le livreur ne ma pas signalé ni notifier que votre société avais dédouané ni même avancer des frais en mon nom.
Il ne s'agit ici aucunement d'un litige m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre Société.
Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres. "
Et la derniere réponse de Fedex..:
"Monsieur,
Je vous ai répondu réglementairement concernant les droits et taxes dus, suite à votre réclamation qui portait sur la totalité des montants facturés sur la facture de droits et taxes, (
Comme je vous l’ai expliqué, vous étiez informée avant réception de vos envois, via le site de votre fournisseur des procédures de dédouanement sur le territoire national, de ce fait nous n’annulerons pas la facture qui représente la dette douanière que nous avons avancée auprès de l’administration des douanes pour votre compte.
Bien à vous.
Sylvie FONTAN"
Si vous pouvez m'aider ça serait super! Sinon je pense que je payerai..