Taxes FEDEX article importé

[M 31]

merci pour certaines précisions que je n'avais pas saisies
Cdt

[jhudson]

Ça a peut être déjà été dit.

Les transporteurs privés comme Fedex ont leur propre bureau de dédouanement, donc c'est eux qui remplissent les factures de douane pas la vraie douane comme ils essayent de le faire croire, après ils doivent renverser l'argent a l'état.

Vu que les contrôles sont inexistants les abus sont nombreux.

Intrum est une société de recouvrement, ils envoient de fausses lettres d’huissiers ce qui est illégal , ils peuvent aller jusqu'à harceler et menacer par téléphone, ce qui la encore est illégal !

Car ils n'ont aucun moyen légal de faire payer quelqu'un, je crois que ces sociétés rachètent les dettes, ils ne les collectent pas pour d'autres comme ils le prétendent !

[Kryle01]

Bonjour,

Je suis également harcelé par intrum qui ne comprends pas que les frais de dossier de devrait pas être réclamé ( j'ai fais plusieurs commandes au japon et parfois la douanes est inférieur au prix des frais de dossier exigé par FEDEX )

j'ai donc décidé de les ignorés et récemment j'ai reçu un courrier d'un véritable cabinet d'huissier de justice cette fois ... la SCP JACQUES ANTOINE ET CHRISTIAN PERRIN

qui me réclame par courrier de recouvrement amiable une somme que je dois a FEDEX sans plus d'explication.

j'ai donc envoyé un email leurs demandant plus d'information sur cette dites sommes de 140€ qui doit surement être cumuler sur plusieurs factures de FEDEX

[M 31]

@ jhudson,
Bonjour,
Je vous remercie pour ces excellentes précisions.
Bonne journée

[jhudson]

@ jhudson,
Bonjour,
Je vous remercie pour ces excellentes précisions.
Bonne journée

De rien

Ce sont des choses à savoir pour mieux se défendre, car ces sociétés vous accusent de ne pas payer et d'être l'illégalité alors qu'elles le sont bien plus , surtout les sociétés de recouvrement....

Pour les sociétés de transport privées en leur donnant le droit de traiter la taxe de douane, ça semble leur donner le droit de faire ce qu'elles veulent !

[jhudson]

Bonjour,

Je suis également harcelé par intrum qui ne comprends pas que les frais de dossier de devrait pas être réclamé ( j'ai fais plusieurs commandes au japon et parfois la douanes est inférieur au prix des frais de dossier exigé par FEDEX )

j'ai donc décidé de les ignorés et récemment j'ai reçu un courrier d'un véritable cabinet d'huissier de justice cette fois ... la SCP JACQUES ANTOINE ET CHRISTIAN PERRIN

qui me réclame par courrier de recouvrement amiable une somme que je dois a FEDEX sans plus d'explication.

j'ai donc envoyé un email leurs demandant plus d'information sur cette dites sommes de 140€ qui doit surement être cumuler sur plusieurs factures de FEDEX

Les sociétés de Recouvrement ne savent pas à quoi représente les sommes qu'elles réclament, car comme je le disais plus haut elles rachètent des dettes à diverses sociétés , donc ça ne sert à rien de discuter avec eux, ils n'ont qu'un but faire payer par tout les moyens !

[M 31]

Merci,
Une piste, ici on peut pas faire de politique, bien entendu!
Merci pour votre réponse intelligente.

[Kryle01]

Les sociétés de Recouvrement ne savent pas à quoi représente les sommes qu'elles réclament, car comme je le disais plus haut elles rachètent des dettes à diverses sociétés , donc ça ne sert à rien de discuter avec eux, ils n'ont qu'un but faire payer par tout les moyens !

à savoir qu'un huissier n'est habilité que pour sa juridiction de son département

donc si ils veulent passer en recouvrement forcé ils seront obligé de transmettre le dossier à un huissier de mon département si il l'accepte bien sur !

reste à savoir quel huissier de justice serait ok pour reprendre ce dossier qui est un peu maigre aussi bien financièrement que par sa qualité d'informations ...

Cordialement

[AbasFedex]

Hello, je m'étais promis que je viendrais laisser un message si la méthode marche - me voila donc ! Toujours la même histoire, colis livré / lettre reçue quelques semaines plus tard / menaces de la société de recouvrement. J'ai fait un "mix" de deux courriers trouvés sur cette conversation et ca a marché.

NB : il faudrait vraiment faire une action collective à ce stade, combien de personnes se font avoir...
NB 2 : attention aux nouvelles règles douanières entrées en vigueur début juillet, apparement maintenant c'est 20€ minimum à payer quel que soit le montant de la commande ! J'ai vu la video d'une fille qui avait commandé pour 16€ et a recu des frais de 30€

Voila donc mes échanges :

1) PREMIER MAIL DE MA PART :

Bonjour,

J'avais passé une commande en ligne il y a quelques mois et l'entreprise a choisi unilatéralement de recourir à vos services. Le colis m'a été livré sans aucune requête supplémentaire avant que je recoive, plusieurs mois après, une demande de frais exorbitants au titre de taxes.

Sur ces frais, seuls 24€ sont dus au titre de la TVA, vos frais arbitraires s'élevant à 18€ soit quasiment le même montant que celui dû à l'Etat ! Ceci sur une commande de 128 dollars, soit 107€ environ. Le montant demandé de 42€ représente plus d'un tiers du prix de la commande. Cette pratique est abusive, aussi je tiens à vous rappeler que :

La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts).
Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts).
FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.

Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai jamais consenti à un tel prélèvement de votre part. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.

Je conteste ainsi la facturation abusive de 18€ de frais de dossier, merci en conséquence de revoir la facture aux seuls frais de douane et de TVA autorisés par la loi, qui s'élèvent à 24€ seulement.

Facture no :


2) LA REPONSE DE FEDEX

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande concernantla facture / les factures de droits de douane et taxes no ______.
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
http://www.douane.gouv.fr
Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34

Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.

Dans l’attente des elements demandés, la facture susmentionnée reste due | les factures susmentionnées restant dues.
Sincères Salutations,
FedEx Invoice Adjustment Team

3) DEUXIEME MAIL DE MA PART

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur l'application arbitraire par Fedex de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement. Il ne s'agit ici absolument pas d'un litige m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre société.

J'attire votre attention sur le fait qu'à aucun moment vous n'avez reçu de mandat (article 1984 du code civil) de ma part pour quelque action que ce soit, d'autant plus pour effectuer une action qui normalement m'incombe personnellement. Je cite l'article précédent : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. " Vous vous positionnez ainsi en intermédiaire sans avoir reçu de mandat pour le faire et sans m'informer, ce qui est illégal. Vous vous servez de cela pour facturer des frais exorbitants qui ne sont pas requis par la loi. Pour ce qui est des conditions générales de transport, ce n'est pas moi qui ai choisi le transporteur pour mon colis, je n'ai donc signé aucun contrat avec vous. Voyez ça avec l'expéditeur.

J'estime ne pas devoir régler ces frais de dossier arbitraires car je n'ai pas été prévenue ni de leur existence, ni de leur montant, et que si j'avais eu connaissance de ces éléments, je n'aurais pas effectué d'achat car le prix s'en trouve augmenté de 40%. De plus, FedEx n'a pas reçu de mandat de ma part pour payer ces frais à ma place. Vous n'auriez pas dû les payer, ou alors m'avertir de la situation avant de les prendre en charge pour que je puisse les régler moi-même auprès des autorités compétentes. Cela constitue un abus de votre part, et ressemble à une tentative d'extorsion de fonds. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres et de cesser toutes menaces et velléités à mon égard. Faute de quoi, je contacterais les associations de consommateurs afin d'entamer une action de groupe à votre égard, sachant que votre pratique abusive concerne un nombre important de citoyens.

4) DERNIER MAIL DE FEDEX

Madame, Monsieur,

Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. ________, bordereau ref. ________ et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu’un avoir pour un montant de 42.00 EUR vous a été accordé.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,
FedEx Invoice Adjustment Team


Voila bon courage à tous ceux qui traversent ca, essayez toujours vous ne perdez rien. Ils sont dans l'abus le plus total. Et n'oubliez pas d'envoyer le mail a la société de recouvrement après pour qu'elle vous lache.

Bisous !

[Kryle01]

Pour ma part ( réception d'une dizaine de commande en provenance du japon )

je continue toujours à écrire à fedex et intrum, copié coller, tout comme eux. Et il doit maintenant rester 5/6 dossier en cours pour les autres j'ai eu des retour de mails faisant l'objet " d'une régularisation " annulation de la facture